En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
Section 10 : Des nullités de l'information | Articles 170 à 174-1 Code de procédure pénale
Version en vigueur au
26 avril 2024
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