Fiscalité

Les dernières publications

Covid-19 : publication des nouveaux délais de procédures fiscales

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé les nouveaux délais applicables aux procédures fiscales pendant la période d’urgence sanitaire. Le point sur leurs conséquences en matière de contrôle fiscal, de délai de prescription et de rescrit. Les ordonnances s’enchaînent à un rythme soutenu, rendant difficile la lisibilité du droit d’exception propre à la période d’état […]

par Annabelle Pando

Fiscalité, argent, logement : focus sur l’actualité parlementaire post-confinement

Logements, frais bancaires, dons de jours de repos au personnel soignant, transmissions d’entreprise au sein de la famille, impositions du capital, fonds de solidarité : les parlementaires multiplient les initiatives pour répondre aux besoins nés de la crise actuelle. Quelques semaines après le confinement, toujours en plein état d’urgence sanitaire, députés et sénateurs ont retrouvé les […]

par Annabelle Pando

Taxe GAFA : Bercy soumet ses commentaires à la consultation publique

L’administration fiscale soumet à la consultation publique sa seconde série de commentaires de la taxe sur les services numériques, destinée à appréhender les recettes réalisées par les géants du net sur le marché français. L’administration y précise le champ d’application de la taxe : les places de marchés et les services de publicité concernés. Comme prévu, […]

par Annabelle Pando

Convention franco-britannique : le Conseil d’État précise les contours du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux de France est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni. Les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt visent les revenus compris dans la base de l’impôt du Royaume-Uni, sans que l’intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son […]

par Annabelle Pando

Vers une réforme de la fiscalité de la succession et de la donation ?

Le législateur se mobilise pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, protéger les petits patrimoines, renforcer la juste progressivité de l’imposition et simplifier les droits de succession pour en accroître la lisibilité et l’équité. Le Sénat est à l’origine d’une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, […]

par Frédérique Perrotin

Ticket de loto gagnant trouvé et restitué : pas d’imposition de l’indemnité transactionnelle

Alors que les gains du loto sont exonérés de façon certaine, la question s’est posée devant le juge de cassation de l’imposition de l’indemnité transactionnelle perçue en contrepartie de la remise du reçu gagnant au joueur effectif. Le Conseil d’État a rendu un arrêt inédit sur le traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle relative à un […]

par Annabelle Pando