Le notaire confronté à la vulnérabilité de fait
Compte tenu de la longévité accrue de la population française et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n’ont pas été placés sous mesure de protection juridique. S’il est vrai qu’il n’y a pas nécessairement de corrélation entre le grand âge et l’altération des facultés mentales et/ou physiques, il advient que, dans certains cas, le sénior n’est pas apte à donner un consentement lucide. Lorsqu’il est très âgé, l’auteur d’un acte juridique est, dans les faits, souvent plus fragile. Le notaire doit ainsi se montrer attentif à tous les signes de faiblesse de son client âgé. Pour assurer une certaine sécurité juridique aux tiers, il incombe au notaire de reconnaître les situations à risque et de déterminer si un client âgé est apte, ou non, à exprimer valablement sa volonté. Dans ce contexte, instrumenter n’est pas sans risque…
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Grimaldi M., « La sécurité juridique, un défi authentique », Defrénois 30 juin 2015, n° 120g8, p. 694.
Bigot R., « La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur », Dalloz actualité, 13 mars 2020.
Raoul-Cormeil G., « La personne âgée et l’insanité », RDSS 2018, p. 790.
Lettres à Michel de Saint Pierre, 1987.
Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-68368 : Bull. civ. I, n° 19 – Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-12322, D ; Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19219, D.
Noguéro D., « Preuve de l’insanité et rôle du notaire », Defrénois 29 mars 2018, n° 134u9, p. 31.
À ce sujet, l’analyse de la jurisprudence est riche d’enseignements. Les manifestations d’un trouble mental pouvant emporter la remise en cause d’un acte juridique sont très variées. L’existence d’une maladie neurodégénérative peut bien entendu être une cause d’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-14002, D). Il en va de même de la consommation d’alcool (CA Nîmes, 29 janv. 1890 : DP 1891, 2, p. 97 – CA Toulouse, 25 juin 1863 : DP 1863, 2, p. 139), de stupéfiants (CA Lyon, 20 juin 1895 : DP 1896, 2, p. 349).
Arhad-Girardin F., « L’aide à la décision médicale de la personne âgée vulnérable », RDSS 2018, p. 779.
Favier Y., « Vulnérabilité et fragilité : réflexions autour du consentement des personnes âgées », RDSS 2015, p. 702.
À noter qu’antérieurement à la loi de 2007, le législateur prenait en compte l’âge comme cas d’ouverture d’une mesure de protection juridique.
Hauser J., « La protection par l’incapacité des personnes âgées dépendantes », RDSS 1992, p. 467.
Michel H., « La notion de fragilité des personnes âgées : apports, limites et enjeux d’une démarche préventive », Retraite et société 2013, n° 62, p. 174.
Bourdaire-Mignot C. et Gründler T., « Le vieux, une figure de la vulnérabilité en droit », La Revue des droits de l’Homme [En ligne], 2020, n° 17, https://journals.openedition.org/revdh/8744.
Enquête nationale de la fondation Médéric Alzheimer en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, Le notaire face aux citoyens en situation de handicap cognitif. Repères pour la pratique, 2014, p. 3.
Enquête notaires, « Personnes âgées et troubles cognitifs », JCP N 2017, n° 26, act. 682.
Gridel J.-P., « L’âge et la capacité civile », D. 1998, p. 90.
Fortis E., « La lutte contre l’abus de dépendance des personnes âgées », RDSS 1992 p. 482.
Roth P., Un homme, 2007, Gallimard.
Sur la notion d’insanité, Flour Y. et Donzel-Taboucou C., « Règles de fond des donations : parties au contrat », in Grimaldi M. (dir.), Droit patrimonial de la famille, 6e éd., 2018-2019, Dalloz Action, p. 829, n° 312.14.
Batteur A., Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, 10e éd., 2019, LGDJ, Manuel, p. 530 et s., nos 1278 et s.
Guével D., Droit des successions et des libéralités, 3e éd., 2014, LGDJ, Systèmes, p. 171 et s., nos 394 et s.
Guével D., Droit des successions et des libéralités, 3e éd., 2014, LGDJ, Systèmes, p. 161 et s., nos 362 et s.
Batteur A., Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, 10e éd., 2019, LGDJ, Manuel, p. 532, n° 1284.
Maurin L., « Précisions jurisprudentielles sur l’action en contestation de testament pour insanité d’esprit du testateur », LPA 24 oct. 2013, p. 13.
Noguéro D., « Les sanctions des actes juridiques irréguliers des majeurs protégés (première partie : les sanctions hors mesures de protection organisée) », LPA 23 déc. 2009, p. 10.
Sur ce mécanisme, v. not. Bergel J.-L., Théorie générale du droit, 5e éd., 2012, Dalloz, Méthodes du droit, p. 332 et s., n° 261 ; Cesaro J.-F., Le doute en droit privé, 2003, Panthéon-Assas, préf. Teyssié B.
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17360 : Bull. civ. I, n° 39 ; AJ fam. 2013, p. 241, obs. Levillain N.
L’opinion du notaire est un témoignage parfois utile pour le juge, lequel n’est cependant pas lié (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18465, D).
Pour exemple, Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-11372, D.
Beauruel M., « L’appréhension du grand âge dans le contentieux du testament », LPA 2 janv. 2020, n° 149n9, p. 8.
Combret J., « À propos de la capacité du testateur », Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m4, p. 30 ; Noguéro D., « Charge de la preuve du moment de l’insanité du testateur, témoignage du notaire et appréciation souveraine », Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m6, p. 31.
C. civ., art. 971 et s.
Flour Y. et Donzel-Taboucou C., « Règles de fond des donations : parties au contrat », in Grimaldi M. (dir.), Droit patrimonial de la famille, 6e éd., 2018-2019, Dalloz Action, p. 831, nos 312.33 et s.
D. n° 2020-395, 3 avr. 2020, autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire : JO n° 0082, 4 avr. 2020.
D. n° 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires : JO, 3 déc. 1971, p. 11795.
D. n° 2020-395, 3 avr. 2020, art. 1.
Grimaldi M., Gijsbers C. et Reynis B., « Le décret du 3 avril 2020 sur l’acte notarié à distance », Defrénois 9 avr. 2020, n° 159j2, p. 20.
Tarrade J., « L’authenticité dématérialisée ? », Defrénois 9 avr. 2020, n° 159h9, p. 1.
Sur la promesse unilatérale de vente, Bénabent A., Droit des obligations, 17e éd., 2018, LGDJ, Domat droit privé, p. 86, n° 85.
Guérin D., « Compte en banque. Les procurations bancaires données par les personnes âgées », RD bancaire et fin. 2016, p. 44.
Fondation Médéric Alzheimer, La lettre de l’observatoire, « Les notaires face aux troubles cognitifs des clients âgés », Defrénois 30 juill. 2017, n° 127b1, p. 47.
Raoul-Cormeil G., « Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux) », LPA 22 mai 2018, n° 135w0, p. 7.
Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 16-12958, D ; D. 2017, p. 1490, obs. Lemouland J.-J. ; AJDI 2017, p. 301 ; RJPF 2017/4, obs. Mauclair S.
Cicile-Delfosse M.-C., in JCl. Civil Code, v° Majeurs protégés – Dispositions indépendantes de toute protection – Actes juridiques, Art. 414-1 à 414-3, fasc. 20, n° 79.
Cass. 3e civ., 30 nov. 1971 : JCP G 1972, II 17018 – v. cependant Cass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10185, D ; AJDI 2017, p. 378, qui se réfère à la date de réitération pour apprécier la capacité des parties.
Noguéro D., « Insanité et responsabilité du notaire », Defrénois 12 oct. 2017, n° 129s4, p. 29.
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21781 : Bull. civ. I, n° 110 – Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22637 : Bull. civ. I, n° 164.
Cass. 1re civ., 25 mai 1897, n° 85-18684 : Bull. civ. I, n° 171.
Noguéro D., « Les sanctions des actes juridiques irréguliers des majeurs protégés (première partie : les sanctions hors mesures de protection organisées) », LPA 23 déc. 2009, p. 9.
Cass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13758 : Bull. civ. I, n° 226 ; RTD civ. 1996, p. 386, obs. Mestre J. ; Resp. civ. et assur. 1995, comm. 305 – Cass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21473 : Bull. civ. I, n° 73 ; Defrénois 15 sept. 1998, n° 36860, p. 1037, obs. Massip J. ; JCP G 1998, II 10118, note Fossier T.
Beigner B. et Torricelli-Chrifi S., Régimes matrimoniaux, PACS et concubinage, 5e éd., 2016, LGDJ, Cours, p. 66 et s ; Dauriac I., Droit des régimes matrimoniaux et du PACS, 5e éd., 2017, LGDJ, Manuel, nos 141 et s. ; Peterka N., Régimes matrimoniaux, 5e éd., 2018, Dalloz, HyperCours, nos 197 et s.
Fondation Médéric Alzheimer, La lettre de l’observatoire, « Les notaires face aux troubles cognitifs des clients âgés », Defrénois 30 juill. 2017, n° 127b1, p. 24.
Sur lesquelles, Fondation Médéric Alzheimer, Le notaire face aux citoyens en situation de handicap cognitif. Repères pour la pratique, 2014, p. 9.
Fondation Médéric Alzheimer, La lettre de l’observatoire, « Les notaires face aux troubles cognitifs des clients âgés », Defrénois 30 juill. 2017, n° 127b1, p. 9.
Mercat-Bruns M., « Discrimination et vieillissement. Le regard d’une juriste », La Revue des droits de l’Homme [En ligne], 2020, n° 17, https://journals.openedition.org/revdh/8585.
Rogue F., « L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié », écrit avec Raoul-Cormeil G. (auteur de la seconde partie), in 111e Congrès des notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10 au 13 mai 2015), LPA 30 avr. 2015, p. 33.
Grosset M., « Étude sur les directives anticipées et la personne de confiance : le rôle du tiers dans l’expression de la volonté du sujet empêché », D. 2019, p. 1947.
Sur ce point, v. également le dispositif d’accompagnement à l’exercice de la capacité juridique au Brésil, Graeff B. et Rebourg M., « La protection juridique des majeurs âgés : éléments de comparaison entre droit français et droit brésilien », RDIC 2019, p. 7.
Rogue F., « L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié », écrit avec Raoul-Cormeil G. (auteur de la seconde partie), in 111e Congrès des notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10 au 13 mai 2015), LPA 30 avr. 2015, p. 33.
Rogue F., « L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié », écrit avec Raoul-Cormeil G. (auteur de la seconde partie), in 111e Congrès des notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10 au 13 mai 2015), LPA 30 avr. 2015, p. 33.
Sur les règles propres au mandat de protection future, v. not. Malaurie P., Les personnes, La protection des mineurs et des majeurs, LGDJ, 9e éd., 2017, Droit civil, p. 345 à 348 ; Peterka N., Caron-Déglise A. et Arbellot F., Protection de la personne vulnérable, Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, 4e éd., 2017-2018, Dalloz Action, p. 608 à 639 ; Terré F. et Fenouillet D., Droit Civil. Les personnes. Personnalité, Incapacité, Protection, 8e éd., 2012, Dalloz, Précis, p. 838 à 882.
Potentier P., « Le mandat de protection future entre écriture et pratique », Defrénois 8 mars 2018, n° 133a2, p. 23.
Leprovaux J., « Le mandat de protection future », JCP N 2008, n° 36, 1274.
