La nouvelle audience de règlement amiable (ARA) en dix questions
La nouvelle audience de règlement amiable (ARA), organisée par le décret du 29 juillet dernier, s’applique aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Mais de quoi s’agit-il exactement ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé. Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant … Lire la suite de La nouvelle audience de règlement amiable (ARA) en dix questions
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