Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 432-8
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1994 - 1 version
CITÉ DANS
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-86.929, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-83.072, Publié au bulletin
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-83.316, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.972, Inédit
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