Chronique des régimes matrimoniaux (Janvier 2018 - Juillet 2018) (2e partie)
Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société civile immobilière dont les époux sont associés sur les parts représentant le logement familial (2). Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation considère que l’article 215, alinéa 3 du Code civil est inapplicable à une occupante sans droit ni titre (3). La Cour de cassation précise également la date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation (4). La Cour de cassation revient sur l’actif de communauté qui reste controversé en ce qui concerne les parts sociales partant et les dividendes (5). En matière de passif de communauté, l’indivision post-communautaire reste hors procédure collective (6). Dans le contentieux de la prestation compensatoire, la Cour de cassation a rendu cinq décisions en estimant que dans l’évaluation de la prestation compensatoire, les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents (7). Toujours dans le cadre de l’évaluation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs profitaient à l’indivision et non au seul mari, de sorte qu’ils ne pouvaient constituer un[...]
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« Prestation compensatoire : exclusion des allocations familiales », RJPF 2018/3. Gayet M., « Prestation compensatoire : absence de prise en compte des allocations familiales dans la détermination des revenus de l’époux », Dr. famille 2018, comm. 87.
C. civ., art. 271 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment :- la durée du mariage ;- l’âge et l’état de santé des époux ;- leur qualification et leur situation professionnelles ; – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;- leurs droits existants et prévisibles ;- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
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Dekeuwer-Défossez F., Labasse J. et Mestre J., « Le “retour en force” du caractère indemnitaire de la prestation compensatoire ? », Le Lamy Droit des personnes et de la famille 2017, n° 365-32.
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Niel P.-L. et Hamidi F., « La qualification des loyers des biens indivis perçus par un seul des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dans le contentieux de la prestation compensatoire », LPA 9 avril 2018, n° 131z1, p. 14.
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Guiguet-Schielé Q., « Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du Code civil », Dalloz actualité, 16 févr. 2018.
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Cass. com., 22 mai 2012, n° 10-28194 : Alcouffe C., « Suspension et interruption de la prescription », Le Lamy logistique, n° 405-94.
Afchain M.-A., art. 53, Code de l’organisation judiciaire : compétence. Constitution et conventions internationales. Dispositions communes à toutes les juridictions, Lamy.
Afchain M.-A., art. 53, Code de l’organisation judiciaire : compétence. Constitution et conventions internationales. Dispositions communes à toutes les juridictions. Lamy.
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« Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ».
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Niel P.-L., « Donations entre époux : les textes changent mais les problèmes demeurent », LPA 6 janv. 2017, n° 123c9, p. 10.
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Plan
- 1Chronique des régimes matrimoniaux (Janvier 2018 – Juillet 2018) (2e partie)
- 1.1I – Régime impératif de base
- 1.2II – Détermination du régime matrimonial (…)
- 1.3III – Le régime légal
- 1.4IV – Les régimes conventionnels