Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis
CITÉ DANS
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CAA de PARIS, 1ere chambre , 10/06/2021, 20PA00421, Inédit au recueil Lebon
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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 08/06/2021, 20BX00395, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 9eme chambre - formation a 3, 01/06/2021, 19MA00795, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/05/2021, 20PA02997, Inédit au recueil Lebon
