Exposé des motifs de la résolution, AN, 21 sept. 2017, n° 169.

Exposé des motifs de la résolution, AN, 21 sept. 2017, n° 169.

Cons. const., 3 avr. 2003, n° 2003-468 DC, loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, cons. 7.

Cons. const., 25 juill. 2001, n° 2001-448 DC, loi organique relative aux lois de finances, cons. 60.

Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPC.

Cons. const., 25 juin 2009, n° 2009-581 DC, résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, cons. 3.

Cons. const., 7 nov. 1990, n° 90-278 DC, résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A, cons. 9.

Cons. const., 4 août 2016, n° 2016-736 DC, loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cons. 8.

V. les rubriques , consacrées à la procédure législative et aux droits sociaux de la présente chronique.

Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC, loi portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption de partie législative de certains codes, cons. 12.

Cons. const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC, loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, § 13.

§ 7, jurisprudence fixée depuis la décision Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DC, loi autorisant le gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l’élection des membres de la chambre des députés du territoire français des Afars et de Issas, cons. 2 et 3.

§ 15, 44 et 53, v. infra, « Incompétence négative ».

Sur la méconnaissance de ces droits, v. not. la rubrique « Droits sociaux », infra.

V. la rubrique « Le pouvoir financier », infra.

Ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 23-2, 2° et art. 5.

Dans ce sens, v. décision Marine Le Pen : Cons. const., 22 févr. 2012, n° 2012-233 QPC.

Cons. const., 11 août 1993, n° 93-326 DC, loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, cons. 5 ; Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, M. Daniel W., cons. 26 ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC, M. Abderrahmane L., cons. 8.

V. la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII et la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l’une et l’autre ayant modifié l’article 65 relatif au Conseil supérieur de la magistrature.

V. pour exemples : Cons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-723 DC, loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; Cons. const., 29 déc. 2015, n° 2015-725 DC, loi de finances pour 2016.