L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Article R221-1
-
2005 - 1 version
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. | Articles R221-1 à R221-7 Code monétaire et financier
Version en vigueur au
26 avril 2024
Article R221-2
Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de[...]
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