Fiscalité

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux au jour du partage, et non du montant initialement reçu. Les familles engagées dans une démarche de […]

L’expérimentation de l’encadrement des loyers qui doit prendre fin en novembre 2026 pourrait in extremis être prolongée de deux ans dans les quelque 70 villes qui l’ont mis en place, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Biarritz… Prévue pour une durée de cinq ans par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, […]

Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire du régime applicable aux prestataires français de services sur actifs numériques a pris fin. Les prestataires qui souhaitent continuer à fournir en France des services relevant du règlement européen MiCA doivent désormais disposer d’une autorisation en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs. Pour les détenteurs de crypto-actifs […]

Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable. En cas de […]

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. L’objectif est de toujours mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude. Le texte vise à amplifier la stratégie menée depuis 2023 avec la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques. L. n° 2026-534, 25 juin 2026, […]

Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leur bien sur le marché locatif, le Conseil de Paris a adopté une surtaxe sur les logements inoccupés afin de remettre 20 000 biens sur le marché. La loi de finances pour 2026 prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2027, d’une nouvelle taxe locale […]

Transmission entre les générations, logement, investissement, immobilier, relations avec l’Administration : le 122e congrès des notaires de France interroge le système fiscal à partir de ces situations concrètes et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français. L’Association congrès des notaires de France a publié en juin dernier un rapport, accessible à tous sur le site des rapports […]

Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a validé un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, dans une affaire de réduction de capital consécutive à une augmentation de même montant. Pourtant, le Comité de l’abus de droit fiscal avait donné raison au contribuable. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales […]

Partage massif de données entre administrations, allongement des délais de prescription fiscale, durcissement des sanctions pour les fraudes organisées… Le législateur affine ses instruments de lutte contre la fraude fiscale. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2026, […]

Retour sur une décision de la Cour de cassation qui dû trancher un débat : pour bénéficier de l’exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs, il ne suffit pas d’avoir vécu sous le même toit. En effet, la chambre commerciale rappelle que seul compte le domicile au sens civil du terme, c’est-à-dire le […]

Régime Dutreil, apport-cession, management fees, mangement packages, le point sur les dernières jurisprudences intéressant les dirigeants et leurs conseils. Des précisions sur le régime du pacte Dutreil Le régime du pacte Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales grâce à un régime fiscal de faveur prévoyant un abattement de 75 % de la valeur de […]

Que se passe-t-il lorsqu’une clause de tontine, insérée dans les statuts d’une société civile immobilière, porte sur la totalité des parts sociales ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché : la clause d’accroissement qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition imposant que la société soit […]

La DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs et cible le portage salarial à l’étranger. L’administration fiscale actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements […]

Dans son étude économique consacrée à la France (Études économiques de l’OCDE : France 2026, 30 juin 2026), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un diagnostic sans complaisance et formule un programme de réformes fiscales circonstancié, assorti de chiffrages et d’un calendrier. Ce document de référence, élaboré tous les deux ans par les économistes […]

Deux fois moins nombreuses que les hommes à investir en produits financiers, les femmes restent à l’écart des marchés malgré une décennie de sensibilisation. Le 6 mai dernier, l’Autorité des marchés financiers a présenté un plan d’éducation financière dédié, inscrit dans la stratégie nationale 2026-2028. Le chiffre est têtu, et il revient chaque année dans les […]

Les groupements forestiers, viticoles et agricoles continuent d’attirer des investisseurs séduits par la stabilité, la fiscalité avantageuse et la dimension environnementale de ces actifs tangibles. Le panorama 2025 de la Fédération nationale des Safer, publié en mai 2026, dresse un tableau contrasté mais globalement porteur du foncier naturel français. La forêt bat des records de surfaces […]

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte trois avancées concrètes pour les entreprises et leurs conseils : le silence de l’administration fiscale vaudra désormais accord sur la valeur d’une PME cédée par donation, l’obligation d’informer individuellement les salariés en cas de vente est allégée selon la taille de l’entreprise, et la […]

L’Exit Tax désigne l’imposition sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d’un contribuable français hors de France. Dans les faits, ce dispositif, concernant les contribuables domiciliés fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’ils transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cible les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une […]

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 met fin à plusieurs mois d’incertitude pour les présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu. La DGFiP avait engagé depuis l’été 2025 une vague de redressements inédite, assimilant leurs bénéfices professionnels à des revenus du patrimoine. Bercy confirme : la position est légalement […]