La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation | Articles 605 à 619 Code de procédure pénale
Version en vigueur au
26 avril 2024
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