Les dispositifs de protection du logement de l'entrepreneur personne physique

Chiffres INSEE (www.insee.fr) publiés en janvier 2020, créations d’entreprises individuelles, y compris micro-entrepreneurs.

Chiffres INSEE (www.insee.fr) publiés en janvier 2020.

Benilsi S., « Protection de la résidence de l’entrepreneur : droit commun ou droit spécial ? », LPA 31 oct. 2017, p. 23.

L. n° 2003-721, 1er août 2003 pour l’initiative économique : JO, 5 août 2003, p. 13449.

L. n° 2008-776, 4 août 2008 de modernisation de l’économie : JO, 5 août 2008, p. 12471.

Doc Sénat, avis n° 154, 22 nov. 2012, t. 8, p. 44.

L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : JO, 7 août 2015, p. 13537.

Grandguillaume L., Rapport entreprises et entrepreneurs individuels – Passer du parcours du combattant au parcours de croissance, 17 déc. 2013, recommandation n° 6.

L. n° 2010-658, 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : JO, 16 juin 2010, p. 10984.

Legrand V., « Déclaration d’insaisissabilité et EIRL : le couple parfait ? », D. 2011, p. 2485.

C. com., art. L. 526-1, al. 1er.

Pérochon F., « Protection de la résidence de l’entrepreneur : présentation des choix du droit français », LPA 31 oct. 2017, n° 129r6, p. 3.

Legrand V., « Faut-il supprimer la déclaration d’insaisissabilité ? », D. 2015, p. 2387.

C. com., art. L. 526-3 : Legrand V. : « Ingénierie patrimoniale et prévention du risque en entreprise individuelle » : Rev. proc. coll. 2014, étude 31.

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : JO n° 0284, 7 déc. 2013, p. 19941.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15482 : Bull. civ. IV, n° 109 ; Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, www.elnet.fr, note Roussel Galle P.

Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-27087 ; Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15438 ; Cass. com., 18 juin 2013, n° 11-23716 ; Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11949 ; Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-14757.

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26287 : LPA 2 janv. 2017, n° 123c1, p. 10, note Legrand V

Sur ce texte : Laffly R. et Martin P., « Les innovations de l’ordonnance du 12 mars 2014 », JCP G, 524 ; Le Corre P.-M., « Premiers regards sur l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté », D. 2014, p. 733.

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-27087, D : LPA 3 mai 2012, p. 5, note Legrand V.

Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17321 : Rev. sociétés 2016, p. 547, note Roussel Galle P. ; LPA 10 août 2016, n° 119w2, p. 20, note Legrand V. ; D. 2016, p. 1558, obs. Lienhard A. ; D. 2016, p. 1894, obs. Le Corre P.-M. ; LEDEN sept. 2016, n° 136, p. 2, note Rubellin P. ; APC 2016-15, n° 203, note Camensuli-Feuillard L. ; BJE nov. 2016, n° 113y4, p. 413, note Dols-Magneville M.

Cass. com., 5 avr. 2016, n° 12-24640 : BJE juill. 2016, n° 113p8, p. 257, note Legrand V., LAPC mai 2016, n° 9, alerte 120, Leprovaux J.

En ce sens, Pérochon F., « Protection de la résidence de l’entrepreneur : présentation des choix du droit français », LPA 31 oct. 2017, n° 129r6, p. 3.

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10206 : LPA 2 janv. 2018, n° 130m0, p. 11, note Legrand V.

Vallansan J., « EIRL et déclaration d’insaisissabilité : ou “l’entrepreneur barricadé” », Rev. proc. coll. 2011, dossier 22.

Msica S et Manciet H, « L’EIRL : une responsabilité en trompe l’œil », Actes prat. strat. patrimoniale 2012, n° 215, dossier 22.

LPF, art. L. 273, B, I et II, et CSS, art. L. 133-4-7 : Prieur J. et Vallansan J., « La protection du patrimoine privé du chef d’entreprise : le rôle du notaire », JCP N 2014, 1332.

