Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Chapitre Ier : Principes. | Articles L3221-1 à L3221-10 Code du travail
Version en vigueur au
26 avril 2024
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