Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Article 434-7-1
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1994 - 1 version
- Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
- Création Loi 92-1336 1992-12-16 art. 213, 367
CITÉ DANS
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-85.085, Inédit
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2007, 06MA00288, Inédit au recueil Lebon
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2007, 06-86.916, Inédit
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-87.133, Inédit
1 / 1 - Création Loi 92-1336 1992-12-16 art. 213, 367
- Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
