Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
Chapitre IV : Dispositions pénales. | Articles L8224-1 à L8224-6 Code du travail
Version en vigueur au
26 avril 2024
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