Jeudi, le Conseil d’État a examiné deux recours portant sur la possibilité d’imposer aux préfets un délai minimum entre la publication de l’arrêté et l’événement concerné par celui-ci afin de garantir le droit au recours effectif en matière de manifestation, couvre-feu, et autres mesures touchant aux libertés dans ce type de situations. Les préfets font-ils … Lire la suite de Mobilisation sociale : les délais de publication des arrêtés préfectoraux contestés devant le Conseil d’État
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