Droit économique

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Nouvelles précisions concernant le champ d’application personnel de l’ancien article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation décide, tout d’abord, que les dispositions de l’article L. 511-4 du Code monétaire et financier excluent l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs activités de banque et leurs opérations connexes, rejetant le moyen du pourvoi qui […]

par Hakim Hadj-Aïssa

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Décembre 2018-Novembre 2019)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un […]

par Pierre Arhel

À Montreuil, Le comptoir veut développer l’économie circulaire

Le jeudi 16 janvier 2020, Le Comptoir, incubateur d’entreprises à impact social et environnemental, recevait les entrepreneurs de ce secteur en plein essor. Une soirée de rencontres informelles, au cours de laquelle les différents entrepreneurs accompagnés par l’incubateur furent invités à présenter leur entreprise. Parmi eux, Jean-Marc Borello, fondateur du groupe SOS, venu encourager les […]

par Sophie Tardy-Joubert

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Juillet – Octobre 2019)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : (I) confirmation, pour l’essentiel, de la décision n° 12-D-09 rendue dans […]

par Pierre Arhel

Inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de paiement et de monnaie électronique

Le tribunal de commerce de Paris sanctionne deux sociétés du groupe Amazon pour avoir soumis des vendeurs tiers référencés sur sa plate-forme de vente en ligne à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une troisième société du groupe agréée en qualité d’établissement de paiement et de monnaie électronique est en revanche […]

par Anthony Pitras

Retour sur les conditions de validité d’un report d’adjudication relative à l’immeuble d’une personne placée en surendettement

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de […]

par Christian Gamaleu Kameni

Droit procédural européen des concentrations

Dans l’ouvrage Droit procédural européen des concentrations, les auteurs présentent et commentent minutieusement un ensemble de textes consacrés aux aspects procéduraux du contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne, en s’attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l’Union, notamment quant à l’interprétation et la sanction des notions […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers

Dans son arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation rappelle la règle voulant que les dettes nées du cautionnement d’une activité professionnelle par le dirigeant de celle-ci peuvent caractériser une situation de surendettement des particuliers. Ce faisant, la question de la détermination de la nature professionnelle ou personnelle de l’endettement est de nouveau posée […]

par Julie Courtois

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Avril à Juin 2019)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période d’avril à juin 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : confirmation, pour l’essentiel, des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google […]

par Pierre Arhel