Droit commercial

Les dernières publications

Droit des sûretés et droit des marques

Selon l’article L. 143-17 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d’inscription mentionnées à l’article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que […]

Publié le 5 juillet 2024 par Catherine Berlaud

FLASH : Le juge des référés parisien rappelle les limites de sa compétence territoriale

Par trois décisions très attendues, prononcées ce vendredi 21 juin, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort. La première affaire (RG n° 23/57361) portait sur une demande d’expertise concernant un bien situé sur la commune de Les-Portes-en-Ré (17). […]

Publié le 21 juin 2024 par Olivia Dufour

Redressement judiciaire : la résiliation de plein droit du bail dépend du paiement des loyers

Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, son bailleur commercial saisit le juge-commissaire d’une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. Il résulte de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code et de l’article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement […]

Publié le 19 juin 2024 par Rédaction Brèves

L’office du juge dans la protection des marques

Une société titulaire de la marque verbale européenne « Aquarelle » avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de décoration florale. Une Société commerciale et touristique qui exerce également une activité de vente de […]

Publié le 25 octobre 2023 par Catherine Berlaud

Constatation de l’existence d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action

L’action en vue de faire constater l’existence d’un bail commercial, née du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription. Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 21-23007 Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à la condition que la durée totale […]

Publié le 23 octobre 2023 par Marion Villar

Le gouvernement se prononce sur la généralisation du plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à […]

Publié le 16 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Locaux à usage industriel : pour la première fois, la Cour de cassation énonce la définition

Invoquant une atteinte au droit de préférence dont elle bénéficiait, la locataire d’un bail commercial assigne les propriétaires et l’acquéreuse de l’ensemble immobilier dans lequel elle exerce son activité en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice. Selon l’article L. 145-1 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut […]

Publié le 17 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. Selon l’article L. 145-33, à défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée […]

Publié le 14 juin 2023 par Rédaction Brèves

Publication du dernier bilan national des entreprises des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié la 5e édition de son bilan national des entreprises. Ce dernier permet d’analyser la situation des entreprises en 2022, confrontées aux effets à retardement de la crise sanitaire et à une succession de crises conjoncturelles. Un entrepreneuriat qui résiste. Malgré la multiplication de crises paralysant […]

Publié le 1 mai 2023 par Rédaction Brèves

Éviction commerciale : droit au bail à plus de 17 millions d’euros et coefficient de commercialité de 12 sur les Champs-Élysées

Les décisions judiciaires récentes sont décidément riches d’enseignements en matière de valorisation de la propriété commerciale et notamment d’indemnité d’éviction (C. com., art. L. 145-14). Le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 16 juin 2022, n° 19/05802) s’est prononcé sur l’ampleur du préjudice subi par un locataire commercial évincé de l’avenue des Champs-Élysées, situation privilégiée en matière de commercialité […]

Publié le 13 mars 2023 par Philippe Favre-Reguillon

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le paiement d’un loyer fixé selon la valeur locative, les bailleurs saisissent le juge des loyers […]

Publié le 24 février 2023 par Rédaction Brèves

À nouveau le bail commercial et l’état d’urgence sanitaire

Une banque consent au bénéfice d’une bailleresse commerciale une garantie à première demande pour un certain montant. La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la SCI bailleresse demande à la banque de […]

Publié le 7 février 2023 par Catherine Berlaud

Prescription de l’action en fixation du loyer commercial

La propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail délivre à sa locataire un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Le 30 mars 2016, la bailleresse notifie un mémoire à la locataire, puis l’assigne, le 14 mars 2018, devant le TGI en validation du congé et, accessoirement, en fixation du loyer. L’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil des […]

Publié le 31 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Règles de concurrence et sous-traitance

Le sous-traitant d’une société de construction et de commercialisation de maisons individuelles conteste la déduction d’une remise exceptionnelle de 2 % sur le prix appliqué par la société et fondée sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Quelques années plus tard, le ministre chargé de l’économie a assigné la société afin qu’il soit jugé […]

Publié le 20 janvier 2023 par Catherine Berlaud
X