Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.
Chapitre 4 : Contentieux et pénalités | Articles L244-1 à L244-14 Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au
26 avril 2024
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