Chronique de droit international privé 2019 (1re partie)
Cette chronique de droit international privé dirigée par le Centre universitaire rouennais d'études juridiques, couvre l'année 2019.
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Sur le refus de transcription au nom des principes essentiels du droit français qui composent l’ordre public international, v. Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, nos 09-66486 et 10-19053 : D. 2012, p. 1228, obs. Gaudemet-Tallon H. et Jault-Seseke F. ; D. 2011, p. 1522, note Bethiau D. et Brunet L., p. 1585, obs. Granet-Lambrechts F. ; RTD civ. 2011, p. 340, obs. Hauser J. – Sur le refus de transcription sur le fondement de la fraude à la loi française, Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, nos 12-18315 et 12-30138 : JDI 2014, p. 134, note Guillaumé J. ; RTD civ. 2013, p. 816, obs. Hauser J.
Sur le refus d’établir la filiation par possession d’état, v. Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-17130 : D. 2011, p. 1585, obs. Granet-Lambrechts F. ; RTD civ. 2011, p. 340, obs. Hauser J. – Sur le refus d’établir la filiation par reconnaissance de paternité, Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-18315.
CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, et n° 65941/11, Labassée c/ France : D. 2015, p. 702, obs. Granet-Lambrechts F. ; D. 2015, p. 1056, obs. Gaudemet-Tallon H. et Jault-Seseke F. ; D. 2014, p. 1773, obs. Fulchiron H. et Bidaud-Garon C. ; JDI 2014, p. 1265, note Guillaumé J. ; Dalloz actualité 30 juin 2014, obs. Coustet T. ; RTD civ. 2014, p. 616, obs. Hauser J., p. 835, note Marguénaud J.-P. – v., dans le même sens, CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14, Foulon c/ France, et CEDH, 21 juill. 2016, n° 10410/14, Bouvet c/ France : JDI 2017, p. 1116, note Dionisi-Peyrusse A. ; Dalloz actualité 25 juill. 2016, obs. Coustet T. ; D. 2017, p. 729, obs. Granet-Lambrechts F. ; Dr. famille 2016, n° 10, p. 50, note Fulchiron H. ; RTD civ. 2016, p. 819, obs. Hauser J. – v. également, CEDH, 19 janv. 2017, n° 44024/13, Laborie c/ France : D. 2017, p. 1011, obs. Gaudemet-Tallon H. et Jault-Seseke F. ; AJ fam. 2017, p. 93, obs. Dionisi-Peyrusse A.
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21323 et 15-50002 : D. 2016, p. 857, obs. Granet-Lambrechts F. ; JDI 2016, p. 103, note Guillaumé J. ; Dr. famille 2015, n° 9, p. 1, note Binet J.-R. ; RTD civ. 2015, p. 581, obs. Hauser J.
Cependant, le tribunal de grande instance de Nantes fait de la résistance et décide de transcrire l’acte de naissance étranger de manière intégrale, y compris lorsque la mère d’intention est mentionnée comme étant le parent de l’enfant ; v. en ce sens TGI Nantes 21 févr. 2019, n° 17/07477 : AJ fam. 2019, p. 175, obs. Dionisi-Peyrusse A.
V. not. Cass. 1re civ., 20 mars 2019, nos 18-50006, 18-50007 et 18-50008 : Dalloz actualité 8 avr. 2019, obs. Cottet M. – Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30138 : D. 2019, p. 663, obs. Granet-Lambrechts F. ; RTD civ. 2019, p. 90, obs. Leroyer A.-M. ; AJ fam. 2018, p. 569, obs. Dionisi-Peyrusse A. – Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, nos 15-28597 et 16-50025 : D. 2018, p. 966, obs. Clavel S. et Jault-Seseke F. ; D. 2017, p. 1737, note Fulchiron H. ; AJ fam. 2017, p. 482, note Dionisi-Peyrusse A.
Fulchiron H. et Bidaud-Garon C., « Reconnaissance ou reconstruction », Rev. crit. DIP 2015, p. 1.
Cottet M., Dalloz actualité 8 avr. 2019.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, nos 15-28597 et 16-16901 : D. 2018, p. 1737, note Fulchiron H. ; Dr. famille 2017, n° 9, p. 10, obs. Binet J.-R.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16455 : D. 2018, p. 966, obs. Clavel S. et Jault-Seseke F. ; D. 2017, p. 1737, note Fulchiron H. ; Dr. famille 2017, n° 9, p. 10, obs Binet J.-R.
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice au XXIe siècle : D. 2016, p. 2152, comm. Caire A.-B. ; AJ fam. 2016, p. 595, comm. Chénedé F.
Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19053 : D. 2019, p. 663, obs. Granet-Lambrechts F., p. 725, obs. Galloux J.-C. ; Dr. famille 2019, n° 1, p. 47, note Binet J.-R. ; RTD civ. 2019, p. 90, obs. Leroyer A.-M. ; AJ fam. 2018, p. 569, obs. Dionisi-Peyrusse A.
CEDH, avis, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001 : Dalloz actualité 19 avr. 2019, obs. Coustet T. ; LEFP mai 2019, n° 112b0, p. 2, obs. Batteur A.
Notons que la Cour de cassation a sursis à statuer dans une affaire dans laquelle deux femmes mariées avaient eu recours à deux assistances médicales à la procréation et chacune d’elles étaient désignées dans l’acte de naissance étranger comme étant les parents des deux enfants qui en ont été issus. La Cour de cassation a sursis à statuer en attendant l’avis de la CEDH en considérant que la question présentait « un lien suffisamment étroit avec la question de la maternité d’intention ». Cass. 1re civ., 20 mars 2019, nos 18-14751 et 18-50007.
Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11815 : AJ fam. 2019, p. 175, obs. Dionisi-Peyrusse A. ; AJ fam. 2019, p. 218, obs. Berdeaux F.
Cottet M., Dalloz actualité 8 avr. 2019.
TGI Créteil, 14 sept. 2017, n° 16/08343 : AJ fam. 2017, p. 588, note Berdeaux F.
CA Paris, 18 sept. 2018, n° 16/23399 : AJ fam. 2019, p. 616, note Dionisi-Peyrusse A.
Hauser J., « L’adoption simple, joker de la crise de la parenté ! », Dr. famille 2010, n° 9, p. 2.
CEDH, avis, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001.
C. civ., art. 348-1 ; sur ce point v. Salvage-Gerest P., « L’adoption par la mère d’intention en cas de GPA : qu’en penser ? », AJ fam. 2017, p. 243.
Leroyer A.-M., obs. sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-50021 : RTD civ. 2018, p. 377.
CA Paris, 1-2, 30 janv. 2018, n° 18/003358 : Dr. famille 2018, n° 4, p. 34, note Fulchiron H.
Leroyer A.-M., RTD civ. 2018, p. 377 ; Salvage-Gerest P., « L’adoption par la mère d’intention en cas de GPA : qu’en penser ? », AJ fam. 2017, p. 243.
Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11069 : Dalloz actualité 8 mars 2018, obs. Coustet T. ; D. 2018, p. 663, obs. Granet-Lambrechts F. ; D. 2018, p. 1083, obs. Fulchiron H. ; RTD civ. 2018, p. 373, obs. Leroyer A.-M.
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-15676 : D. 2007, p. 1047, note Vigneau D. ; D. 2007, p. 1460, obs. Granet-Lambrechts F. ; RTD civ. 2007, p. 325, obs. Hauser J.
CE, Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ?, 28 juin 2018, spéc. p. 85 et s.
Dionisi-Peyrusse A., note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28597.
Dionisi-Peyrusse A., note sous CA Paris, 18 sept. 2018, n° 16/23402 : AJ fam. 2018, p. 616.
Salvage-Gerest P., « L’adoption par la mère d’intention en cas de GPA : qu’en penser ? », AJ fam. 2017, p. 243 ; Chaigneau A., « Pour un droit du lien : le débat sur la gestation pour autrui comme catalyseur d’un droit de la filiation renouvelé », RTD civ. 2016, p. 263.
Cavarroc F., « Le rejet des répudiations musulmanes », D. 2004, p. 824 ; Niboyet M.-L., « Regard français sur la reconnaissance en France des répudiations musulmanes », RIDC 2006, p. 27.
Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, nos 01-11549 et 02-11618 : RTD civ. 2004, p. 367, obs. Marguénaud J.-P. ; D. 2004, p. 815, note Courbe P. ; D. 2004, p. 824, note Cavarroc F. ; Gaz. Pal. 26 févr. 2004, n° F3325, p. 29, note Niboyet M.-L. ; Rev. crit. DIP 2004, p. 423, note Hammje P. ; JDI 2004, p. 1200, note Gannagé L. ; JCP 2004, p. 10128, note Fulchiron H. ; Defrénois 15 juin 2004, n° 37957, p. 812 et s., note Massip J.
Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16102 : Dr. famille 2018, n° 11, p. 207, obs. Farge M.
Sur cette notion : v. Lagarde P., « La théorie de l’ordre public international face à la polygamie et à la répudiation », Mélanges François Rigaux, 1993, Bruylant, p. 27 ; Courbe P., « L’ordre public de proximité », in Mélanges en l’honneur de Paul Lagarde, 2005, Dalloz, p. 227 ; Guillaumé J., JCl. Droit international, V° « Ordre public », fasc. 534-10, art. 3.
