Chronique de droit du travail (suite et fin)
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CE, avis, 22 juin 2017, n° 393357.
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2016, n° 15/03114 : JurisData n° 2016-006290.
Vigneau C., « L’impératif de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail », Dr. soc. 2004, p. 706.
Cass. soc., 6 mai 1964 : Bull. civ. IV, n° 385.
Cass. soc., 28 juin 1989 : Bull. civ. V, n° 484.
Cass. soc., 6 juill. 1965 : Bull. civ. IV, n° 558.
Cass. soc., 20 avr. 1988 : Bull. civ. V, n° 242.
Cass. soc., 7 juill. 1976 : Bull. civ. V, n° 434.
Cass. soc., 4 oct. 1979 : Bull. civ. V, n° 697.
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2016, n° 15/03114.
Cass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16485 : Bull. civ. V, n° 282.
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13771 : Bull. civ. II, n° 54.
Cass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-16027 : Bull. civ. V, n° 685.
Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16650 : Bull. civ. V, n° 157.
Cass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13532 : Bull. civ. V, n° 65.
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20119 : JCP S 2017, 1270, Asquinazi-Bailleux D.
L. n° 2016-1088, 8 août 2016 : JO, 9 août 2016, texte n° 3.
La Cour de cassation confirme que seuls les délégués du personnel pouvaient naguère être consultés sur les possibilités de reclassement et non les membres du comité d’entreprise (Cass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-43801). V. pour une décision plus récente (Cass. soc., 14 juin 2016, n° 14-23825). Elle refuse également la consultation de représentants d’une organisation syndicale (Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42125 : Bull. civ. V, n° 72). En cas de délégation unique, il est nécessaire de préciser que la consultation du CE a eu lieu en qualité de délégués du personnel (Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-42412).
Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14563. L’employeur ne peut s’affranchir de l’obligation qu’à la condition de justifier que son effectif est inférieur à 11 salariés ; v. pour une confirmation récente : Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-22688. Si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés, l’employeur ne peut s’affranchir de cette obligation que s’il produit un procès-verbal de carence, v. par ex. Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23577.
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41512 : RJS 2009, n° 33. En cas d’entreprise à établissements multiples, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’établissement concerné et non l’ensemble des délégués du personnel.
Cass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-43801 : RJS 1991, n° 1302 – Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-15440 : JCP S 2015, act. 350 – Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-13986 : RJS 2016, n° 318.
Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41046 : RJS 2004, n° 138 – Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45133.
Lhernould J.-P., « Convoquer les délégués du personnel par voie électronique est permis », JSL 2017, n° 435.
Frouin J.-Y., « Un an de jurisprudence vu par le président de la chambre sociale », JSL 2017, n° 443.
V. infra.
C. trav., art. L. 1226-11 en cas d’inaptitude professionnelle et C. trav., art. L. 1226-4 en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle.
C. trav., art. L. 2316-1 anc.
Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60123 : Dr. soc. 2017, p. 575, obs. Petit F. ; RDT 2017, p. 433, obs. Odoul-Asorey I. ; JCP S 2017, 1108, note Pagnerre Y. ; JCP G 2017, 1208, note François G. ; Lexbase Hebdo n° 690, éd. sociale, obs. Radé C.
L’erreur dans le visa initial (C. trav., art. L. 2141-1 et C. trav., art. L. 2141-1-1) ayant été corrigée par décision ultérieure : Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-60123.
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60599 : JCP S 2009, 1364, spéc. n° 39, note Pagnerre Y. ; Dr. soc. 2009, p. 90, obs. Morin M.-L.
Not. Radé C. in Lexbase Hebdo n° 690, éd. sociale.
V. Pagnerre Y., JCP S 2017, 1108.
Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-29984 : Dr. soc. 2014, p. 84, obs. Radé C. ; Dr. soc. 2014, p. 180, obs. Petit F. ; RDT 2014, p. 127, obs. Odoul-Asorey I.
V. not. Borenfreund G., « Le nouveau régime de la représentativité syndicale », RDT 2008, p. 712.
V. not. Pagnerre Y., JCP S 2017, 1108.
Cass. soc., 13 févr. 2013, nos 12-19662 et 12-19663 : JCP S 2013, 1230, note Guyot H.
C. trav., art. L. 2135-1 et s.
Ibid.
