Droit fiscal

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine, imposition sur les sociétés (IS), TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

Les dernières publications

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant. La loi de finances pour 2022 a aménagé les régimes d’exonération […]

par Annabelle Pando

Le principe de « cashback » appliqué aux investissements en SCPI : les zones d’ombres juridiques et réglementaires

Le monde évolue à une vitesse exponentielle et le monde de la finance n’échappe pas à la règle. La rencontre de la « new-tech » et de la finance a permis de voir éclore de nombreuses fintechs qui, aujourd’hui, pénètrent quasiment tous les marchés. Le domaine des investissements en SCPI a le vent en poupe et conserve […]

par Alexandre Peron

Dutreil : la condition relative à la nature de l’activité doit être vérifiée pendant toute la durée de l’engagement

La condition relative à l’activité de la société dont les titres sont transmis sous le bénéfice de l’exonération partielle Dutreil doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements, telle est la règle rappelée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 février 2022, au sujet de trois sociétés qui se prévalaient de […]

par Annabelle Pando

Fiscalité locale des entreprises : vers une suppression de la CVAE ?

La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. Une mesure qui inquiète les collectivités publiques, fortement dépendantes de cet impôt, même s’il est critiqué pour sa volatilité. Bruno Le Maire a annoncé la suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur […]

par Frédérique Perrotin

Application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. Sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés […]

par Rédaction Brèves

Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne, à compter de 2023, d’une baisse progressive du taux de la réduction d‘impôt, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, […]

par Rédaction Brèves

Abus de droit : le report d’imposition dans la cartographie de Bercy

L’administration fiscale actualise sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Elle y ajoute un cas d’utilisation du report d’imposition des plus-values de l’article 150-0 B ter du CGI, considérant qu’il est constitutif d’un abus de droit fiscal par fraude à la loi. L’administration fiscale recense des pratiques et montages abusifs, dans une cartographie officielle et publiée […]

par Annabelle Pando

Les rémunérations admises en déduction des résultats

Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats qu’à la condition, d’une part, qu’elles correspondent à un travail effectif et, d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Ces dispositions concernent les salariés, mais aussi les dirigeants (CGI, art. 39, 1, 1°, al. 2). L’Administration apprécie notamment le niveau de […]

par Rédaction Brèves

Chronique de jurisprudence des juridictions financières (juillet 2021 – décembre 2021)

La chronique de jurisprudence des juridictions financières propose d’étudier les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière et qui ont une portée particulièrement significative pour le droit public financier. Elle est dirigée par Émilie Moysan, maître de […]

par Émilie Moysan

Impôt sur le revenu : conditions d’admissibilité de la déduction des frais de double résidence

La doctrine administrative précise que constituent des frais professionnels les frais de double résidence, ainsi que les dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié, qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel, lorsque […]

par Rédaction Brèves

Non-résidents : comment bénéficier d’une exonération sur la vente d’un bien en France ?

Les non-résidents peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération de taxation sur la plus-value réalisée sur la vente d’un bien situé en France. Les conditions à satisfaire pour en bénéficier sont appréciées strictement par le juge et une location temporaire fait échec à la libre disposition du bien. Lors de la vente ou cession à titre onéreux […]

par Frédérique Perrotin

Réglementation Airbnb : vers une harmonisation entre les métropoles européennes ?

La mobilisation des grandes villes en Europe pour contrer l’essor des plateformes de locations de courte durée commence à payer. La réglementation qu’elles mettent en place pour préserver leur parc locatif privé est validée par le juge communautaire. Les instances de l’Union européenne réfléchissent à une meilleure harmonisation des règles du jeu. En Europe, les […]

par Frédérique Perrotin

Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation censure la doctrine administrative sur le maintien de l’activité éligible

Dans son arrêt du 25 mai 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la loi n’impose pas qu’une société holding conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des titres soumis à engagement Dutreil. Coup de théâtre dans le feuilleton sur la holding animatrice et les pactes Dutreil : la […]

par Annabelle Pando
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