Droit fiscal

Les traditionnels textes fiscaux de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité dans le domaine de l’immobilier. L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, de finances rectificative pour 2022 L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022, de financement de la sécurité sociale pour 2023 Il en est à nouveau ainsi avec la loi de finances pour 20231, la loi […]

Résultats en hausse grâce au recours à l’intelligence artificielle, progrès de la relation de confiance, durcissement de la lutte contre la fraude fiscale : Bercy dresse un bilan positif du contrôle fiscal pour l’année 2022. Bercy se félicite des résultats obtenus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. En 2022, les montants mis […]

Mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le crédit d’impôt recherche représente une dépense fiscale dont l’efficacité reste critiquée. Le point sur quelques pistes de réforme. Quels que soient leur secteur ou leur taille, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du […]

Le feuilleton de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire de terrains bâtis connaît un nouvel épisode. Retour sur une règle controversée. Les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA qui peut être calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge, conformément […]

Dans son arrêt de renvoi de l’affaire financière de Rosario du 24 octobre 2022, la cour d’appel de Paris livre une grille d’analyse pour apprécier le caractère prépondérant de l’animation. Après avoir identifié les filiales animées, elle examine les actifs affectés, et, contrairement à l’administration fiscale, elle prend en compte les actifs immobiliers au bilan de […]

Soutenu par les ventes de petites parcelles, le marché de la forêt a retrouvé son dynamisme. Actifs tangibles, les investissements forestiers bénéficient d’avantages fiscaux. Ils ont été pérennisés et simplifiés par le législateur. La forêt couvre plus de 30 % du territoire métropolitain. Réservoir essentiel de biodiversité, elle constitue également un placement à long terme, préservé […]

Le caractère défiscalisant d’un investissement peut constituer expressément ou tacitement un élément substantiel de l’opération et ainsi encourir la nullité si l’avantage fiscal n’a pas été obtenu par l’investisseur. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022, laquelle, de façon tout à fait innovante, ordonne une mesure […]

La révision des bases cadastrales, très attendue par les collectivités locales, est retardée de deux ans. Le point sur cette réforme de grande ampleur qui devrait entraîner d’importants transferts de charges fiscales. D’après l’Observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties de l’UNPI, publiés en octobre 2022, dans les 200 villes les plus peuplées de […]

L’abus de droit peut être retenu dans un ensemble d’opération ayant permis la conclusion de baux d’habitation d’une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu, avec ses trois associés dans des conditions favorables, la création d’importants déficits fonciers et la non-imposition des autres revenus fonciers perçus par les associés. Au cours de sa séance […]

La lutte contre la fraude fiscale fait désormais intervenir deux services de police spécialisés : le SEJF et la BNRDF. Retour sur leurs missions et leurs bilans. Depuis la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en 2019, il existe désormais deux services spécialisés en matière de fraude fiscale complexe, le SEJF et la Brigade […]

Le recul du trait de côte, un phénomène naturel accentué par le changement climatique menace d’inondation de nombreux biens situés sur le littoral. De quoi déstabiliser profondément les marchés immobiliers concernés. L’État commence à doter les communes d’outils spécifiques pour faire face à ce risque. D’après une étude publiée en février 2022 par une start-up française […]

Dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023 et a jugé qu’« aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » en ce qui concerne sa procédure d’adoption. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir d’achat des Français avec en particulier le maintien des […]

Dans une réponse ministérielle de décembre 2022, le gouvernement vient de confirmer la position de l’administration, plusieurs fois exprimée, visant à exclure le bénéfice de l’exonération partielle en présence d’un engagement réputé acquis lorsque la fonction de direction, post transmission, est exercée par le seul donateur. La mise en place des pactes Dutreil ne souffre […]

Dans un arrêt du 31 mars 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois au sujet du dispositif anti-abus de l’article 13-5 du Code général des impôts applicable aux cessions d’usufruit temporaire. C’est la première fois que le Conseil d’État a jugé de l’application, par l’administration fiscale, du dispositif anti-abus de l’article 13-5 du Code général […]

Dans le département des Hauts-de-Seine (92), un marché stratégique en matière de meublés de tourisme, l’enregistrement obligatoire progresse. Cette procédure permet aux communes concernées de mieux réguler la croissance des locations saisonnières. En Île-de-France, le département est les Hauts-de-Seine (92) est celui qui concentre le plus d’annonces de meublés de tourisme, après Paris (Les locations […]