Il résulte de l’article L. 526-6, al. 2 du Code de commerce que « ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle, qu’il décide d’y affecter (…). »

Communiqué de presse n° 351 (www.economie.gouv.fr).

Legrand V., « L’accès au crédit de l’EIRL ou comment concilier l’inconciliable ? », LPA 7 oct. 2011, p. 4 ; Synvet H. et Gaudemet A., « EIRL et sûretés », LPA 28 avr. 2011, p. 32.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Legrand V., « L’accès au crédit de l’EIRL : retour sur la constitution de sûretés par l’entrepreneur », LPA 20 avr. 2012, p. 6.

C. consom., art. L. 711-7 et C. consom., art. L. 711-8 : Legrand V., « Le chapitre II de l’ordonnance du 9 décembre 2010 concernant le surendettement de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : premiers constats et déception », D. 2011, p. 99.

C. consom., art. L. 711-1 ; v. égal. Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28286 ; Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10268 ; Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14579 : Gaz. Pal 17 déc. 2015, n° 252p0, p. 15, note Mouial-Bassilana E.

C. consom., art. L. 732-3.

C. consom., art. L. 731-2. Pour une application récente : CA Douai, 16 janv. 2020, n° 19/02595.

Cass. com., 26 sept. 2013, n° 12-22704 : dans cette affaire, un auto-entrepreneur en difficulté s’était transformé en EIRL concomitamment au dépôt d’un dossier de surendettement auprès d’une commission de surendettement. Il est évident que la stratégie était habile dans la mesure où l’intéressé échappait ainsi au risque d’une procédure commerciale de liquidation judiciaire alors que son passif était probablement composé de dettes en majorité d’origine privée (domestique). Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté la demande sur le fondement de l’absence de bonne foi.

V. Le Corre P-M., « Le passif de l’EIRL », BJE mars 2011, n° 6, p. 70.

Pieur J et Vallansan J., « La protection du patrimoine privé du chef d’entreprise : le rôle du notaire », JCP N 2014, 1332.

Cons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212 : JO, 21 janv. 2012 ; D. 2012, p. 214, obs. Lienhard A.

Buffelan-Lanore Y., Rép. civ. Dalloz, v° Domicile, demeure et logement familial, 2014, n° 22 ; Voirin P. et Goubeaux G., Droit civil : régimes matrimoniaux, successions-libéralités, t. 2, 29e éd., 2017, LGDJ.

Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-15177 : Gaz. Pal. 30 juill. 2019, n° 358g8, p. 53, note Lelouvier A.

C. civ., art. 900-1.

Cass. 1re civ., 8 janv. 1975 : JCP N 1976, II 18240, obs. Thuillier H. – Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12372 : Defrénois 30 janv. 1999, n° 36929, p. 93, obs. Savatier X.

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15776 ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-12350, cités in Le Corre P.-M., Droit et pratique des procédures collectives, 10e éd., 2018, Dalloz.

En ce sens : Pérochon F., « Le traitement des difficultés de l’entreprise à l’épreuve des cloisonnements de patrimoines : vers l’implosion de la procédure collective », BJE sept. 2013, n° 110k3, p. 328.

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-17551 : BJE mai 2019, n° 116t9, p. 40, note Rubellin P.

Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-14238 : Dalloz actualité, 29 nov. 2007, obs. De la Touannes.

En ce sens, Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-14138 : Defrénois juill. 2008, note Thuillier B. ; Dalloz actualité, 29 nov. 2007, obs. De la Touannes.

Cass. ch. mixte, 27 nov. 1970 : D. 1971, p. 81, concl. Lindon P. ; CP 1971, t. II, 16821, obs. Blin E. – également Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20842 : Defrénois 30 mars 1998, n° 36761, p. 377, obs. Mazeron H. ; JCP N 1998, 1498, obs. Dumortier B.-H. – v. encore Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-25252.

Dagot M. « L’acquisition fait au profit du survivant des acquéreurs », JCP 1972, I 2442 ; également Defrénois 30 mars 1998, n° 36761, p. 377, obs.  Mazeron H. ; Rubellin P. « La tontine infernale : éclairage », BJE sept. 2012, n° 174, p. 274.