Le comité social et économique est informé, préalablement à leur
utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des
candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il
est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise,
sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute
modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté,
préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les
moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés.