Chronique de droit du sport (janvier 2018 - février 2019) (Suite et fin)
La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2018 et février 2019.
I – Le cadre juridique du sport
A – Les législateurs du sport (…)
B – Les lois du sport
1 – Légalité des décisions des fédérations
2 – Concours de normes (…)
C – La justice du sport
1 – Droit disciplinaire
2 – Arbitrage : tribunal arbitral du sport
3 – Arbitrage : chambre arbitrale du sport (…)
4 – Justice publique
5 – Justice sportive (…)
II – Les acteurs du sport
A – Les groupements sportifs (…)
B – Le sportif
1 – Sports collectifs
2 – Sports individuels (…)
C – Les autres acteurs
1 – Entraîneurs (…)
2 – Agents
3 – Arbitres (…)
4 – Médias (…)
5 – Médecins (…)
III – L’activité sportive
A – Le théâtre de l’activité
B – Les compétitions et[...]
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Rapp. Convention sur la manipulation des compétitions du 18 sept. 2014, Comm. com. électr. 2015, chron 10 § 3, obs. Poracchia D., qui précise cependant que la manipulation ne peut être constituée que si le manipulateur recherche un avantage pour soi-même ou pour autrui.
TGI Paris 19 mars 2015, n° 14/16629, Ligue de football professionnel : LPA 11 sept. 2015, p. 8, note Signorile A. ; Comm. com. électr. 2015, comm. 42, obs. Loiseau G. ; Dict. perm. dr. sport 2015, p. 5, n° 223, obs. Renard A. ; Comm. com. électr. 2015, chron. 10, obs. Rizzo F. ; Cah. dr. sport p. 169, n° 41, note Bouniol R.). Il faut souligner que le juge de l’Union européenne a également considéré qu’une chaîne de télévision peut interdire que les rencontres sportives qu’elle diffuse à titre onéreux sur internet soient rendues accessibles gratuitement à tous par l’intermédiaire de liens hypertextes (CJUE, 9e ch., 26 mars 2015, n° C-279/13, C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg : Europe 2015, comm. 201, obs. Gazin F. ; Dict. perm. dr. sport 2015, p. 5, n° 223, obs. Rebier V. ; Comm. com. électr. 2015, chron. 10, obs. Rizzo F. ; Propr. intell. 2015, p. 276, n° 56, obs. Bruguiere J.-M. ; RLDI 2015, p. 25, n° 116, note Dormont S.).
TGI Paris, 9 oct. 2015, n° 15/82726 ; CA Paris, 26 janv. 2017, n° 15/24152, Sté Puerto 80 Projects SLU ; TGI Paris, 26 avr. 2017, n° 17/80174, Ligue de football professionnel – CA Paris, 29 mars 2018, n° 17/09966.
Cass. com, 6 déc. 2018, n° 17-20146.
CE, 26 oct. 2018, n° 411819 : Jurisport 2019, p. 37, n° 194, obs. Honorat E. ; Jurisport 2019, p. 8,n° 193, obs. Lagarde F. L’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du sport n’ayant pas été ratifiée, la question prioritaire de constitutionnalité était exclue et il appartenait au Conseil d’État de se prononcer sur la légalité de l’interprétation de l’article L. 333-1 du Code du sport défendue par la FFF et la LFP.
Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22346 : JCP G 2019, 167, note Bucher C.-E.
LPA 14 août 2017, n° 128w2, p. 11, obs. Rizzo F.
Karaa S., « Le contrat d’exploitation de l’image du sportif professionnel », Jurisport 2018, p. 21, n° 186.
Dans ce cas, le sportif doit tenir compte des incidences fiscales du mode de transfert à sa société d’image des droits d’exploitation de sa notoriété, v. Chartier E. et Bellet J., « Le régime fiscal de l’artiste ou du sportif en droit interne », Actes prat. strat. patrimoniale 2018, p. 12, n° 4 ; De la Mardière C., « Le droit à l’image des footballeurs : aspects fiscaux et sociaux », Dr. fisc. 2018, p. 28, n° 36.
Aumeran X., « La redevance versée aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés», JCP S 2018, act. 265.
Saurel J., « La rémunération de l’exploitation de l’image individuelle : un mirage fiscal pour les sportifs ? », www.droitdusport.com, Actualités, 31 mars 2017.
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Plan
- 1Chronique de droit du sport (janvier 2018 - février 2019) (Suite et fin)
- 1.1I – Le cadre juridique du sport
- 1.2II – Les acteurs du sport
- 1.3III – L’activité sportive
- 1.4IV – Le financement du sport
- 1.4.1A – Le financement public (…)
- 1.4.2B – Le financement privé
- 1.4.2.11 – Droits de propriété intellectuelle
- 1.4.2.22 – Paris sportifs en ligne
- 1.4.2.33 – Droits audiovisuels
- 1.4.2.44 – Contrats de sponsoring
- 1.4.2.55 – Contrats de transfert (…)
- 1.4.2.66 – Contrats de billetterie
- 1.4.2.77 – Exploitation de l’image des sportifs
- 1.4.2.88 – Publicité (…)
- 1.4.2.99 – Tabacs et alcools (…)