Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Chapitre 4 : Pénalités. | Articles L554-2 à L554-4 Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au
26 avril 2024
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