Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (4e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le deuxième semestre de l’année 2017.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
1 – Les validations législatives
2 – La compétence et le domaine de la loi
3 – L’incompétence négative du législateur
C – Le pouvoir juridictionnel
D – Le pouvoir financier
E – Les collectivités décentralisées
F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
II – Le procès constitutionnel
A –[...]
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Sur cette question, v. infra, « Droits processuels ».
Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel, cons. 3, mais qui ne fait pas référence à l’article 4.
Cons. const., 20 juill. 1983, n° 83-162 DC, loi relative à la démocratisation du secteur public, cons. 79 formulant cette restriction avec prudence ; Cons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-522 DC, cons. 10 l’affirmant de manière beaucoup plus explicite.
Cons. const., 7 sept. 2017, n° 2017-751 DC, loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, § 29 à 33.
Cons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPC, M. Michel Z. et a., cons. 5 et 6.
Communiqué de presse de la décision.
Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC, loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
La présente formulation de cette jurisprudence se trouve pour la première fois dans Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, cons. 11.
Cons. const., 17 juill. 1980, n° 80-116 DC, loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, cons. 7 ; Cons. const., 25 juill. 1991, n° 91-294 DC, loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, cons. 60.
V. par exemple Cons. const., 9 avr. 1992, n° 92-308 DC, traité sur l’Union européenne, « Maastricht I », cons. 9 à 12 ; Cons. const., 22 janv.1999, n° 98-408 DC, traité portant statut de la Cour pénale internationale, cons. 8 à 14.
Cons. const., 9 avr. 1992, n° 92-308 DC, cons. 13 et 14 ; Cons. const., 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, traité établissant une constitution pour l’Europe, cons. 9 ; Cons. const., 20 déc. 2007, n° 2007-560 DC, traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, cons. 7 à 9.
Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, loi pour la confiance dans l’économie numérique, cons. 7 ; Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, cons. 16 à 20.
Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, cons. 19.
Commentaire de la décision Cons. const., 31 déc. 1997, n° 97-394 DC, traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, p. 4.
Cons. const., 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, traité établissant une constitution pour l’Europe, cons. 27.
Cons. const., 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, cons. 29. V. aussi Cons. const., 31 déc. 1997, n° 97-394 DC, cons. 28.
V. en ce sens, Roux J., « Accord économique et commercial global (AECG/CETA) », JCP G 2017, 1821-1827, spéc. n° 41.
Cons. const., 2 déc. 2004, n° 2004-506 DC, loi de simplification du droit, cons. 32.
Cons. const., 25 juill. 1991, n° 91-294 DC, loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, cons. 38.
Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, traité portant statut de la Cour pénale internationale, cons. 38.
Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, traité portant statut de la Cour pénale internationale, cons. 34.
V. égal. Cons. const., 3 sept. 1986, n° 86-216 DC, loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, cons. 6 ; Cons. const., 29 déc. 1989, n° 89-268 DC, loi de finances pour 1990, cons. 79 ; Cons. const., 9 août 2012, n° 2012-653 DC, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, cons. 18.
Cons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-524/525 DC, engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, cons. 5.
Cons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-524/525 DC, engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, cons. 7.
V. par ex., Cons. const., 31 déc. 1997, n° 97-394 DC, cons. 21.
Cons. const., 22 mai 1985, n° 85-188 DC, protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983, cons. 2.
Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, cons. 13.
Cons. const., 21 févr. 1992, n° 92-305 DC, loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cons. 64 ; Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC, loi d’orientation et de programmation pour la justice, cons. 15.
V. par ex., Cons. const., 7 janv. 1988, n° 87-232 DC, loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, cons. 10.
Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, loi relative aux organismes génétiquement modifiés, cons. 18.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (4e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles