Fiscalité

Les dernières publications

Application de la jurisprudence Jahin à un résident américain

Fiscalité immobilière des non-résidents : l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident américain affilié à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. La cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux […]

par Frédérique Perrotin

TVA : une filiale peut constituer un établissement stable de sa société mère étrangère

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la notion d’établissement stable. Si une filiale peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère non européenne, un prestataire de services n’est pas tenu d’examiner le rapport contractuel entre une société mère et sa filiale pour déterminer le lieu de prestation des services. La […]

par Frédérique Perrotin

Des actes de gestion de son patrimoine privé par un collectionneur à l’activité commerciale occulte : où est la frontière ?

Le fisc peut être conduit à identifier, sous le masque du soi-disant collectionneur, un professionnel poursuivant une activité commerciale non déclarée. Dans un arrêt du 2 avril 2020, relatif à la vente de bouteilles de vins de grands crus, la cour administrative d’appel de Douai approfondit la distinction entre le comportement du particulier et la pratique […]

par Jacques Fingerhut

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’État juge que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit. Grâce à une garantie figurant […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La notion de bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié

Fiscalité internationale : le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 238 A du CGI par l’administration fiscale. Au regard de l’article 238 A du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à destination d’États ou de territoires à régime fiscal privilégié ne sont pas admises comme des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt. […]

par Frédérique Perrotin

Abus de confiance de la part d’un fonctionnaire du Trésor : quelle(s) responsabilité(s) ?

Un contrôleur principal du Trésor public qui fait souscrire à des clients des produits financiers présentés comme des bons à terme anonymes à taux préférentiel émis à destination des agents du Trésor commet un délit d’abus de confiance et contrefaçon d’effets. Une telle faute n’étant pas dépourvue de tout lien avec le service, la responsabilité de […]

par Samuel Deliancourt
X