Chronique de droit des patients n° 4 (3e partie)
Cette chronique est assurément placée sous le double signe de la variété et des recoupements interdisciplinaires.
La gynécologie-obstétrique fait l’objet de nombreux développements. Rodolphe Bigot, dans son panorama jurisprudentiel en matière de responsabilité civile, met en lumière des décisions de la Cour de cassation relatives à la faute caractérisée d’un gynécologue n’ayant pas décelé un handicap de l’enfant à naître pendant la grossesse (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017), à l’intervention tardive d’un praticien ayant procédé en urgence à une césarienne à l’issue de laquelle le nourrisson a présenté des séquelles irréversibles (Cass. 1re civ., 22 juin 2017) et au préjudice moral des parents lié à la stérilité de leur fille exposée pendant la grossesse aux effets néfastes d’un médicament, le Distilbène (Cass. 1re civ., 11 janv. 2017 et Cass. 2e civ., 8 juin 2017).
Cécile Manaouil, en conclusion de son article sur « les violences gynécologiques et obstétricales », doute de l’utilité de nouvelles règles en la matière : « Plutôt que de vouloir légiférer contre les violences obstétricales et modifier le Code de déontologie médicale, il faudrait déjà connaître et appliquer la législation et la règlementation existante ». C’est aussi à propos d’une décision de la première chambre civile de la Cour[...]
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Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-16890 : Bull. civ. I, n° 124 ; Revue Droit & Santé 2017, n° 79, p. 675, note Véron P. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 338, note Girer M.
Tunc A., « Vis Responsabilité civile », 2018, Encyclopædia Universalis : « Des lois de 1972 et 1973 ont instauré un système qui apporte au problème des accidents corporels une réponse globale. Un organisme – l’Accident Compensation Commission, légèrement réorganisé en 1981 et devenu l’Accident Compensation Corporation – reçoit la triple mission de promouvoir la prévention des accidents, d’assurer l’indemnisation des victimes et de permettre ainsi leur rééducation personnelle et professionnelle. D’autre part, la protection accordée aux victimes est indépendante de la source de leur dommage : “à dommage égal, indemnités égales”. Tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont donc couverts de tous les dommages corporels accidentels et des maladies professionnelles. Mais sont couvertes de la même manière les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux, chirurgicaux ou dentaires et d’accidents divers (chute d’un arbre, etc.). L’indemnisation comporte le remboursement intégral des frais médicaux et autres occasionnés par l’accident, la compensation à 80 p. 100 du revenu perdu, et une indemnité pour le dommage physiologique subi par la victime. L’action en responsabilité civile pour dommage corporel est entièrement éliminée. Ce système fonctionne à la satisfaction générale. Il constitue la seule réponse rationnelle au problème des accidents. Le bilan de l’expérience est nettement positif ».
Knetsch J., Le droit de la responsabilité et les fonds d’indemnisation. Analyse en droits français et allemand, thèse, Lequette Y. et Katzenmeier C. (dir.), 2011, universités Panthéon-Assas et Cologne, n° 627, in fine.
Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-19716 : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 114, note Bloch L. ; Bacache M., « Infection nosocomiale : entre responsabilité et solidarité nationale », JCP G 2017, doctr. 1174 ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 335, note Girer M.
Cet arrêt évoque aussi la faute de la victime qui a contribué à la réalisation de son dommage.
Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20433 ; Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-16165.
CE, 9 déc. 2016, n° 39-0892.
CE, 30 mars 2011, n° 32-7669.
CSP, art. L. 1142-1, II.
Bacache M., « Infection nosocomiale : entre responsabilité et solidarité nationale », JCP G 2017, doctr. 1174 in fine ; Dans le même sens, RGDM n° 66, mars 2018, p. 336, note Girer M.
Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-24769, inédit : RGDM n° 66, mars 2018, p. 348, note Girer M.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21147, inédit : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 281.
Morlet L., « La faute caractérisée en droit de la responsabilité civile », in Responsabilité civile et assurances. Études offertes à Hubert Groutel, 2006, LexisNexis, p. 291 et s., spéc. p. 312, n° 50.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27506 : Bull. civ. I, n° 443.
