La protection du logement de la famille en SCI : mythe ou réalité ?

Montesquieu « De l’esprit des lois », Livre XVIII, Chapitre VII, Œuvres complètes, La Pléiade, p. 535.

J. Flour et G. Champenois « Les régimes matrimoniaux », 2e éd., 2001, Armand Colin 2001, n° 123.

G. Creff, Le logement familial en droit civil, thèse, 1975, Rennes.

Cass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-14049 : Bull. civ. I, n° 93.

V. par ex. M. Cozian et a., Précis de fiscalité des entreprises, 41e éd., 2018, Lexisnexis, Précis Fiscal, p. 969, n° 2575.

B. Pays « De quelques contre-indications à la création d’une SCI », Annales des loyers 2019, p. 47.

T. Massart « Convention d’indivision : la pérennité par la société », JCP N 2013, 47, 1266.

Cass. com., 23 juin 2004, n° 00-18974 ; Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-10106 – Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-14275 : Dr. famille 2004, comm. 168, obs. V. Larribau-Terneyre ; Rev. sociétés 2004, p. 131, note F.-X. Lucas.

Nouvelle rédaction de l’article 1844, alinéas 3 et 4 du Code civil issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

M. Storck et a., « SCI : de la jurisprudence à la pratique notariale », JCP N 2019, 48, 1332.

C. civ., art. 1844-7, 8°).

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21892 : JCP N 2014, 1168, étude Potentier P. ; RTDC 2013, p. 424, note M. Grimaldi. ; V. Barabé-Bouchard, « Sociétés familiales : l’ère de l’héritage virtuel ? », in F. Dubet (dir.), Léguer, hériter, 2016, La découverte, Recherches, p. 57 à 71.

J.-P. Garçon, « Un montage inquiétant : le démembrement ab initio du capital social souscrit en numéraire », JCP N 2003, 1609.

Article 2 de la loi du 6 juillet 1989, remplacé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. : « … La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure… ».

Cass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12489 : Bull. civ. I, n° 62, p. 59 : Defrénois 1986, n° 33809, p. 1260, obs. G. Champenois.

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16482 : AJ Famille 2018, note J. Casey, p. 300 ; Defrénois 11 oct. 2018, n° 141b6, p. 30, note G. Champenois ; O. Vergara « Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine », Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 325v8, p. 52 ; B. Beignier « La protection du logement familial et l'écran de la SCI », Dr. famille 2018, p. 53 ; P. Simler et a., « Régimes matrimoniaux », JCP G 2018 ; B. Vareille « La société civile immobilière chasse l'article 215, alinéa 3 », RTDC 2018, p. 469 ; J. Dubarry et E. Fragu, « Le régime primaire est-il vraiment impératif ? Quand les statuts d'une SCI évincent l'article 215, alinéa 3 du Code Civil », RJPF 2018, p. 33 ; N. Randoux, « Logement familial détenu en société, quelles questions lors de la cession ? », JCP N 2018, p. 36. Dr. famille 2018. comm. 152, obs. S. Torricelli-Chrifi.

Définition de l’abus de majorité : « La résolution d’une assemblée générale prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. », P. Merle, Droit commercial, Sociétés commerciales, 23e éd., Dalloz, 2020, n° 624 ; Cass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16581.

RM Jeanjean AN 2-3-2004 p. 1643 n° 29660 : JO, 5 mars 2005, n° 52819, p. 3540 ; B. Vareille, in Mémento pratique Lefebvre, Successions Libéralités, 2019, n° 23665.

L. n° 2014-366, 24 mars 2014, dite loi ALUR en matière de cotitularité du bail.

CCH, art. L. 271-1, al. 1er

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13673 : Storck M. et a., « SCI : de la jurisprudence à la pratique notariale. », JCP N 2019, 48, 1327.

Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18774.

L. n° 2003-721, 1er août 2003.

M. Deslandes « Une entreprise à risques : louer son logement à sa SCI », JCP N, 1994, 3133.

CE, 10 nov. 1993, n° 62445 : Dr. fisc. 1994, n° 9, comm. 416, concl. O. Fouquet ; RJF 1994, p. 1 ; CE, 8 févr. 2019, n° 407641 ; JCP N 2019, n° 10, act. 285, obs. M. Leroy ; RPF 2019, comm. 6, note M. Leroy.

M. Cozian et a., « Précis de fiscalité des entreprises 2017/2018 », 41e éd., Lexisnexis, Précis Fiscal, p. 970, n° 2581.

CAA Nancy, 27 déc. 1990, n° 89NC00113, Fournillon : JCP G 1992, II, 304 ; Dr. sociétés 1992, n° 99.

CGI, art. 200 quater.

L’article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 prévoit d’abaisser le taux actuel de 2,50%, une première fois dès 2021 puis une seconde fois en 2022, et exclusivement au titre des partages dans le cadre de séparation de corps, divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité (le taux actuel de 2,5 % restera notamment pour les partages successoraux).