Cass. 1re civ., 15 avr 2015, n° 14-13420 : Gaz. Pal. 6 oct. 2015, n° 141z1, p. 37, note Darmois V.
Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10532 : Gaz. Pal. 25 oct. 2016, n° 277r2, p. 66, note Dufloux C.
Ces deux arrêts ainsi que celui du 4 juillet 2018 ne sont pas publiés au Bulletin.
Cette décision vient alors contredire l’obsolescence annoncée de cette modalité d’intervention de l’ordre public international, qui a résulté de l’abandon des conditions de proximité de la situation de l’enfant tenant au déclenchement de l’ordre public en matière de filiation. V. en ce sens : Sindres D., « Vers la disparition de l’ordre public de proximité ? », JDI 2012, n° 3, doctr. 10.
Cass. 1re civ., 25 mai 1948, Lautour : Rev. crit. DIP 1949, p. 89, note Batiffol H. ; D. 1948, p. 357, note P.L/-P. ; S. 1949, n° 1, p. 21, note Niboyet J.-P. ; JCP 1948, II 4532, note Vasseur.
Guillaumé J., « Ordre public plein, ordre public atténué, ordre public de proximité ? : quelle rationalité dans le choix du juge ? » in Mélanges en l’honneur de Patrick Courbe, 2012, Dalloz, p. 294.
À la suite de l’introduction du mariage pour tous en droit interne français et de la codification de la règle de conflit de lois à l’article 202-1 du Code civil, l’ordre public de proximité a été étendu en matière de mariage. La Cour de cassation a eu l’occasion de rejeter l’application de la loi marocaine, « qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la personnelles, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ; v. Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50059 : Gaz. Pal. 5 févr. 2015, n° 210x6, p. 11 et s., avis Sarcelet J.-D. ; AJ fam. 2015, p. 71, obs. Haftel B. ; AJ fam. 2015, p. 172, obs. Boiché A. ; RTD civ. 2015, p. 91, obs. Puig P. ; D. 2015, p. 264, Gallmeister I. ; D. 2015, p. 464, Fulchiron H. ; D. 2015, p. 481, Libchaber R. ; Dr. famille 2015, comm. 63, obs. Devers A. et Farge M. ; RLDC 2017, n° 127, p. 38, Hyde A.-A. ; Rev. crit. DIP 2015, p. 400, Boden D., Bollée S., Haftel B., Hammje P. et de Vareilles-Sommières P.
Hammje P., « Rejet des répudiations musulmanes », Rev. crit. DIP 2004, p. 423.
CEDH, 8 nov. 2005, n° 3/02, D.-D. c/ France : Procédures 2006, p. 105, obs. Nourissat C. ; Gaz. Pal. 25 févr. 2006, n° G0514, p. 16, obs. Niboyet M.-L.
Guillaumé J., JCl. Droit international, V° « Ordre public », fasc. 534-10, art. 3.
Hammje P., « Rejet des répudiations musulmanes », Rev. crit. DIP 2004, p. 423 ; « Le rejet des répudiations musulmanes », D. 2004, p. 815, note Courbe P.
Hammje P., « Rejet des répudiations musulmanes », Rev. crit. DIP 2004, p. 423 ; Courbe P., « Le rejet des répudiations musulmanes », D. 2004, p. 815 ; Mayer P. et Heuzé V., Droit international privé, 11e éd., 2014, Montchrestien, p. 446, n° 587 ; Guillaumé J., JCl. Droit international, V° « Ordre public », fasc. 534-10, art. 3.
Guillaumé J., JCl. Droit international, V° « Ordre public », fasc. 534-10, art. 3.
Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-11549 ; Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-19577 : Rev. crit. DIP 2007, p. 575, note Muir Watt H. – Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20574 ; Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-19750 ; Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25802.
Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 12-11618 ; Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-25015 ; Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21344 ; Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21751 : Dr. famille 2014, p. 174, obs. Farge M.
Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19444 : RJPF 2006-9/29, p. 17, obs. Garé T.
En limitant le jeu de l’ordre public de proximité européen, en matière de répudiation, aux seuls couples domiciliés sur le territoire d’un État contractant, sans égard à la nationalité, la solution de la Cour de cassation témoigne du recul du critère de la nationalité en matière personnelle et familiale. Cette observation avait déjà été formulée à propos des arrêts du 17 février 2004 qui n’avaient retenu que le critère du domicile de l’épouse ou du couple pour faire jouer l’ordre public de proximité. V. en ce sens : Hammje P., « Rejet des répudiations musulmanes », Rev. crit. DIP 2004, p. 423.
