Pour l'application des dispositions des 12° à 14° de l'article L. 6112-1,
le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque
établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé
situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à
l'article L. 6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des
urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la
santé organisées en milieu pénitentiaire.
Cette
désignation intervient après avis du conseil de surveillance de
l'établissement de santé.
Article R6112-14
-
2005 - 1 version
