Droit et risque n° 10 (2e partie)
Cette dixième chronique des relations entre risque(s) et droit s’organise toujours autour de la distinction entre les risques créés par le droit, au premier rang desquels se situe l’insécurité juridique, et la gestion par le droit des différentes sortes de risques : prévention et/ou réparation.
Mais elle peut aussi être lue au travers des thématiques de recherche qui animent le C3RD : la sécurité, les vulnérabilités, les risques émergents et le préjudice.
La sécurité est un besoin omniprésent qui innerve nombre des demandes sociales et par voie de conséquence, de multiples règles de droit. Les domaines où ce besoin de sécurité se manifeste sont des plus variés. L’un des secteurs où il se fait le plus présent et où sa satisfaction pose de redoutables difficultés juridiques est la détermination de la dangerosité des délinquants et par voie de conséquence de la juste peine à leur appliquer : quatre arrêts de la chambre criminelle (Cass. crim., 9 mai 2018, nos 17-82810, 16-87405, 15-84737, 16-84837) montrent comment la Cour de cassation veille sur la motivation des cours d’appel qui doivent caractériser avec précision la dangerosité criminologique des prévenus afin d’étayer leurs décisions.
Mais le besoin de sécurité se fait aussi sentir dans le domaine économique, tant il est vrai qu’il est présent dans toutes les relations d’affaires. Ainsi, la question de la validité des cautionnements et[...]
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Dr. famille 2018, comm. 129, note Fulchiron H.
TGI Montluçon, 15 déc. 2016, n° 15/00691.
V. not. CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c/ France.
Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22848, P : D. 2016, p. 1649 ; D. 2017, p. 470, obs. Douchy-Oudot M. ; D. 2017, p. 729, obs. Granet-Lambrechts F. ; AJ fam. 2016, p. 495, obs. Siffrein-Blanc C. ; RTD civ. 2016, p. 830, obs. Hauser J. ; JCP 2016, n° 1240, note Leveneur-Azémar M.
Position qui est rappelée par la décision commentée comme tellement connue et certaine qu’aucune référence n’est citée.
V. en dernier lieu CEDH, 7 juin 2018, n° 16314/13, Novotny c/ République Tchèque, concernant une filiation établie en… 1966 ! V. aussi CEDH, 16 juin 2011, n° 19535/08, Pascaud c/ France, concernant une légitimation de complaisance datant de 1960 !
V. Houtcieff D., « Essai de maïeutique juridique : la mise au jour du principe de cohérence », JCP G 2009, n° 47 ; Fages B., « L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, érigée au rang de principe », RTD civ. 2011, p. 760.
Fulchiron H., note préc. Dr.Fam. 2018 comm 129.
CEDH, 10 oct. 2006, n° 10699/05, Paulik c/Slovaquie : Dekeuwer-Défossez V., « Les empreintes génétiques devant la CEDH : avis de coup de vent sur l’ordonnance du 4 juillet 2005 (à propos de CEDH, 10 oct. 2006 Paulik/ Slovaquie ) », RLDC 2007/5, n° 38.
CEDH, 16 juin 2011, n° 19535/08, Pascaud c/ France : Dekeuwer-Défossez F., « Le droit français de la filiation et la Cour européenne des droits de l’Homme : chronique d’une condamnation prévisible », RLDC 2011, n°10, p65,s. La France n’ayant pas déféré à ce premier arrêt, fut condamnée derechef à indemniser M. Pascaud d’un peu plus de 4 millions d’euros : CEDH, 8 nov. 2012, n° 19535/08, Pascaud c/ France.
CEDH, 20 déc. 2007, n° 23890/02, Phinikaridou c/ Chypre ; CEDH, 6 juill. 2010, n° 36498/05 Backlund c/ Finlande ; CEDH, 12 juill. 2011, n° 17038/04, Grönmark c/ Finlande.
CEDH, 10 oct. 2006, n° 10699/05, Paulik c/Slovaquie ; CEDH, 7 juin 2018, n° 16314/13, Novotny c/ République tchèque.
Fulchiron H., « Le contrôle de proportionnalité : question de méthode », D. 2017, p. 656.
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26066, P : D. 2013, p. 2914, obs. de la Cour ; D. 2014, p. 179, note Chénedé F. ; D. 2014, p. 153, obs. Fulchiron H. ; AJ fam. 2013, p. 663, obs. Chénedé F.; AJ fam. 2014, p. 124, obs. Thouret J. ; RTD civ. 2014, p. 88, obs. Hauser J. ; RTD civ. 2014, p. 307, obs. Marguénaud J.-P. ; JCP G 2014, n° 93, note Lamarche M. ; Defrénois 15 févr. 2014, n° 225z3, p. 140, note Bahurel C. ; Dr. famille 2014, n° 1, obs. Binet J.-C. ; RLDC 2014/112, n° 5308, obs. Dekeuwer-Défossez F..