Cons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-737 QPC : AJ fam. 2018, p. 612, note Carayon L. ; RTD civ. 2019, p. 82, obs. Leroyer A.-M.
V. not. Légier G., Histoire du droit de la nationalité française, Des origines à la veille de la réforme de 1889, 2014, PUAM, deux tomes, spéc. p. 98 et s. (« Le parent dont la nationalité se transmet à l’enfant : la prépondérance paternelle »), p. 241 et s. (« L’“Étranger” qui est né en France : peut-il s’agir de la mère ? ») et p. 731 et s. (« L’incidence du mariage sur la nationalité de l’épouse ») ; Weil P., « Le statut de la femme en droit de la nationalité. Une égalité tardive », in Kastoryano R. (dir.), Les codes de la différence, 2005, Presses de Sciences Po, p. 123.
Möschel M., « La famille : “unité fondamentale” de discriminations ? », in Roman D. (dir.), La Convention pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, 2014, Pedone, p. 219, spéc. p. 228. L’auteur parle de « dynamique similaire ».
V. not. Lagarde P., Rép. internat. Dalloz, V° Nationalité, 2013, actu. 2019, spéc. n° 107.
Avec toutefois des exceptions, v. not. Fulchiron H. et Cornut É., JCl. Droit international, « Nationalité. – Acquisition de la nationalité française à raison du mariage », fasc. 502-60, 2010, spéc. nos 36 et s.
Fulchiron H. et Cornut É., JCl. Droit international, « Nationalité. Naturalisation. – Attribution de la nationalité française par filiation ou naissance en France », fasc. 502-20, 2013, spéc. nos 14 et s.
C. civ., art. 18 (C. nat., art. 17 anc.) ; une possibilité de répudiation dans certains cas est prévue à l’article C. civ., art. 18-1.
Cons. const., 9 janv. 2014, n° 2013-360 QPC : AJDA 2014, p. 78 ; D. 2014, p. 459, note Laffaille F. ; D. 2015, p. 450, obs. Boskovic O. ; Rev. crit. DIP 2014, p. 329, note Lagarde P.
Nations unies, 18 déc. 1979. La France a ratifié cette convention le 14 décembre 1983. Sur ce texte, v. Roman D. (dir.), La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2014, Pedone.
Conseil de l’Europe, 6 nov. 1997, STCE n° 166 ; Convention et rapport explicatif, www.conventions.coe.int ; la France a signé cette convention le 4 juillet 2000 mais ne l’a pas ratifiée ; v. Dionisi-Peyrusse A., Jault-Seseke F., Marchadier F. et Parisot V. (dir.), La nationalité : enjeux et perspectives, 2019, Varenne-LGDJ-Lextenso.
CEDH, 11 oct. 2011, n° 53124/09, Genovese c/ Malte : Marchadier F., « L’attribution de la nationalité à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme – Réflexions à partir de l’arrêt Genovese c/ Malte », Rev. crit. DIP 2012, p. 61.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-50071 : AJ fam. 2016, p. 341, obs. Dionisi-Peyrusse A.
Cass. civ. Sezioni unite, 25 févr. 2009, n° 4466, citée par Möschel M., « La famille : “unité fondamentale” de discriminations ? », in Roman D. (dir.), La Convention pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, 2014, Pedone, p. 219, spéc. p. 228.
V. note 65 : Nations unies, 18 déc. 1979. La France a ratifié cette convention le 14 décembre 1983. Sur ce texte, v. Roman D. (dir.), La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2014, Pedone.
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Plan
- 1Chronique de droit international privé 2019 (1re partie)
- 1.1I – L’adoption constitue-t-elle une voie satisfaisante pour reconnaître le lien de filiation entre le parent d’intention et l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger ?
- 1.2II – L’ordre public de proximité européen et les répudiations musulmanes (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16102)
- 1.3III – De très anciennes dispositions sexistes en matière de nationalité devant le Conseil constitutionnel (Cons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-737 QPC)
- 1.4IV – La nature contractuelle de l’action paulienne (CJUE, 4 oct. 2018, n° C-337/17, Feniks sp. z o.o. c/ Azteca Products & Services SL)
- 1.5V – La responsabilité extracontractuelle ne permet pas de se soustraire à la clause compromissoire transmise à un affactureur (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 17-13067 (1re esp.) et Cass. com., 4 juill. 2018, n° 17-13069 (2e esp.))
- 1.6VI – Les lois de police à l’aune du règlement Rome II (CJUE, 31 janv. 2019, n° C 149/18, da Silva Martins c/ Dekra Claims Services Portugal SA)