Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2018) (3e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le premier semestre de l’année 2018.
Au cours de ce semestre, le Conseil a eu l’occasion de rendre une décision, n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018, Sté Norbail-Immobilier, relative à une rectification d’erreur matérielle. La rectification d’erreur matérielle des décisions du Conseil est régie par l’article 13 du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité : « Si le Conseil constitutionnel constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, il peut la rectifier d’office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l’article 1er. Les parties et les autorités mentionnées à l’article 1er peuvent, dans les 20 jours de la publication de la[...]
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L. n° 2017-1510, 30 oct. 2017, art. 5, II : « Les chapitres VI à X du titre II du livre II du Code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. »
Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-682 QPC, M. David P. (délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II) ; Cons. const., 16 févr. 2018, n° 2017-691 QPC, M. Farouk B. (mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) ; Cons. const., 13 juin 2018, n° 2018-713/714 QPC, M. Mohamed M. (mesure administrative d’exploitation des données saisies dans le cadre d’une visite aux fins de prévention du terrorisme).
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. (assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence) ; Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, ligue des droits de l’Homme (police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence) ; Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, ligue des droits de l’Homme (perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence) ; Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-567/568 QPC, M. Georges F. et autre (perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II) ; Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600 QPC, M. Raïme A. (perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III) ; Cons. const., 16 mars 2017, n° 2017-624 QPC, M. Sofiyan I. (assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) ; Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-635 QPC, M. Émile L. (interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence) ; Cons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-677 QPC, ligue des droits de l’Homme (contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence).
Cons. const., 3 sept. 1986, n° 86-213 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, cons. 24.
Cons. const., 4 août 2017, n° 2017-648 QPC, la Quadrature du net et a. (accès administratif en temps réel aux données de connexion), § 7.
« L’interdiction de sortie du territoire français ne peut être mise en œuvre que pour des motifs liés à la prévention du terrorisme », Cons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPC, M. Omar K. (interdiction administrative de sortie du territoire), cons. 7 ; v. égal. Cons. const., 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC, loi relative au renseignement, cons. 52-60, 73.
CE, 29 déc. 1997, n° 170606, Commune d’Ostricourt. V. égal. CE, ass., 17 juin 1932, n° 12045, Ville de Castelnaudary : Lebon, p. 595.
Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cons. 19 ; Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-637 QPC, association nationale des supporters (refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion), § 4.
Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, loi pour la sécurité intérieure, cons. 97.
Cons. const., 5 août 1993, n° 93-323 DC, loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, cons. 6 ; Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. 19-20 ; Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration cons. 19-20 ; Cons. const., 24 jan. 2017, n° 2016-606/607 QPC, M. Ahmed M. et a. (contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République), § 22.
Cons. const., 5 août 1993, n° 93-323 DC, loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, cons. 9.
Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-75 DC, loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales, cons. 4.
Cons. const., 5 août 1993, n° 93-323 DC, loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, cons. 9., pour les contrôles d’identité ; Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, loi pour la sécurité intérieure, cons. 97, pour les fouilles et palpations de sécurité.
Cons. const., 11 janv. 2018, n° 2017-684 QPC, associations La cabane juridique / Legal Shelter et a. (zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence), § 5.
Cons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-677 QPC, ligue des droits de l’Homme (contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence), § 6.
L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, ligue des droits de l’Homme (police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence).
L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987.
Cons. const., 23 nov. 1977, n° 77-87 DC, loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement, cons. 5 ; Cons. const., 27 juin 2001, n° 2001-446 DC, loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, cons. 13.
Cons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPC, M. Franck M. et a. (célébration du mariage – absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil), 7.
Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC, association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), cons. 5 ; Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-633 QPC, collectivité territoriale de la Guyane (rémunération des ministres du culte en Guyane), § 8.
Commentaire autorisé, p. 36.
Sur les assignations à résidence de militants écologistes dans le cadre de l’état d’urgence v. not. CE, 11 déc. 2015, n° 395009, M. H X.
Voir par ex. CE, 14 mars 2018, n° 418689 ; CE, 4 avr. 2018, n° 419084.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. (assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence), cons. 16.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, ligue des droits de l’Homme (perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence), cons. 14.
Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600 QPC, M. Raïme A. (perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III) § 13.
Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-567/568 QPC, M. Georges F. et a. (perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II), § 8.
Cons. const., 16 févr. 2018, n° 2017-691 QPC, § 18. Pour une application de ce principe au juge judiciaire et aux mesures privatives de liberté v. not. Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, Mme Danielle S. (hospitalisation sans consentement), § 39 ; Cons. const., 29 jan. 2015, n° 2014-446 QPC, M. Maxime T. (détention provisoire – examen par la chambre de l’instruction de renvoi), cons. 8.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. (assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence).
Cons. const., 11 avr. 2014, n° 2014-390 QPC, M. Antoine H. (destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République), cons. 5.
Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-494 QPC, Consorts R. (procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice), cons. 7.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2018) (3e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif (…)
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles