GPA et filiation du parent d’intention : derniers rebondissements

Le vent jurisprudentiel semble tourner en faveur des personnes ayant recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. En premier lieu, par deux arrêts du 2 octobre 2024 promis au Bulletin et au rapport, la Cour de cassation a déterminé les éléments qui doivent figurer dans une décision étrangère constatant la filiation d’un enfant né … Lire la suite de GPA et filiation du parent d’intention : derniers rebondissements