Droit commercial

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Le point sur l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation du bail commercial

L’indemnité d’occupation n’est due, après annulation du contrat de bail, que si les locaux loués étaient conformes à leur destination contractuelle. De la sorte, le défaut de conformité qui rend l’exploitation impossible libère le locataire de l’obligation de payer une indemnité censée compenser la jouissance des lieux. Il s’agit d’une cohérente application, en droit commercial, […]

par Charlemagne Dagbedji

Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre exécutoire qui, par suite d’un empêchement résultant de la loi, est dans l’impossibilité de diligenter une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. Est interdit tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou […]

par Rédaction Brèves

La désactivation du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé

La question se pose de savoir si la modification notable des locaux loués est un critère exclusif du déplafonnement du loyer du bail renouvelé au sens de l’article L. 145-34 du Code de commerce. Elle ne manque pas d’intérêt puisque l’incidence favorable de la modification sur l’activité du preneur est jugée nécessaire à l’éviction du plafonnement. […]

par Charlemagne Dagbedji

Sonia Arrouas : « L’année 2021 a été de nouveau exceptionnelle »

En cette nouvelle année, Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d’Évry et de la Conférence générale des juges consulaires de France, montre toujours la même détermination dans ses missions d’accompagnement des chefs d’entreprise. Cela fait presque 2 ans, maintenant, que sa juridiction vit avec le Covid ; l’audience solennelle de rentrée 2022 s’est d’ailleurs […]

Actions de droit commun et statut des baux commerciaux, quel tribunal compétent ?

À l’occasion d’un litige relatif à un bail commercial, le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble, les faits reprochés au bailleur trouvant leur source dans l’application du statut des baux commerciaux. Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, no 20-18333 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), la […]

par Marion Villar

Répartition des compétences pour une procédure collective : nature de la contestation

Selon l’article L. 721-8 du Code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d’affaires. Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement […]

par Rédaction Brèves

Conséquence de l’annulation de l’autorisation de transiger du juge-commissaire

L’ordonnance d’un juge-commissaire autorise une société débitrice à transiger avec l’un de ses créanciers, qui lui avait facturé des prestations de transports avant sa mise en redressement judiciaire consécutive à la résolution de son plan de sauvegarde. La transaction prévoit un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par le créancier et sa renonciation […]

par Catherine Berlaud

« Le respect des délais de paiement évite des défaillances d’entreprises »

C’est l’une des conséquences concrètes de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique : l’allongement des délais de paiement des entreprises. Des retards vis-à-vis des fournisseurs ou des sous-traitants. Avec la reprise, les délais reviennent à la normale. Une situation nécessaire pour retrouver une stabilité économique et un élément essentiel pour l’Association française des […]

Droit d’auteur & propriété intellectuelle dans le numérique

Dans l’univers numérique, nous sommes à la fois consommateurs de contenus créés par d’autres et créateurs nous-mêmes. Publication de commentaires ou de contributions, mise en ligne de photos et de vidéos, téléchargement de musiques ou de films, utilisation de données publiques dans une application mobile, copie privée, création d’un site web ou d’un nom de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée peut être soulevée par voie d’exception

Dans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la concurrence du cédant pendant 10 ans et dans un rayon de 100 kilomètres est nulle car disproportionnée quant à sa durée. Cette nullité peut être invoquée par le cédant par voie d’exception aux fins de […]

par Sarah Andjechairi-Tribillac
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