Droit commercial

Le droit de préemption commercial, instauré en 2005, permet aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à l’activité commerciale afin de favoriser l’implantation de commerces de qualité, de soutenir les artisans et commerçants indépendants et d’empêcher l’installation d’activités inadaptées au tissu local. Toutefois, une limite importante subsiste : […]

L’acquéreur en LOA d’un véhicule Wolkswagen, quelques mois après avoir levé l’option, est informé a société Volkswagen Group France de l’ouverture d’une enquête sur des équipements d’automobiles à moteurs diesel destinés à tromper les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour un logiciel dont son véhicule était équipé et assigne les sociétés […]

À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité. La bailleresse l’assigne en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement de l’indemnité, formant à titre additionnel des demandes en prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des […]

Une société preneuse à bail commercial sollicite le renouvellement de son bail, que le preneur accepte, en demandant que le loyer soit porté à une somme supérieure à celle offerte par la locataire, et assigné cette dernière en fixation du prix du bail renouvelé. En cours d’instance, une procédure de sauvegarde est ouverte au bénéfice […]

Les statuts d’une société par action simplifiée stipulent que le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président. Une assemblée générale nomme un directeur général et adopte les conditions d’exercice de son mandat telles que figurant dans une annexe au procès-verbal, prévoyant que le […]

Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux […]

Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1, du Code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre […]

Une preneuse à bail commercial de locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sollicite le renouvellement de son bail, dont les bailleurs acceptent le principe mais sollicitent la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné. Selon l’article L. 145-34, alinéa 1, du Code de commerce, à moins d’une […]

La locataire de locaux commerciaux cède son droit au bail à une société et, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail aux torts de la cédante en raison de l’irrégularité de la cession du bail, ordonne l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et la condamne au paiement […]

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société. Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les […]

Selon l’article L. 143-17 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d’inscription mentionnées à l’article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que […]

Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, son bailleur commercial saisit le juge-commissaire d’une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. Il résulte de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code et de l’article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement […]

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde. Il résulte de l’article L. 626-14 du Code de commerce, relatif à la décision du tribunal […]

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance […]

L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. Après avoir constaté que l’acte de cession des parts d’une société stipulait, d’une part, une clause d’élection de domicile en la demeure respective des parties figurant à l’acte, d’autre part, une clause de garantie de passif selon laquelle l’inertie […]