Droit économique

Afin d’enrichir sa réflexion sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels dont elle s’est autosaisie le 9 janvier 2026 , l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 6 mars 2026. Cet avis à venir s’inscrit dans le prolongement de celui du 28 juin 2024, dans lequel l’Autorité de la concurrence […]

La Commission européenne a indiqué avoir ouvert une nouvelle procédure formelle d’examen à l’encontre de X au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Elle a en outre étendu l’enquête lancée en décembre 2023 sur le respect par X de ses obligations en matière de gestion des risques liés aux systèmes de recommandation. La […]

La Commission européenne a annoncé avoir engagé deux procédures visant à aider Google à se conformer aux obligations lui incombant au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA) : interopérabilité (DMA, art. 6, § 7) : la première procédure concerne l’obligation de permettre aux développeurs tiers d’interopérer librement et efficacement avec les caractéristiques matérielles […]

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, Google a faussé la concurrence dans le secteur des technologies publicitaires (adtech), en favorisant ses propres services de technologie d’affichage publicitaire en ligne au détriment des fournisseurs […]

L’Autorité de la concurrence inflige à deux sociétés d’ambulance une sanction pécuniaire au titre de pratiques prohibées à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Par l’intermédiaire de leur avocat, ces sociétés déposent au greffe de la cour d’appel de Paris une déclaration de recours et notifient, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, […]

La société Uber France a lancé, sous le nom d’ « UberPop », un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns, conducteurs, détenant un véhicule, les autres souhaitant être transportés. Soutenant que cette application avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé […]

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité entre sa plateforme numérique et une application tierce peut être abusif et produire des effets anticoncurrentiels. Le refus de permettre l’interopérabilité peut être abusif En 2018, Enel X Italia […]

Une société obtient d’une banque diverses facilités de paiement pour ses filiales, lesquelles concluent aussi des contrats d’affacturage avec un affactureur. Soutenant que la banque et l’affactureur ont commis une faute contractuelle tenant à l’inadaptation des contrats d’affacturage et l’ont maintenue, ainsi que ses filiales, en situation de dépendance économique, au sens de l’article L. 442-6 […]

La Commission européenne a publié une communication intitulée « A comprehensive EU toolbox for safe and sustainable e commerce » (« Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique sûr et durable »), qui définit des actions à court et à moyen terme pour parvenir à un marché plus sûr, plus durable […]

A la suite de l’arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024, dans lequel la CJUE a circonscrit les cas dans lesquels l’article 22 du règlement sur les concentrations peut s’appliquer (LEDICO oct. 2024, n° DDC202o2, A.-S. Choné-Grimaldi) pour des opérations qui ne franchissent pas les seuils de notification au niveau national, l’Autorité de la concurrence s’est […]

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif de ce texte est notamment de simplifier l’organisation de l’Administration et les démarches administratives des entreprises, faciliter l’accès de toutes les entreprises à la […]