Chronique de droit des patients n° 4 (4e partie)
Cette chronique est assurément placée sous le double signe de la variété et des recoupements interdisciplinaires.
La gynécologie-obstétrique fait l’objet de nombreux développements. Rodolphe Bigot, dans son panorama jurisprudentiel en matière de responsabilité civile, met en lumière des décisions de la Cour de cassation relatives à la faute caractérisée d’un gynécologue n’ayant pas décelé un handicap de l’enfant à naître pendant la grossesse (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017), à l’intervention tardive d’un praticien ayant procédé en urgence à une césarienne à l’issue de laquelle le nourrisson a présenté des séquelles irréversibles (Cass. 1re civ., 22 juin 2017) et au préjudice moral des parents lié à la stérilité de leur fille exposée pendant la grossesse aux effets néfastes d’un médicament, le Distilbène (Cass. 1re civ., 11 janv. 2017 et Cass. 2e civ., 8 juin 2017).
Cécile Manaouil, en conclusion de son article sur « les violences gynécologiques et obstétricales », doute de l’utilité de nouvelles règles en la matière : « Plutôt que de vouloir légiférer contre les violences obstétricales et modifier le Code de déontologie médicale, il faudrait déjà connaître et appliquer la législation et la règlementation existante ». C’est aussi à propos d’une décision de la première chambre civile de la Cour[...]
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Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-15674 : Bull. civ. I, n° 498 ; RLDC 2007/34, n° 2355 ; Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-15335 ; Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-13170. V. Bouteille-Brigant M., Les indispensables du droit médical, 2016, Ellipses, p. 146.
Bloch L., « Clinique : faute liée à l’intervention tardive du gynécologue obstétricien de l’établissement ayant procédé en urgence à la césarienne », note sous Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21296, L. c/ SA Allianz et a. : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 283.
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27347 : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2013, comm. 68, note Bloch L. ; JCP G 2013, 202, note Sargos P. ; Radé C., « Chronique d’actualité de la responsabilité médicale », Lexbase Hebdo, n° 523, 11 avr. 2013.
Bloch L., « Clinique : faute liée à l’intervention tardive du gynécologue obstétricien de l’établissement ayant procédé en urgence à la césarienne », JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 283.
Bloch L., « Clinique : faute liée à l’intervention tardive du gynécologue obstétricien de l’établissement ayant procédé en urgence à la césarienne », JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 283.
Bigot R., L’indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’exemple des professions du droit et du chiffre, t. 53, 2014, Defrénois, Doctorat & Notariat, préf. Noguéro D., avant-propos Slim H., p. 257 et s., nos 611 et s. ; Bigot R., « Responsabilité de l’avocat ayant privé un patient d’une chance d’être indemnisé de l’aggravation de son dommage », RLDC 2016/141, n° 6227, p. 14 et s.
Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27974 ; Cass. 1re civ, 19 févr. 2014, n° 13-50031 ; Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13766 : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2014, comm. 270 ; Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25109.
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16380 : Bull. civ. I, n° 76 – Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-22567 : Bull. civ. I, n° 78 ; Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25109.
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14439 : Bull. civ. I, n° 2 ; JCl. Responsabilité civile et Assurances 2013, comm. 108, note Leduc F. ; D. 2013, p. 619, note Bacache M. ; JCP G 2013, 98, obs. Slim H. ; JCP G 2013, I 1291, obs. Stoffel-Munck P. ; LPA 28 mars 2013, p. 9, note Bascoulergue A. ; RTD civ. 2013, p. 380, obs. Jourdain P. – Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11758 : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2014, comm. 216 – Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16380 : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2014, comm. 215, note Leduc F. ; Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, nos 15-23230 et 15-26147.
Brunie J., La condamnation symbolique, thèse, Leduc F. (dir.), 2017, université de Tours.
Cf. supra Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21296, L. c/ SA Allianz et a.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21510 : JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 282.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20143 : Dalloz actualité, 12 nov. 2018, obs. Hacene A.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20143 : Dalloz actualité, 12 nov. 2018, obs. Hacene A.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20143 : Dalloz actualité, 12 nov. 2018, obs. Hacene A.
Bigot R., « Sens et non-sens de la responsabilité civile des professions juridiques », in Le Bourg J. et Quézel-Ambrunaz C. (dir.), Sens et non-sens de la responsabilité civile, 2018, université de Savoie, p. 359-432, spéc. p. 395 et s. (RCSR-ANR-15-CE26-00009), CDPPOC éd.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22123 : Bull. civ. I, n° 13 ; JCP G 2014, 446, note Bascoulergue A. – CE, 16 juin 2016, n° 382479 : JCP A 2016, act. 549.
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27898 : Gaz. Pal. 6 juin 2017, n° 296p5, p. 65-66 ; Cristol D., « Le préjudice d’impréparation né du défaut d’information médicale : une consolidation de l’édifice jurisprudentiel », RDSS 2017, p. 716 et s. ; JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 115, note Hocquet-Berg S. ; D. 2017, p. 555, note Ferrié S.-M. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 332, note Girer M.
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21141, Oniam c/ V. : Delhaye A., « Défaut d’information et préjudices réparables », Gaz. Pal. 7 nov. 2017, n° 306k9, p. 67 ; Hocquet-Berg S., « Défaut d’information : distinction des préjudices », JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 251 ; D. 2017, p. 2226, obs. Bacache M. ; Revue Droit & Santé 2017, n° 80, p. 795, note Cayot M. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 339, note Girer M.
Bacoulergue A., « Réparation d’un préjudice de perte de chance et condamnation in solidum », note sous Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-21528 : JCP G 2017, 495 ; Bull. civ. I, n° 38 ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 334, note Girer M.
Sur le proj. de réforme, v. Brun P., « La distinction des deux ordres de responsabilités dans le projet de réforme de la responsabilité civile », in Études en la mémoire de Philippe Neau-Leduc. Le juriste dans la cité, 2018, LGDJ, p. 125 et s., spéc. nos 8 et s.
CE, 12 oct. 2012, n° 350426, Beaupère c/ CHRU de Rouen.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22123 : Bull. civ. I, n° 13 – Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18327 : Bull. civ. I, n° 129 – Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17510 : Bull. civ. I, n° 165.
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21141, Oniam c/ V. : Delhaye A., « Défaut d’information et préjudices réparables », Gaz. Pal. 7 nov. 2017, n° 306k9, p. 67 ; Hocquet-Berg S., « Défaut d’information : distinction des préjudices », JCl. Responsabilité civile et Assurances 2017, comm. 251 ; D. 2017, p. 2226, obs. Bacache M. ; Revue Droit & Santé 2017, n° 80, p. 795, note Cayot M. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 339, note Girer M.
Cristol D., « Le préjudice d’impréparation né du défaut d’information médicale : une consolidation de l’édifice jurisprudentiel », RDSS 2017, p. 721 ; Comp. RGDM n° 66, mars 2018, p. 340, note Girer M.
Tapinos D., « Le préjudice moral d’un proche existe à la seule vue des souffrances du blessé », Gaz. Pal. 7 nov. 2017, n° 306h0, p. 69.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19185, Mme Y c/ Sté UCB Pharma.
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-16282 : Gaz. Pal. 6 juin 2017, n° 296r4, p. 67, note Tapinos D ; Tapinos D., « Le préjudice moral d’un proche existe à la seule vue des souffrances du blessé », Gaz. Pal. 7 nov. 2017, n° 306h0, p. 69.
Cass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 75-15627 : Bull. civ. II, n° 139 – Cass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-14302 : Bull. civ. II, n° 51.
Viney G., « L’autonomie du droit à réparation de la victime par ricochet par rapport à celui de la victime initiale », D. 1974, Chron., p. 3.
