Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Article L6353-1
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2016 - 1 version
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2014 - 1 version
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Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation. | Article L6353-1 Code du travail
Version en vigueur au
26 avril 2024
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