Droit commercial

Les dernières publications

Conséquence de l’annulation de l’autorisation de transiger du juge-commissaire

L’ordonnance d’un juge-commissaire autorise une société débitrice à transiger avec l’un de ses créanciers, qui lui avait facturé des prestations de transports avant sa mise en redressement judiciaire consécutive à la résolution de son plan de sauvegarde. La transaction prévoit un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par le créancier et sa renonciation […]

par Catherine Berlaud
Sablier au-dessus de pièces de monnaie, illustration conceptuelle des délais de paiement

« Le respect des délais de paiement évite des défaillances d’entreprises »

C’est l’une des conséquences concrètes de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique : l’allongement des délais de paiement des entreprises. Des retards vis-à-vis des fournisseurs ou des sous-traitants. Avec la reprise, les délais reviennent à la normale. Une situation nécessaire pour retrouver une stabilité économique et un élément essentiel pour l’Association française des […]

Droit d’auteur & propriété intellectuelle dans le numérique

Dans l’univers numérique, nous sommes à la fois consommateurs de contenus créés par d’autres et créateurs nous-mêmes. Publication de commentaires ou de contributions, mise en ligne de photos et de vidéos, téléchargement de musiques ou de films, utilisation de données publiques dans une application mobile, copie privée, création d’un site web ou d’un nom de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Un homme tient une feuille contenant une clause de non-concurrence dans une main et dans l'autre un stylo pour signature de la clause

La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée peut être soulevée par voie d’exception

Dans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la concurrence du cédant pendant 10 ans et dans un rayon de 100 kilomètres est nulle car disproportionnée quant à sa durée. Cette nullité peut être invoquée par le cédant par voie d’exception aux fins de […]

par Sarah Andjechairi-Tribillac

Les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

De manière tout à fait originale, l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier est aujourd’hui appréhendé comme un véritable outil au […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
tribunal de commerce de Paris

Rentrée du Tribunal de commerce de Paris : le calme avant la tempête

Malgré la crise sanitaire, le Tribunal de commerce de Paris a tenu sa traditionnelle rentrée solennelle ce mercredi 13 janvier. Si les chiffres des difficultés des entreprises en 2020 ont déjoué les plus sombres pronostics, le président Paul-Louis Netter met en garde contre ce qu’il qualifie de « calme avant la tempête ». C’est dans une salle […]

par Olivia Dufour

Distribution et gouvernance des produits d’assurance

Entrée en vigueur le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) a fait basculer le nouveau paradigme réglementaire des assureurs et distributeurs vers les preneurs d’assurance. Cette réglementation a la particularité de toucher l’ensemble de la chaîne de l’assurance, de la conception du produit à l’exécution du contrat, du back office à […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Fronton de la première chambre de la Cour d’Appel du Palais de Justice de Paris (France)

AG du Groupe Lagardère : la Cour d’appel de Paris tranchera le 17 décembre

Dans le conflit qui oppose d’un côté Amber Capital et Vivendi, de l’autre le Groupe Lagardère concernant l’avenir de celui-ci, un nouveau round s’est déroulé jeudi devant la Cour d’appel de Paris. Vivendi et Amber Capital ont réitéré leur demande de désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale. En haut de l’escalier K […]

par Olivia Dufour
Code de Commerce

Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce étalant l’augmentation du loyer déplafonné du bail commercial renouvelé est conforme à la Constitution

Présentation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020. Cons. const., 7 mai 2020, no 2020-837 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. L’article L. 145-34 du Code de commerce prévoit que, à moins d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative qui sont mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du même code, le loyer […]

par Patrice Battistini
The Bourse of Paris, France.

Lagardère : Amber Capital et Vivendi ouvrent le deuxième round judiciaire

Amber Capital et Vivendi ont fait appel de l’ordonnance du Tribunal de commerce refusant la désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale des actionnaires de Lagardère SCA. L’affaire sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 26 novembre prochain. Explications. A n’en pas douter, la bataille stratégique qui se joue […]

par Olivia Dufour
Une main qui tend une clé à une autre main

Prescription de l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail dérogatoire

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation avait eu l’occasion de juger qu’une action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale. L’arrêt du 17 septembre 2020, objet de ce commentaire, marquerait-il un recul […]

par Véronique Legrand

Summer Invest 2020 : une deuxième édition sous le sceau du numérique

Pour la deuxième édition du Summer Invest, rendez-vous qui facilite les rencontres entre acteurs de l’économie et investisseurs franciliens, notamment des Hauts-de-Seine (92), c’est une version 100 % digitalisée qui a été organisée par la CCI du 92 et le catalyseur Paris Ouest La Défense (POLD), soutenus par leurs partenaires l’IE Club et le Syntec numérique. […]

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