Pagnerre Y., JCP S 2017, 1108.
La publicité des comptes est le corollaire de la transparence, elle-même corollaire de la démocratie sociale (Guillon C. et Piekut E., « Les acteurs des relations collectives de travail à l’épreuve de la transparence financière », JCP S 2014, 1307) : « Il s’agit bien d’une condition de légitimité dans l’action, permettant au syndicat de fonctionner normalement » (Petit F., Dr. soc. 2017, p. 575).
L. n° 2014-288, 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : JCP E 2014, act. 201 ; obligation d’établir un rapport de gestion : en ce sens, v. Vatinet R., « Les ressources des comités d’entreprise », Dr. soc. 2014, p. 711.
Ce que certains peuvent regretter : v. not. Radé C. in Lexbase Hebdo, n° 690, éd. Sociale.
Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-13748 : JCP S 2012, 1168, note Gauriau B. ; Dr. soc. 2012, p. 529, obs. Pécaut-Rivolier L.
Pagnerre Y., JCP S 2017, 1108..
Rapp. C. cass., 2012, Paris, La documentation française, p. 424.
C. trav., art. R. 2122-36, 4° ; Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20575 : JCP S 2016, 1365, note Dauxerre L. ; Dr. soc. 2016, p. 1070, note Petit F. – Circ. DGT/RT2/2016/162, 23 mai 2016, fiche 2, pt 2.
La Cour s’éloignant des textes de statuts pour vérifier le respect effectif de ces valeurs, v. arrêt Confédération nationale du travail (CNT) (statuts prônant l’abolition de l’État) : Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 10-60130 : Bull. civ. V, n° 235 ; D. 2011, p. 289, obs. Perrin L., note Petit F. ; Dr. soc. 2011, p. 112, obs. Radé C. ; RDT 2010, p. 728, obs. Tissandier H. ; Favennec-Héry F., « La représentativité syndicale », Dr. soc. 2009, p. 630 ; Pagnerre Y., « Le respect des valeurs républicaines ou “l’éthique syndicale” », JCP S 2009, 1050 ; Statuts dénonçant la domination de l’État français sur la Corse, pour le Syndicat des travailleurs corses (STC) : Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20605 : D. 2017, p. 2270, obs. Lokiec P. et Porta J. ; Dr. soc. 2016, p. 966, obs. Mouly J. ; RDT 2016, p. 715, obs. Odoul-Asorey I.
Cass. soc., 27 sept. 2017, nos 16-60238 et 16-60264 : Lexbase Hebdo n° 715, 2017, éd. sociale, obs. Auzero G.
Pagnerre Y., « Libres propos prospectifs sur la formation du contrat », préc.
JO, 26 juin 2008, p. 10224.
C. trav., art. L. 1237-11, al. 3.
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-27594 : Bull. civ. V, n° 39 ; RJS 2014, n° 316, 1re esp. – Confirmation Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21207.
Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19268 : Bull. civ. V, n° 178.
C. trav., art. L. 1137-14, al. 1.
Circulaire relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée.
Circulaire relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée, spéc. p. 5.
C. trav., art. L. 1237-14, al. 4.
Cass. soc., 25 janv. 2006, nos 04-41204 et 04-41205 : RJS 2006, n° 472.
Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40251 : Bull. civ. V, n° 94 ; RJS 2005, n° 534.
Cass. soc., 10 févr. 1999, n° 95-43561 : Bull. civ. V, n° 64.
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42614 : Bull. civ. V, n° 154.
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21136 : Bull. civ. V, n° 91.
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Plan
- 1Chronique de droit du travail (suite et fin)
- 1.1I – Droits et libertés fondamentaux
- 1.1.1A – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les actions positives sont à prendre au sérieux !
- 1.1.2B – Égalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail, un revirement de jurisprudence
- 1.1.3C – Qu’est-ce qu’une liberté fondamentale en droit du travail ?
- 1.1.4D – Réintégration du salarié licencié en raison de son âge et indemnisation du préjudice subi
- 1.1.5E – Harcèlement moral : de la nécessité de mettre un mot sur les maux !
- 1.1.6F – Nullité du licenciement d’une salariée refusant de prêter serment pour des raisons religieuses
- 1.2II – Relations individuelles de travail
- 1.3III – Les relations collectives de travail
- 1.1I – Droits et libertés fondamentaux