En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés | Articles L111-3 à L111-5 Code de l'urbanisme
Version en vigueur au
26 avril 2024
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