Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
Article L322-1
- Modification Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, III JORF 2 février 1995
- Modification Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
-
1993 - 1 version
- Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
-
[...]
CITÉ DANS
-
Cour d'appel de Nimes, 30 juillet 2020, n° 18/03546
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 17-28.862, Publié au bulletin
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 16-28.672, Publié au bulletin
-
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-27.631, Inédit
1 / 1 -
-
- Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
