Administratif

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Covid-19 : 4 propositions concrètes pour réussir son déconfinement et sa transition écologique grâce au droit social à vocation environnementale (DSAVE)

Après plus de 55 jours d’activité partielle ou d’arrêt forcé, réussir son déconfinement n’est pas un défi pour bon nombre d’entreprises, mais une condition de leur survie. Afin de mener celui-ci à bien en préservant la trésorerie des entreprises en même temps que le pouvoir d’achat des travailleurs, tout en amorçant une nécessaire transition écologique, […]

par Arnaud Casado

Contrôle de proportionnalité en cas d’empiètement d’une maison d’habitation sur l’assiette d’une servitude de passage

Encourt la censure la cour d’appel qui prononce la démolition de la construction sur l’assiette de la servitude, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme L. et de M. P. Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no 18-25113, FS–PBI Extrait : La […]

par Paul-Ludovic Niel

Le contrôle opéré par le Tribunal des conflits sur la durée excessive d’une procédure juridictionnelle, les premiers jalons posés par la décision du 9 décembre 2019

Dans sa décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits facilite l’accès à son office et la réparation des atteintes portées au droit d’accès à un tribunal. Il élargit, en effet, la possibilité de régulariser sa saisine. Mais surtout, il s’agit de la première application de la procédure lui permettant de sanctionner directement l’État pour […]

par Émilie Moysan

Le risque d’atteinte portée à la « liberté fondamentale » suffit-il pour restreindre l’exercice d’autres « libertés fondamentales » ?

Dans son ordonnance de référé rendue le 22 mars 2020, le Conseil d’État juge que le risque d’atteinte portée au droit à la vie par la propagation du virus Covid-19 ne justifie pas un confinement total de la population et que l’État n’a pas commis de carence fautive dans les mesures prises pour prévenir ou limiter […]

par Augustin De Lacoste Lareymondie

La protection de l’environnement est un objectif à valeur constitutionnelle qui peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre

La question de la protection de l’environnement prend une place croissante dans le débat public. L’adoption de la charte constitutionnelle de l’environnement du 1er mars 2005 posait la question de sa combinaison avec des libertés dont la valeur constitutionnelle est plus anciennement reconnue, ce qui est le cas de la liberté d’entreprendre. Pour la première fois […]

par Jérôme Attard

Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce qu’un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d’économie mixte locale dont il est actionnaire

Une autorité concédante peut, sans porter atteinte au principe d’impartialité, attribuer un contrat à une société d’économie mixte dont elle est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l’égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d’intérêts. CE, 18 déc. 2019, no 432590 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : […]

par Sylvain Hul