Droit commercial

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Quels risques encourus pour le défaut de paiement des loyers commerciaux au regard des ordonnances nos 2020-306 et 2020-316 ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures destinées, notamment, « à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de cette épidémie ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter sa propagation, notamment afin de prévenir […]

par Anne Bolland-Blanchard

Covid-19 : Paris Place de droit crée la tierce conciliation

L’Association Paris Place de Droit annonce ce matin la création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire. Explications.  La période actuelle suscite une forte inquiétude : que les entreprises retardent le paiement de leurs factures pour ménager leur trésorerie et déclenchent ainsi […]

par Olivia Dufour

La clause d’imprévision dans les contrats de baux commerciaux : fallait-il une « corona-vision » ?

La crise sanitaire actuelle conduit inévitablement à s’interroger sur la clause de renonciation à l’imprévision intégrée dans les contrats de baux commerciaux dont beaucoup pensaient en 2016, qu’elle ne trouverait jamais à s’appliquer. L’actualité nous oblige à le démentir… Fallait-il faire preuve de « corona-vision » ? En 2014, la loi dite Pinel (L. n° 2014-626 du […]

par Anne Bolland-Blanchard

L’application du statut des baux commerciaux à la location de bureaux : prolégomènes à une définition des locaux à usage exclusif de bureaux

Le statut des baux commerciaux s’applique à la location de bureaux et plus précisément il cible les « locaux à usage exclusif de bureaux ». En l’absence d’une destination précise des locaux au sein des contrats de location, la jurisprudence prend en compte l’activité du preneur à bail pour qualifier des locaux comme étant à usage exclusif […]

par Luisa De Almeida