Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
Article 128
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2012 - 1 version
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2010 - 1 version
- Version en
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Cour d'appel de Colmar, 15 novembre 2019, n° 17/02966
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Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2018, n° 17/02780
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Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2018, n° 16/01649
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