Sur cette question, v. not. Delfosse A. et Baillon-Wirtz N., « Le mandat de protection future », JCP G 2007, 17, doctr. 147 ; Forgeard M.-C. et Levillain N., « Mandat de protection future et pratique notariale », Defrénois 30 mars 2008, n° 38730, p. 529 ; Noguéro D., « Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation », D. 2007, p. 191.
V. par ex., Fenouillet D., « Le mandat de protection future ou la double illusion », Defrénois 30 janv. 2009, n° 38882, p. 142 ; Klein J., « Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle », Dr. famille 2007, étude 21, p. 36 ; Malaurie P., « Examen critique du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs », Defrénois 15 janv. 2007, n° 38510, p. 13.
Si la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 est venue créer une publicité du mandat à l’article 477-1, un décret est nécessaire pour son application. Or, à ce jour, le décret n’est toujours pas publié (à ce sujet, rép. min. n° 85698 : JOAN, 6 sept. 2016 ; JCP N 2016, n° 37, 1018 ; Dr. famille 2016, comm. 239, obs. Maria I.).
Noguéro D., « Le testament des majeurs protégés : une liberté encadrée », Defrénois 7 sept. 2017, n° 127t8, p. 17.
Dans le même sens, Gridel J.-P., « L’âge et la capacité civile », D. 1998, p. 90.
Sur les règles propres à la sauvegarde de justice, Batteur A., Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, 10e éd., 2019, LGDJ, Manuel, p. 572 et s., nos 1379 et s. ; Malaurie P., Les personnes, La protection des mineurs et des majeurs, 9e éd., 2017, LGDJ, Droit civil, p. 339 à 345.
Fulchiron H., « L’accompagnement des personnes âgées vulnérables : nouveau concept juridique, nouvelle conception de la protection », Dr. famille 2017, dossier 19, p. 23.
C. civ., art. 435, al. 1er.
Malaurie P., « Le grand âge », LPA 15 oct. 2008, p. 3.
Rebourg M., « Vers un statut des personnes âgées ? Réflexions à la lumière du droit brésilien », RDSS 2020, p. 83.
Sur laquelle Noguéro D., « Les sanctions des actes juridiques irréguliers des majeurs protégés (première partie : les sanctions hors mesures de protection organisées) », LPA 23 déc. 2009, p. 15 ; Peterka N., Caron-Déglise A. et Arbellot F., Protection de la personne vulnérable, Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, 4e éd., 2017-2018, Dalloz Action, nos 335.21 et s.
C. civ., art. 464, al. 2.
Noguéro D., « Exigence de la preuve de l’insanité au moment de l’acte à titre onéreux notarié suivi de curatelle renforcée », Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m8, p. 33.
Peterka N., « Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007 », Dr. famille 2007, étude 20, spéc. n° 7.
À cet égard, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer « qu’un testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur ne peut porter préjudice qu’aux héritiers qui seraient évincés de la succession » (Cass. crim., 21 oct. 2008, n° 08-81126 : Bull. crim., n° 208 ; D. 2009, p. 911, note Roujou de Boubée G. ; Rev. pénit. 2008, p. 877, obs. Conte P.).
Murat P., « Retour sur quelques difficultés d’interprétation de l’article 464 du Code civil », Defrénois 30 août 2017, n° 126y3, p. 886.
C. civ., art. 437, al. 2.
Terré F. et Fenouillet D., Droit Civil. Les personnes. Personnalité, Incapacité, Protection, 8e éd., 2012, Dalloz, Précis, p. 740, n° 700.
Noguéro D., « Le testament des majeurs protégés : une liberté encadrée », Defrénois 7 sept. 2017, n° 127t8, p. 25.
CA Rouen, 19 févr. 1997, n° 94/02204.
Sur ces deux actions, v. not. Favier Y., in JCl. Civil Code, v° Majeurs protégés – Sauvegarde de justice, Art. 433 à 439, fasc. unique, 2016, nos 45 à 49.
Hauser J., « Périodes suspectes avant et pendant les mesures de protection : qui vit sans folie n’est pas si sage qu’on croit », RTD civ. 2003, p. 479.
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