Tapinos D., « Le préjudice moral d’un proche existe à la seule vue des souffrances du blessé », Gaz. Pal. 7 nov. 2017, n° 306h0, p. 69.
Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, nos 16-23804 et 16-24719 : RGDM n° 66, mars 2018, p. 349, note Girer M.
Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-24159 : Revue Droit & Santé 2017, n° 81, p. 53, note Knipsel N. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 344, note Girer M.
Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-24159 : Revue Droit & Santé 2017, n° 81, p. 53, note Knipsel N. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 344, note Girer M.
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-12815 : D. 2017, p. 821 ; Revue Droit & Santé 2017, n° 78, p. 514, note Montet L. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 337, note Girer M.
RGDM n° 66, mars 2018, p. 337, note Girer M., in fine.
Cass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-22351 : D. 2016, p. 2187, obs. Bacache M.
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23451 : D. 2017, p. 2235, obs. Bacache M. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 343-344, note Girer M.
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13247 : D. 2017, p. 822 ; Revue Droit & Santé 2017, n° 78, p. 514, note Montet L. ; RGDM n° 66, mars 2018, p. 336, note Girer M.
RGDM n° 66, mars 2018, p. 337, note Girer M.
Cf. supra Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13247.
Bigot R., « L’article L. 129-1 du Code des assurances, comète ou nébuleuse pour l’assurance collective de dommages des professionnels du droit ? », BJDA 2018, dossier 3, p. 42-50 ; Bigot R., L’indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’exemple des professions du droit et du chiffre, t. 53, 2014, Defrénois, Doctorat & Notariat, préf. Noguéro D., avant-propos Slim H., p. 121 et s., nos 242 et s.
Ce qui permet souvent, avec une définition large de l’assuré, de couvrir les héritiers du praticien, compte tenu de la jurisprudence à leur égard, v. Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, nos 17-17441 et 17-19581 : Dalloz actualité, 25 sept. 2018, obs. Mangematin C. : « les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société ».
Cass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-11857 : Bull. civ. I, n° 255 ; JCP G 1999, n° 10 197, concl. Sainte-Rose J. Un conseil de l’ordre peut imposer l’assurance collective mais aussi un montant minimal de garantie à tous les avocats exerçant dans le ressort, notamment ceux qui ont un cabinet secondaire (Cass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-15214 : Bull. civ. I, n° 63 ; D. 2000, Somm., p. 145, obs. Blanchard B.). En 2003, le Conseil de la concurrence a encore estimé que l’assurance collective imposée aux membres d’un barreau d’avocats était permise au titre des dérogations prévues par le Code de commerce (Cons. conc. n° 03-D03, 16 janv. 2003 : BOCC 16 juin 2003).
Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22401 : Bull. civ. I, n° 276.
Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10185 : sur renvoi la cour d’Aix-en-Provence a approuvé la décision du conseil de l’ordre répartissant les primes.
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17536 : Bull. civ. I, n° 142.
Corgas-Bernard C., « L’assurance de responsabilité civile des professionnels libéraux de santé », RDSS 2010, p. 75 et s.
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Plan
- 1Chronique de droit des patients n° 4 (4e partie)
- 1.1I – Droit des « personnes patientes »
- 1.2II – Expertise et droit des patients
- 1.3III – Responsabilité et droit des patients
- 1.3.1A – L’appréciation de la faute du professionnel de santé eu égard à des recommandations émises postérieurement aux faits
- 1.3.2B – Responsabilité civile : panorama législatif et panorama jurisprudentiel
- 1.3.3C – Responsabilité pénale : panorama jurisprudentiel
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- 1.1I – Droit des « personnes patientes »
- 1.2II – Expertise et droit des patients
- 1.3III – Responsabilité et droit des patients
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- 1.3.3C – Responsabilité pénale : panorama jurisprudentiel