Chronique de procédure civile et pénale (3e partie)
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais aussi commerciales et sociales) et à la procédure pénale. Selon un ordonnancement qui est suivi systématiquement, des décisions portant sur les modes alternatifs à la procédure judiciaire, l’introduction de la procédure, l’instruction du procès, l’audience et les voies de recours, seront abordées au gré des choix réalisés par les auteurs.
Dans ce premier numéro de l’année 2020, qui porte principalement sur le second semestre de l’année 2019, les auteurs ont choisi, notamment, de mettre en lumière pour la procédure civile les modes alternatifs de règlement des différends appliqués dans le cadre des juridictions ordinales, mais aussi des décisions qui concernent la compétence du juge de l’exécution ou encore l’étendue de la compétence du juge judiciaire, mais également dans le cadre des procédures collectives les modalités de contestation d’un plan de cession et les conditions d’un appel. Dans le cadre de la procédure pénale sont analysées ce semestre notamment des décisions qui délimitent les pouvoirs des enquêteurs et précisent les conditions[...]
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V. not. Cass. crim., 25 mai 2002, n° 02-81751 ; Cass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-87437 ; Cass. crim., 2 oct. 2013, n° 13-85010.
Cette règle s’applique à toutes les procédures pénales intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt : not. Cass. crim., 19 mars 2014, nos 10-88725 et 13-88616 : Bull. crim., n° 88.
Cette obligation ne s’applique pas en cas de saisine d’une demande de mise en liberté : Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83907 ; ou lorsque la chambre de l’instruction est saisie dans le cadre d’une procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale, Cass. crim., 29 nov. 2017, n° 16-85490.
V. not. Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-85699 : AJ pénal 2015, p. 555 obs. Porteron C.
Cette règle vaut aussi pour les personnes morales : Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-82516 ; en revanche quand le dirigeant est aussi poursuivi une seule notification suffit : Cass. crim., 9 janv. 2018, n° 17-80200.
V not. Porteron C., Le droit à l’information et procédure pénale. Contribution à l’étude des droits de la personne poursuivie, thèse,2001, Nice.
Note sous trois esp., S. 1892, p. 249.
Ponelle J., Le référé en cours d’instance – Étude théorique et pratique, Thèse Paris, 1934, Sirey, p. 247 et s, nos 220 et s.
Sur l’exécution forcée en nature, v. C. civ., art. 1221 à la suite de l’article 1142, anc.
V. spéc. Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-18599 ; adde Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22410.
CEDH, 17 oct. 2013, n° 27013/07, Winterstein et a. c/ France.
D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, réformant la procédure civile : JO, 12 déc. 2019.
Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12544, F-PBI : Bull. civ. IV, n° 1040 ; LEDEN sept. 2017, n° 110x8, p. 4, note Staes O. ; BJE nov. 2017, n° 115g6, p. 435, note Vincent C ; Rev. proc. coll. janv./févr. 2018, comm. 11, note Cagnoli P. ; Rev. sociétés 2017, p. 583, note Henry L.-C. ; Act. proc. coll. 2017, comm. 239, note Fricéro N. ; JCP E 2017, 1688, spéc. n° 4, obs. Pétel P. ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 104, note Berthelot G.
Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26287, FS-PBI : Bull. civ. IV, n° 983 ; D. 2016, p. 2333, note Lienhard ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, n° 283h4, p. 52, note Le Corre P.-M. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, n° 283j7, p. 69, note Voinot D. ; Act. proc. coll. 2017/1, comm. 12, note Legrand V. ; Rev. proc. coll. janv./févr. 2017, comm. 3, note Reille F. ; BJE mars 2017, n° 114g7, p. 107, note Borga N. ; LPA 26 janv. 2017, n° 1, p. 1, note Legrand V. et LPA 26 janv. 2017, n° 123g99, p. 8, note Debost D ; JCP E 2017, 1110, note Lebel Ch. ; Act. proc. coll. 2017/4, comm. 53, note Cagnoli P. ; JCP E 2017, 1164, spéc. n° 10, note Pétel Ph. ; RTD com. 2017, p. 186, n° 5, note Martin-Serf A. ; Rev. sociétés 2017, p. 177, note Roussel Galle Ph. ; BJS 2017, p. 566, note Teboul J.-P. ; Gaz. Pal. 2017, p. 1649, note Théron J. ; Lexbase hebdo n° 491, 15 déc. 2016, n° LXB4645eUL, note Le Corre-Broly E.
CPC, art. 115 et CPC, art. 910-4, c’est-à-dire dans le délai prévu pour conclure sur l’ensemble des prétentions sur le fond.
Delattre C., « Quelques rappels sur le rapport du juge-commissaire de l’article R. 662-12 du Code de commerce », Rev. proc. coll. 2017/2, étude 7, spéc. nos 16 et s.
Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-13951, NP ; Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-19504 : Bull. civ. IV, n° 519 0150 – Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-22074, NP.
CA Aix-en-Provence, 8e ch. sect. A, 7 nov. 2013, n° 13/01415 ; CA Montpellier, 2e ch., 12 sept. 2017, n° 16/07674 RG ; CA Versailles, 13e ch., 9 oct. 2018, n° 18/02220 RG.
CA Riom, 3e ch. civ. et ch. com., 18 nov. 2015, n° 15/01429 RG.
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. A, 7 févr. 2008, n° 06/21134 RG.
Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-21701 : Bull. civ. IV, n° 15.
Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-13204 : Bull. civ. IV, à paraître.
Chainais C., Ferrand F., Mayer L. et Guinchard S., Procédure civile, Droit interne et européen du procès civil, 34e éd., 2018, Précis Dalloz, n° 1326.
Déjà en ce sens, Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-15693, NP.
Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-18712, FS-PB, les intimés avaient soulevé la nullité de la déclaration d’appel pour vice de fond, tenant au défaut de pouvoir de la personne prétendant représenter la société.
Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-20018, arrêt n° 10, F-PB : « Mais attendu qu’ayant constaté que les conclusions déposées par MM. X, Y et Z. avaient été déclarées irrecevables, ce dont il résultait qu’ils étaient réputés ne pas avoir conclu et s’être approprié les motifs du jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, c’est à bon droit que la cour d’appel a statué sur le moyen de défense dont elle était saisie ».
CPC, art. 791, mod. décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2020.
Il peut être rappelé qu’en matière d’arbitrage, sauf volonté contraire des parties, la sentence n’est pas susceptible d’appel (CPC, art. 1489). Pour autant, lorsque l’appel n’est pas ouvert – à l’instar de la présente affaire – la sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation (CPC, art 1491).
Marsat C., « Appel d’un jugement de relaxe », Dr. pén. 2000, chron. 10 ; Westre-Ouisse V., « Le sort de la victime en cas de relaxe : quelle faute civile ? », D. 2016, p. 2018.
Ainsi, par exemple, un cerf élaphe vaut 1 700 €, un chevreuil brocard 950 €, et un sanglier 500 €… entre autres. À l’aide de ce barème, furent allouées une indemnité de 20 500 € à la Fédération départementale des chasseurs de la Marne et une indemnité de 18 000 € à l’association départementale des chasseurs de grand gibier de la Marne.
Cour EDH, 12 avr. 2012, n° 18851/07, Lagardère c/France : JCP G 2012, 724, note Dethomas A. ; D. 2012, p. 1708, note Renucci J.-F. ; AJ pénal 2012, p. 421, obs. Lavric S. : Rev. sociétés 2012, p. 517, obs. Matsopoulou H.
Cour EDH, 12 avr. 2012, n° 18851/07, Lagardère c/France.
Cass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92283 : Bull. crim., n° 81 – Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85078 : Bull. crim., n° 18 ; AJ pénal 2005, p. 201, obs. Leblois-Happe – Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85970, D – Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86997 : Bull. crim., n° 257 ; RPDP 2007, n° 2, p. 379, obs. Ambroise-Castérot – Cass. crim., 7 oct. 2009, n° 08-88320 : AJ pénal 2009, p. 501.
Cass. crim., 5 févr. 2014, n° 12-80154 : Bull. crim., n° 35 ; D. 2014, p. 807, note Saenko ; AJ pénal 2014, p. 422, obs. Renaud-Duparc – Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88131 : Bull. crim. n° 70 ; JCP G 2014, 653, spéc. n° 23, note Pradel – Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-80934 : Bull. crim., n° à paraître ; AJDA 2017, p. 2281 – Cass. crim., 1er juin 2016, n° 15-80721 : Bull. crim., n° 168 ; Dalloz actualité, 20 juin 2016.
Roman de Giuseppe Tomasi di Lampedusa de 1959, film de Luchino Visconti de 1963.
Leray G., Le chant du cygne pour les grenouilles : réflexions sur le lien entre le trouble anormal et les conséquences des mesures de cessation, 2020, Dalloz, p. 757.
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-22509 : D. 2018, p. 995, note Leray G. ; Neyret L. et Reboul-Maupin N., « Droit des biens », D. 2018, p. 1772.
Cass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15836 : Bull. civ. III, n° 73.
Cass. 2e civ., 24 févr. 2005 : Bull. civ. II, n° 50 ; JCP 2005, II 10100, note Trébulle.
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