Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations | Articles R151-27 à R151-29 Code de l'urbanisme
Version en vigueur au
26 avril 2024
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