RÈGLEMENT DU JEU : Jeu Calendrier de l’avent 2022 – Facebook Actu-juridique.fr
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Lextenso S.A. au capital de 2 300 000€ – La Grande Arche – Paroi Nord – 1, Parvis de La Défense – 92044 Paris – La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 119 455
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
La participation à ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouverte à toutes personnes physiques et majeures, domiciliées en France Métropolitaine. Sont exclus les collaborateurs permanents et occasionnels de la société LEXTENSO et leur famille. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification d’identité afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU JEU
Le concours est accessible sur la page FACEBOOK Actu-Juridique.fr : https://www.facebook.com/actujuridique.fr
Pour participer, vous devez vous abonner à la page Facebook ci-dessus et liker le post du jour.
Ce concours est limité à une participation par personne. Vous pouvez inviter 1 ami(e) à participer au jeu en l’identifiant en commentaire.
Ce jeu concours est ouvert chaque jour du 1er décembre 2022 à 10h au 25 décembre 2022 à 23h59.
ARTICLE 3.1 : Attribution des lots
Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant remplis les conditions ci-dessus. Au total, 25 tirages au sort seront effectués entre le 2 décembre 2022 et le 6 janvier 2023.
ARTICLE 3.2 : Remise des lots
Les vingt-cinq gagnants seront informés, à l’issue des tirages au sort, par message privé Facebook. Les lots seront envoyés par courrier aux gagnants. Les lots ne pourront être remis à une autre personne que les gagnants.
ARTICLE 4 : DOTATION DU JEU
Ce jeu permet de gagner :
– 1er tirage au sort – Jour 1 : Introduction au droit par Philippe Malaurie et Patrick Morvan
– 2eme tirage au sort – Jour 2 : Droit de l’aide et de l’action sociales par Emmanuel Aubin
– 3eme tirage au sort – Jour 3 : L’essentiel des relations internationales par Antoine Gazano et Julie Ferrand
– 4eme tirage au sort – Jour 4 : Droit institutionnel de l’Union Européenne par Chahira Boutayeb
– 5eme tirage au sort – Jour 5 : Libéralités et successions par Bernard Beignier et Sarah Torricelli-Chrifi
– 6eme tirage au sort – Jour 6 : Droit commercial par Isabelle Sérandour et Lionel Andreu
– 7eme tirage au sort – Jour 7 : Règlement de l’Assemblée nationale commenté sous la direction de Jean-François Kerléo
– 8eme tirage au sort – Jour 8 : Droit bancaire par Alexandre Quiquerez
– 9eme tirage au sort – Jour 9 : L’essentiel des grands arrêts du droit des obligations par Corinne Renault-Brahinsky
– 10eme tirage au sort – Jour 10 : Droit des personnes et de la famille par Jean-René Binet
– 11eme tirage au sort – Jour 11 : Finances publiques par Martin Collet
– 12eme tirage au sort – Jour 12 : Droit de la concurrence par Marianne Villemonteix
– 13eme tirage au sort – Jour 13 : Institutions administratives par Olivier Gohin et Jean-Gabriel Sorbara
– 14eme tirage au sort – Jour 14 : Droit civil Tome 1 par Pierre Voirin et Gilles Goubeaux
– 15eme tirage au sort – Jour 15 : Droit de la propriété intellectuelle par Séverine Visse-Causse
– 16eme tirage au sort – Jour 16 : Histoire des institutions avant 1789 par François Saint-Bonnet et Yves Sassier
– 17eme tirage au sort – Jour 17 : Droit de l’aide et de l’action sociales par Emmanuel Aubin
– 18eme tirage au sort – Jour 18 : L’essentiel du régime général des obligations par Anne-Marie Galliou-Scanvion
– 19eme tirage au sort – Jour 19 : Droit institutionnel de l’Union Européenne par Chahira Boutayeb
– 20eme tirage au sort – Jour 20 : Procédures fiscales par Thierry Lambert
– 21eme tirage au sort – Jour 21 : Droit du contentieux administratif par Clémence Barray et Pierre-Xavier Boyer
– 22eme tirage au sort – Jour 22 : Règlement de l’Assemblée nationale commenté sous la direction de Jean-François Kerléo
– 23eme tirage au sort – Jour 22 : Finances publiques par Martin Collet
– 24eme tirage au sort – Jour 24 : Droit civil Tome 2 par Pierre Voirin et Gilles Goubeaux
– 25eme tirage au sort – Jour 25 : Droit des entreprises en difficulté par Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon et Caroline Houin-Bressand
La Société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants tous documents ou informations nécessaires à l’attribution du lot. Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur échange, reprise ou remboursement pour quelque cause que ce soit. La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre lot de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture, même momentanée.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Une seule participation par personne est acceptée pendant toute la durée du Concours. Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique, pouvant limiter cette vérification au seul gagnant. Un nouveau tirage sera effectué si le gagnant ne respecte pas ces conditions.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des organisateurs du jeu ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, ou par cas de force majeure, le présent jeu devait être modifié, reporté, interrompu ou annulé.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT – LITIGES
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Tout litige ou contestation éventuels relatifs au jeu et au présent règlement seront tranchés par la Société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 8 : DROITS DES PARTICIPANTS
Ce jeu concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Conformément à l’article 27 de ladite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données mes concernant auprès de la société LEXTENSO.
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande des participants. La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le participant à la société LEXTENSO – La Grande Arche – Paroi Nord – 1, Parvis de La Défense – 92044 Paris – La Défense, en indiquant ses nom, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure de la connexion. Devront être jointe à cette demande :
– un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
– une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur internet, au nom du Participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait. Cette demande devra être effectuées au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu concours
Le remboursement sera limité à un participant. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous. Les frais de connexion seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception de ladite demande, sur la base forfaitaire d’un euro. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais. Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur internet…) et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.