Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Chapitre III : Les fins de non-recevoir. | Articles 122 à 126 Code de procédure civile
Version en vigueur au
26 avril 2024
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