Douville T., « Analyse biologique ou génétique : le médecin prescripteur ne peut se contenter du silence du laboratoire », LEDA juin 2018, n° 111f4, p. 2 ; Comp. Hacene A., « Enfant né handicapé : obligation pour le médecin de demander les résultats des tests prescrits », Dalloz actualité, 22 mai 2018 : « S’il n’est pas question ici de faute caractérisée dans la mesure où l’article L. 114-5 précité qui l’exige n’est pas applicable, il n’en demeure pas moins que les fautes imputables aux médecins dépassent clairement “la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal”. Bien que le protocole entre laboratoires et médecins prévoyait que seuls les résultats démontrant un risque seraient transmis, on comprend la sévérité des juges face à deux professionnels restés totalement passifs quant à toute vérification concrète d’un éventuel risque de trisomie 21. L’inexécution de ces obligations est à l’origine du préjudice de perte d’une chance pour les parents d’avoir pu exercer librement leur choix de garder ou non cet enfant ».
V. supra, dans cette chronique, le commentaire de cette décision par Audrey Margraff.
Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-15620 : Bull. civ. I, n° 389.
Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19295 : Bull. civ. I, n° 176 ; RDSS 2000, p. 730, obs. Dubouis L.
Hacene A., « Responsabilité du praticien : conformité de l’acte médical aux recommandations émises postérieurement », Dalloz actualité, 15 mai 2018.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21271 : Bull. civ. I, n° 866.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21271 : Bull. civ. I, n° 866.
Hacene A., « Produits défectueux : insuffisance de la prise en compte des seules mentions figurant dans la notice », Dalloz actualité, 24 oct. 2018.
Brun P. et Quézel-Ambrunaz C., « Preuve de la causalité et incertitude scientifique : la contribution substantielle de la CJUE », RLDC 2017/151, n° 6339, p. 21 et s., spéc. p. 25.
CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15, Cts WW c/ Sanofi-Pasteur, pt 41 : Viney G., « La preuve du lien entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques », JCP G 2017, 908 ; D. 2017, p. 1807, note Borghetti J.-S. ; JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, focus 19, note Bloch L. ; JCP E 2017, 1419, note Grynbaum L.
Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13063 : Bull. civ. I, n° 188.
Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-20317 : Brun P. et Quézel-Ambrunaz C., « Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : ombres et lumières sur une jurisprudence instable », RLDC 2008/52, n° 3102 ; Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12781 ; Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21314.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11073 : Bull. civ. I, n° 176 ; JCP G 2009, 308 ; RTD civ. 2009, p. 735, obs. Jourdain P. ; Gaz. Pal. 24 nov. 2009, n° H5422, p. 47, note Grynbaum L. ; Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16097 ; Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-16556 : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2011, comm. 24 ; JCP G 2011, 79, note Borghetti J.-S. ; RTD civ. 2011, p. 134, obs. Jourdain P.
Brun P. et Quézel-Ambrunaz C., « Preuve de la causalité et incertitude scientifique : la contribution substantielle de la CJUE », RLDC 2017/151, n° 6339, p. 21 et s., spéc. p. 25.
Bacache M., « Causalité scientifique et juridique : la réponse de la Cour de justice », JCP G 2017, doctr. 1174 ; Jeauneau A., « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de justice livre sa conception de l’articulation de la science et du droit », LPA 5 janv. 2018, n° 130q4, p. 11.
CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15, pt 31.
CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15, pt 41.
Bacache M., « Causalité scientifique et juridique : la réponse de la Cour de justice », JCP G 2017, doctr. 1174.
D. 2012, p. 112, note Radé C. ; RLDC 2004/1, p. 13, note Hocquet-Berg S. ; Contra Bacache M., « Causalité scientifique et juridique : la réponse de la Cour de justice », JCP G 2017, doctr. 1174.
CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15, pt 52.
Grynbaum L., « Épilogue sur la preuve de la causalité par présomptions en matière de vaccination contre l’hépatite B : la causalité juridique consacrée par la Cour de justice », JCP E 2017, 1419.
Grynbaum L., « Épilogue sur la preuve de la causalité par présomptions en matière de vaccination contre l’hépatite B : la causalité juridique consacrée par la Cour de justice », JCP E 2017, 1419.
CE, 5 mai 2010, n° 324895 ; CE, 9 févr. 2011, n° 319497 ; CE, 5 nov. 2014, n° 363036.
Viney G., « La preuve du lien entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques », JCP G 2017, 908.
Brun P. et Quézel-Ambrunaz C., « Preuve de la causalité et incertitude scientifique : la contribution substantielle de la CJUE », RLDC 2017/151, n° 6339, p. 26, in fine : « Le juge est libre, dans l’appréciation de la preuve du lien de causalité, désespérément libre ; pour le dire dans des termes plus exacts, la liberté de son raisonnement tendant à la reconnaissance d’un lien de causalité n’est pas bridée par l’absence de certitude scientifique ».
Leduc F., « Le lien de causalité », JCl. Responsabilité civile et Assurances 2016, dossier 11 ; Dans le même sens, Bacache M., « Causalité scientifique et juridique : la réponse de la Cour de justice », JCP G 2017, doctr. 1174 : « il est légitime et juste de ne pas faire peser sur les seules victimes potentielles les risques de l’incertitude relative à l’innocuité du produit dont le fabricant tire profits ». Contra D. 2017, p. 1807, note Borghetti J.-S.
Viney G., « La preuve du lien entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques », JCP G 2017, 908.
CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15, Cts WW c/ Sanofi-Pasteur.
Dir. n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : JOCE L 210, 7 août 1985, p. 29.
Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 14-18118, Sté MSD vaccins ; Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 15-20791, T. c/ Sté Sanofi Pasteur Europe : « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la Cour de cassation rejette l’action des victimes », JCP E 2017, act. 774 ; RDSS 2017, p. 1140, note Peigné J. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 344, note Girer M. – Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 15-12882, inédit : RGDM n° 66, mars 2018, p. 350, note Girer M. – Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-11267, inédit : RGDM n° 66, mars 2018, p. 350, note Girer M.
Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 15-20791, T. c/ Sté Sanofi Pasteur Europe : « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la Cour de cassation rejette l’action des victimes », JCP E 2017, act. 774 ; RDSS 2017, p. 1140, note Peigné J. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 344, note Girer M.
Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 14-18118, Sté MSD vaccins.
Jourdain P., « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de cassation écarte la responsabilité des fabricants », RTD civ. 2018, p. 140.
Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 15-12882, inédit : RGDM n° 66, mars 2018, p. 350, note Girer M. – Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-11267, inédit : RGDM n° 66, mars 2018, p. 350, note Girer M.
Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, nos 17-27980 et 17-28529 : Dalloz actualité, 11 déc. 2018, obs. Hacene A.et Kebir M.
Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, nos 17-27980 et 17-28529 : Dalloz actualité, 11 déc. 2018, obs. Hacene A.et Kebir M.
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19643 : Bull. civ. I, n° 972 ; JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 280 ; JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, étude 12, note Bloch L. ; Viney G., « Le Mediator et l’exonération de responsabilité pour risque de développement », D. 2017, p. 2284 et s. ; RDSS 2017, p. 1132, note Peigné J. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 340, note Girer M.
Elle avait admis en 2008, à titre de principe et sous forme d’un revirement, la preuve du lien causal par des présomptions graves, précises et concordantes (cf. supra) : Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-20317 : Brun P. et Quézel-Ambrunaz C., « Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : ombres et lumières sur une jurisprudence instable », RLDC 2008/52, n° 3102 ; Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12781 ; Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21314.
CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15 : D. 2017, p. 1807, note Borghetti J.-S.
Viney G., « Le Mediator et l’exonération de responsabilité pour risque de développement », D. 2017, p. 2284 et s., spéc. p. 2286.
Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13063 : Bull. civ. I, n° 188 ; D. 2004, p. 898, note Serinet Y.-M. et Mislawski R. ; D. 2004, p. 1344, obs. Mazeaud D. ; D. 2003, p. 2579, chron. Neyret L. ; RTD civ. 2004, p. 101, obs. Jourdain P.
CJCE, 29 mai 1997, n° C-300/95, Commission des Communautés européennes c/ Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord : D. 1998, p. 488, note Penneau A.
Extrait de l’avis de l’avocat général Sudre J.-P., D. 2017, p. 2280.
Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, nos 16-23804 et 16-24719 : RGDM n° 66, mars 2018, p. 349, note Girer M.
Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, nos 16-23804 et 16-24719 : RGDM n° 66, mars 2018, p. 349, note Girer M.
Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18913 : Bull. civ. I, n° 560.
Hacene A., « Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice », Dalloz actualité, 23 juill. 2018.
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Plan
- 1Chronique de droit des patients n° 4 (3e partie)
- 1.1I – Droit des « personnes patientes »
- 1.2II – Expertise et droit des patients
- 1.3III – Responsabilité et droit des patients
- 1.3.1A – L’appréciation de la faute du professionnel de santé eu égard à des recommandations émises postérieurement aux faits
- 1.3.2B – Responsabilité civile : panorama législatif et panorama jurisprudentiel
- 1.3.3C – Responsabilité pénale : panorama jurisprudentiel