Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. .
Article R211-3
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2010 - 1 version
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2006 - 1 version
- [...]
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. | Articles R211-3 à R211-11 Code du tourisme
Version en vigueur au
26 avril 2024
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