Cass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27201, P : D. 2016, p. 2568, obs. Gallmeister I. ; D. 2017, p. 470, obs. Douchy-Oudot M. ; D. 2017, p. 656, note Fulchiron H. ; D. 2017, p. 953, note Chénedé F. ; AJ fam. 2017, p. 71, obs. Houssier J. ; RTD civ. 2017, p. 102, obs. Hauser J. ; JCP G 2017, n° 166, note Hauser J. ; Dr. famille 2017, n° 24, note Binet J.-C. ; Dr. famille 2017, n° 25, avis de la Gatinais B.
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-20790 : D. 2015, p. 2365, note Fulchiron H. ; RTD civ. 2015, p. 596, obs. Hauser J. ; RTD civ. 2015, p. 825, obs. Marguénaud J .-P.
Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19853, P : D. 2016, p. 1980, note Fulchiron H. ; D. 2017, p. 470, obs. Douchy-Oudot F. ; D. 2017, p. 729, obs. Granet-Lambrechts M. ; RTD civ. 2016, p. 831, obs. Hauser J.
CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c/ France : D. 2016, p. 257 ; AJ fam. 2016, p. 213, obs. Chénedé F. ; RTD civ. 2016, p. 331, obs. Hauser J. ; JCP G 2016, n° 305, note Garé T. ; Dekeuwer-Défossez F. « L’intérêt de l’enfant dans le droit de la filiation : les enseignements de l’affaire Mandet », RLDC 2016/04, n° 136.
Exposé des motifs de la L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement : JO, 29 déc. 2015, p. 24268.
Blanchet M. « Gérontocroissance et territoires : quel potentiel pour la silver économie ? », Population & Avenir, 2018/4, n° 739, p. 4.
CASF, art. L. 271-1 et s.
L. n° 2007-308, 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs : JO, 7 mars 2007, p. 4325.
L. n° 2016-297, 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfant : JORF, 15 mars 2016.
D. n° 2010-191, 26 févr. 2010, fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste : JO, 27 févr. 2010, p. 3775.
Ce nom signifie « mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées ».
CASF, art. L. 441-1 et s.
Sobocinski A., « Le jeu de cette famille », ASH 2 mars 2018, p. 26.
CASF, art. R. 222-1 et CASF, art. R. 222-2.
L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement : JO, 29 déc. 2015, p. 24268.
CASF, art. L. 116-4, al. 2.
Niemiec A., « La détection de la maltraitance des personnes âgées : une nouvelle mission institutionnelle ? », dans Disant M. et Pollet D. (dir.), Les lanceurs d’alerte, 2017, LGDJ.
Il faudra invoquer l’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2).
Fiechter-Boulvard F., « Des liens entre la criminologie et le droit pénal : propos autour de la notion de “dangerosité” », Archives de politique criminelle 2009, vol. 31, n° 1, p. 263 ; Danet J., « La dangerosité, une notion criminologique, séculaire et mutante », Champ pénal, vol. V, mis en ligne le 7 oct. 2008 ; Debuyst C., « La notion de dangerosité, maladie infantile de la criminologie », Criminologie 1984, vol. 17, n° 2, p. 7.
Lagier P. et Normandeau A., « Dangerosité et justice : la peur du criminel ou la peur de la criminologie ? », Criminologie 1982, vol. 15, n° 2, p. 105.
Danet J. et Saas C., « Le fou et sa “dangerosité”, un risque spécifique pour la justice pénale », RSC 2007, p. 779.
Mbanzoulou P., « La dangerosité des détenus. Un concept flou aux conséquences bien visibles : le PSEM et la rétention de sûreté », AJ pénal 2008, p. 171.
Garraud J.-P., « Réponses à la dangerosité », Rapport sur la mission parlementaire confiée par le premier ministre, sur la dangerosité et la prise en charge des individus dangereux, oct. 2006.
Coutanceau R., « Dangerosité criminologique et prévention de la récidive : évaluer la dangerosité sans stigmatiser l’homme », Revue L’information psychiatrique 2012, vol. 88, n° 8, p. 641 ; Dozois J., Lalonde M. et Poupart J., « L’expertise de la dangerosité », Criminologie 1982, vol. 15, n° 2, p. 7 ; Senon J.-L., Voyer M., Paillard C. et Jaafari N., « Dangerosité criminologique : données contextuelles, enjeux cliniques et expertaux », Revue L’information psychiatrique 2009, vol. 85 n° 8, p. 719 ; Giudicelli-Delage G. et Lazerges C., La dangerosité saisie par le droit pénal, 2011, PUF et IRJS Éditions.
Blanc A. et Baron-Laforêt S., « Quand la dangerosité devient le grand critère de la justice pénale », Libération, 16 janv. 2012.
À propos de la prévention de la dangerosité psychiatrique chez les sortants de prison : intérêt d’une consultation extra-pénitentiaire, Perspectives Psy 2005, n° 3, vol. 44, p. 219, note de Beaurepaire C.
Fiechter-Boulvard F., « La dangerosité : encore et toujours… », AJ pénal 2012, p. 67 ; Jonas C., Senon J.-L. et Voyer M., « Outils d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées ou plutôt outils d’évaluation des risques, besoins, réceptivité et facteurs pro-criminogènes et de désistance de la personne condamnée », AJ pénal 2015, p. 289.
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