Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Sous-section 1 : Dispositions générales. | Articles D324-1 à R324-3 Code du tourisme
Version en vigueur au
26 avril 2024
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