Chronique de droit du tourisme n° 12 (Janvier 2019 - Février 2020) (1re partie)
Attentats, grèves, mouvement des « gilets jaunes », niveau de délinquance, incendie de la cathédrale de Paris, propagation apparemment incontrôlable de l’épidémie liée au Coronavirus (Covid-19), perspective du Brexit… Nombreux sont les événements qui auraient pu cette année encore avoir un impact sur le tourisme en France. L’année 2019 paraît pourtant avoir été de nouveau une bonne année pour le tourisme français, même si les chiffres officiels sur l’année ne sont pas encore disponibles. L’activité touristique semble davantage impactée par son encadrement juridique, lequel continue de nécessiter le recours à de nombreux droits, malgré la promulgation d’un Code du tourisme en 2016.
I – Les acteurs du tourisme
A – Acteurs publics (…)
1 – La fin de l’intervention territoriale de[...]
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Demontrond N., « La fin demandée de l’exercice par l’État et sur le terrain de la compétence relative au tourisme (Circulaire n° 6029/SG, 24 juill. 2018, relative à l’organisation territoriale des services publics) », LPA 9 déc. 2019, n° 147p4, p. 3, spéc. p. 4-5.
http://direccte.gouv.fr/ (consulté le 9 févr. 2020).
Benech F., « Compétences tourisme : quelle répartition entre État, région, département et bloc communal ? », AJCT 2019, p. 422.
Exposé des motifs de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Rapp. d’information n° 2402, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, p. 7.
Darnaud M., sénateur, Gatel F., sénateur et Queste B., député, Rapp. n° 203, fait au nom de la commission mixte paritaire, 11 déc. 2019, p. 4.
Selon l’expression de Lecornu S., compte rendu intégral de la séance du 8 oct. 2019 au Sénat.
Compte-rendu de la séance du 18 nov. 2019 à l’Assemblée nationale.
Magnaval O., « La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – Un texte technique qui parle d’abord à la “France communale” », JCP A 2020, 2008, p. 1-10.
À distinguer de la compétence tourisme et celle d’animation touristique qui sont partagées entre les collectivités territoriales.
Compte rendu de la séance du 20 nov. 2019 à l’Assemblée nationale.
Compte rendu de la séance du 10 oct. 2019 au Sénat.
Houser M., « Le point sur… le financement de la compétence tourisme », AJCT 2019, p. 442.
Compte-rendu de la séance du 20 nov. 2019 à l’Assemblée nationale.
Compte rendu de la séance du 10 oct. 2019 au Sénat.
Christiany D., « Faut-il rétrocéder aux communes membres la compétence communautaire en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ? », JCP A 2019, 2142.
Compte-rendu de la séance du 20 nov. 2019 à l’Assemblée nationale.
À l’exception de la métropole du Grand Paris.
Fuchs-Cessot A., « Chapitre 2. La compétence tourisme des communes et des intercommunalités : un objet juridique de plus en plus opaque », in Fabry N. (dir.) et Spindler J. (dir.), Le tourisme : un domaine de compétence partagé, 2018, L’Harmattan, Grale, p. 39-56.
Étude d’impact du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, 10 sept. 2019, p. 50.
Darnaud M. et Gatel F., Rapp. n° 12, 2 oct. 2019, fait au nom de la commission des lois du Sénat, p. 78-79.
CE, avis, 13 sept. 2016, n° 391883, sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Darnaud M. et Gatel F., Rapp. n° 12, 2 oct. 2019, fait au nom de la commission des lois du Sénat, p. 74.
Royer E., « Communes touristiques et stations classées : les nouvelles règles du jeu », Tourisme et Droit 2008, p. 37 et Cassin I., « Communes touristiques et stations classées : vers un nouveau régime », AJDA 2007, p. 351.
Gosseaume C., « Stations classées de tourisme : Un classement “d’excellence” », Tourisme et Droit 2009, p. 19.
