Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er trimestre 2015) (2e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
Afin d’être plus réactive, cette chronique est désormais trimestrielle et celle présentée ci-dessous couvre les mois de janvier à mars 2015.
I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
A – Les normes de la Constitution
1 – La compétence du législateur (…)
2 – Le contrôle du domaine de la loi et du règlement
3 – La Constitution numérotée (…)
4 – La Déclaration de 1789 (…)
5 – Les droits garantis par le Préambule de 1946
6 – Les PFRLR
7 – La Charte de l’environnement (…)
8 – Les objectifs de valeur constitutionnelle
B – Normes constitutionnelles non invocables dans le cadre de la QPC
C – L’articulation entre le droit interne et les[...]
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Pour les précédents, voir les décisions Cons. const., 12 janv. 2012, n° 2011-4538 SEN (Sénat, Loiret) ; Cons. const., 18 oct. 2012, n° 2012-4563/4600 AN (AN, Hauts-de-Seine, 13e Circ.) ; Cons. const., 18 oct. 2012, nos 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN (AN, Val-de-Marne, 1re Circ.) et Cons. const., 15 févr. 2013, nos 2012-4580/4624 AN (AN, Français établis hors de France, 6e Circ.).
Ce sont les termes utilisés par les Commentaires aux cahiers du Conseil constitutionnel.
TGI Paris, 11e ch. corr., 3 oct. 2014, affaire dite EADS.
TGI Paris, 11e ch. corr., 20 nov. 2014, affaire dite Oberthur.
TGI Paris, 11e ch. corr., 26 sept. 2014, Procureur de la République c/ al, affaire dite Péchiney bis.
TGI Paris, 11e ch. corr., 4 juin 2014, affaire dite Altran.
Cons. const., 24 oct. 2014, n° 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et a.
Cons. const., 28 juill. 1989, n° 89-260 DC : Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier : Rec. Cons. const., 1989, p. 71.
CE, sect., 9 juill. 1948, M. Archambault : Lebon, p. 323.
CE, 23 avr. 1958, Cne du Petit-Quevilly.
En droit pénal, le Non bis in idem n’interdit en effet pas le cumul des qualifications v. CPP, art. 6 et CPP, art. 368.
V. CE, 21 juin 2013, n° 345500, M. El Dirini.
CE, sect., 19 févr. 1943, Grandgirard : Lebon, p. 143.
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, art. 54.
CJUE, 26 févr. 2013, n° C-617/ 10, Aklagaren c/ Hans Akerberg Fransson.
V. par ex. la succession des affaires CEDH, 23 oct. 1995, n° 328C, Gradinger c/ Autriche et CEDH, 30 juill. 1998, n° 25711/94, Oliveira c/ Suisse.
CEDH, 10 févr. 2009, n° 14939/03, Sergue Zolotoukhine c/ Russie.
Protocole n° 7 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984, art. 4.
CEDH, 8 juin 1976, nos 5100/71 ; 5101/71 ; 5102/71 ; 5354/72 et 5370/72, Engel et a. c/ Pays-Bas.
Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, M. Gérard D. : Rec. Cons. const., p. 233.
Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPC, consorts L. : Rec. Cons. const., p. 91.
Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, loi portant création d’une couverture maladie universelle.
Cons. 4, v. supra.
V. Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, cons. 73, a contrario.
Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, cons. 2.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er trimestre 2015) (2e partie)
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.1.1.11 – La compétence du législateur (…)
- 1.1.1.22 – Le contrôle du domaine de la loi et du règlement
- 1.1.1.33 – La Constitution numérotée (…)
- 1.1.1.44 – La Déclaration de 1789 (…)
- 1.1.1.55 – Les droits garantis par le Préambule de 1946
- 1.1.1.66 – Les PFRLR
- 1.1.1.77 – La Charte de l’environnement (…)
- 1.1.1.88 – Les objectifs de valeur constitutionnelle
- 1.1.2B – Normes constitutionnelles non invocables dans le cadre de la QPC
- 1.1.3C – L’articulation entre le droit interne et les normes internationales et européennes
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les institutions constitutionnelles
- 1.4IV – Les droits et libertés
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er trimestre 2015) (2e partie)
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.1.1.11 – La compétence du législateur (…)
- 1.1.1.22 – Le contrôle du domaine de la loi et du règlement
- 1.1.1.33 – La Constitution numérotée (…)
- 1.1.1.44 – La Déclaration de 1789 (…)
- 1.1.1.55 – Les droits garantis par le Préambule de 1946
- 1.1.1.66 – Les PFRLR
- 1.1.1.77 – La Charte de l’environnement (…)
- 1.1.1.88 – Les objectifs de valeur constitutionnelle
- 1.1.2B – Normes constitutionnelles non invocables dans le cadre de la QPC
- 1.1.3C – L’articulation entre le droit interne et les normes internationales et européennes
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les institutions constitutionnelles
- 1.4IV – Les droits et libertés
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence