L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-10 et au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à l'article L. 162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue[...]
Article L6145-1
- Modification LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 37 (V)
- Modifié LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 6
- Modifié LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
- Modifié LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