Markus J.-P., « Dénomination “commune touristique”. Une procédure simplifiée, une utilité à démontrer », Tourisme et Droit 2009, p. 15.
Leroyer S., « À la recherche d’une réforme pérenne des communes touristiques et des stations classées », AJDA 2011, p. 421.
Goliard F., « Marques, labels, certifications… de tourisme », JT 2010, p. 19.
Bergeron H., Castel P. et Dubuisson-Quellier S., « Gouverner par les labels. Une comparaison des politiques de l’obésité et de la consommation durable », Gouvernement et action publique 2014, vol. 3, n° 3, p. 7-31.
Darnaud M. et Gatel F., Rapp. n° 12, 2 oct. 2019, fait au nom de la commission des lois du Sénat, p. 79.
Étude d’impact du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, 10 sept. 2019, p. 52-53.
Compte rendu de la séance du 10 oct. 2019 au Sénat.
Compte rendu de la séance du 10 oct. 2019 au Sénat.
Compte rendu de la séance du 10 oct. 2019 au Sénat.
Darnaud M., sénateur, Gatel F., sénateur et Questel B., député, Rapp. n° 203, 11 déc. 2019, fait au nom de la commission mixte paritaire, p. 18-19.
Darnaud M. et Gatel F., Rapp. n° 12, 2 oct. 2019, fait au nom de la commission des lois du Sénat, p. 79.
Questel B., Rapp. n° 2401, 7 nov. 2019, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, p. 65.
Darnaud M., sénateur, Gatel F., sénateur et Questel B., député, Rapp. n° 203, 11 déc. 2019, fait au nom de la commission mixte paritaire, p. 76-77.
Darnaud M., sénateur, Gatel F., sénateur et Questel B., député, Rapp. n° 203, 11 déc. 2019, fait au nom de la commission mixte paritaire, 7 nov. 2019, p. 67.
Compte rendu de la séance du 10 oct. 2019 au Sénat.
www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-et-stations-classees-de-tourisme (consulté le 23 févr. 2020).
Discours de Gourault J. à Arras lors du lancement de la première concertation régionale pour l’élaboration du projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » (3D), 6 janv. 2020.
Roger P., « Macron en appelle à une “clarification” sur la décentralisation », Le Monde, 22 févr. 2019.
L. n° 2016-1088, 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail : JO, 9 août 2016. V. Minet-Letalle C., « Mise en exergue des difficultés liées à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée dans le secteur touristique », LPA 13 nov. 2017, n° 128d8, p. 8 ; LPA 9 déc. 2019, n° 147p4, p. 3.
C. trav., art. L 1242-2, 3° issu de L. n° 2016-1088, 8 août 2016. V. Cass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40915 : Dr. social 1999, p. 1097, obs. Roy-Loustaunau C.
Ord. n° 2017-647, 27 avr. 2017, relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction : JO n° 100, 28 avr. 2017, texte n° 55. V. C. trav., art. L. 1244-2-1 et C. trav., art. L. 1244-2-2. V. Minet-Letalle C., « Contrats de travail dans le secteur touristique », LPA 18 février 2019, n° 138y0, p. 8.
C. trav., art. L. 1244-2. La reconduction du contrat doit être distinguée de son renouvellement. Renouveler un contrat consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié. La reconduction d’un contrat vise la conclusion d’un nouveau contrat lors de la saison suivante.
C. trav., art. L. 1244-2, al. 2.
Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 févr. 1971 : 27 févr. 1971, art. 16, II.
Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-16330 : v. Minet-Letalle C., « Portée d’une clause conventionnelle de reconduction des contrats saisonniers », LPA 3 oct. 2016, n° 119w9, p. 14.
www.gouvernement.fr/partage/11056-presentation-de-la-reforme-de-l-assurance-chomage.
Ce seuil d’effectif sera calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO, 23 mai).
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-2. L’année N-4 correspond à la quatrième année précédant la première année d’application du seuil, alors que l’année N-2 correspond à la deuxième année précédant la première année d’application du seuil. Chaque exercice de référence correspond à une année civile (D. n° 2019-797, 26 juill. 2019, art. 50-3 ; D. n° 2019-1106, 30 oct. 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : JO n° 254, 31 oct. 2019, texte n° 64, art. 2).
D. n° 2019-797, 26 juill. 2019, art. 50-4.
D. n° 2019-797, 26 juill. 2019, art. 50-9.
D. n° 2019-797, 26 juill. 2019, art. 50-6.
D. n° 2019-797, 26 juill. 2019, art. 50-10 : taux = ratio de l’entreprise x 1,46 + 2,59.
Le taux de contribution ne peut pas excéder 5,05 % et ne peut pas être inférieur à 3 %, en sachant que le taux de contribution d’assurance chômage est en principe fixé à 4,05 %.
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 145. Pour des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette taxe forfaitaire, v. Circ. Unédic n° 2020-04, 12 févr. 2020.
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 145, II, 4°. C’est le cas du transport de déménagement (A., 30 déc. 2019 : JO, 31 déc. 2019, texte n° 142), ou de l’animation commerciale et l’optimisation de linéaires (A., 27 janv. 2020 : JO, 30 janv. 2020, texte n° 25).
L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, titre III, chap. 1, art. 241 à 257. V. Minet-Letalle C., « Nouvelles dérogations au repos dominical, aménagement des dérogations actuelles et création du travail en soirée », LPA 4 oct. 2016, n° 120x2, p. 6.
En 2018, 18,9 % des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur quatre.
Tréca-Durand Y., « L’ouverture dominicale et sans caissiers s’étend dans les hypers », Le Monde, Économie & Entreprises, 3 sept. 2019, p. 13.
Prudhomme C., « Les grandes surfaces alimentaires veulent ouvrir sept jours sur sept », Le Monde, Économie & Entreprises, 2 janv. 2020, p. 13.
Concl. du rapporteur public, Nicolas Polge, séance du 11 déc. 2019.
CE, 4e et 1re ss-sect. réunies, 9 avr. 1999, n° 187481 : RDSS 1999, p. 509, obs. Dubouis L.
Pour des exemples, similaires entre les différentes professions médicales : CE, 4e et 1re ss-sect. réunies, 18 nov. 1994, n° 146845 ; CE, 4e ss-sect., 9 juin 2008, n° 299843 ; CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 23 juill. 2010, n° 320390 ; CE, 4e ss-sect., 19 nov. 2010, n° 329673 ; CE, 4e ss-sect., 19 oct. 2011, n° 333854 ; CAA Versailles, 4e ch., 4 juill. 2019, n° 16VE03482 ; CAA Lyon, 6e ch., 30 janv. 2020, nos 18LY01352, 18LY01305 et 18LY01351.
CE, 1re et 4e ss-sect. réunies, 8 nov. 1972, n° 82767, Dame Ageron : RDSS 1974, p. 308, obs. Dubouis L.
CE, 1re et 4e ch. réunies, 10 juill. 2019, n° 419585 ; CE, 1re et 4e ch. réunies, 10 juill. 2019, n° 419614 et CE, 1re et 4e ch. réunies, 10 juill. 2019, n° 419673.
CSP, art. R. 4127-85, depuis le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019. Il y a cependant une limitation concernant l’implantation en plusieurs lieux de sociétés d’exercice libéral de médecins qui doivent notamment justifier de l’intérêt des malades (CSP, art. R. 4113-23).
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Plan
- 1Chronique de droit du tourisme n° 12 (Janvier 2019 – Février 2020) (1re partie)
- 1.1I – Les acteurs du tourisme
- 1.1.1A – Acteurs publics (…)
- 1.1.2B – Acteurs privés
- 1.2II – Activités du tourisme
- 1.1I – Les acteurs du tourisme