Droit économique

Les dernières publications

Liberté de la tête du réseau de distribution sélective de choisir ses distributeurs et réparateurs

La Cour de cassation rejette les pourvois d’anciens distributeurs qui se heurtaient à un refus de leur agrément. Cass. com., 16 févr. 2022, no 20-11754 Cass. com., 16 févr. 2022, no 21-10451 Cass. com., 16 févr. 2022, no 20-18615 La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans trois arrêts rendus le 16 février 2022, rejeté les pourvois d’anciens réparateurs des réseaux de distribution […]

par Pierre Arhel

Condamnation à des dommages et intérêts pour abus de position dominante

Dans l’affaire Amaury, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. CA Paris, 5-4, 23 févr. 2022, no 19/19239 Deux semaines après l’annonce par 10 Médias du lancement du site internet le10Sport.com, un quotidien sportif en couleurs de 24 pages à dominante footballistique, la société Éditions Philippe Amaury (EPA) a annoncé à son tour […]

par Pierre Arhel

Pratiques anticoncurrentielles visant à retarder le développement de médicaments génériques

La Cour de cassation confirme la condamnation du laboratoire pharmaceutique Janssen-Cilag pour avoir abusé de sa position dominante en intervenant sans fondement auprès des autorités nationales de santé et en diffusant un discours dénigrant dans le but de retarder le développement de médicaments génériques. Cass. com., 1er juin 2022, no 19-20999 La Cour de cassation a rejeté le […]

par Pierre Arhel

Délimitation du marché pertinent : à qui incombe la charge de la preuve ?

La cour d’appel de Paris rejette une demande en dommages-intérêts formée par une entreprise qui se plaignait d’un abus de position dominante, sans établir l’existence d’une position dominante. CA Paris, 5-4, 9 mars 2022, no 19/19747 La victime d’une pratique anticoncurrentielle qui désire obtenir réparation du dommage qu’elle lui a causé peut choisir entre deux voies procédurales. La première […]

par Pierre Arhel

Rachat de Conforama par But : 1re application de « l’exception de l’entreprise défaillante » par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a, en dépit des risques concurrentiels, autorisé le rachat de Conforama par le groupe But, appliquant ce faisant l’exception de l’entreprise défaillante pour la première fois, explications. Aut. conc., 28 avr. 2022, no 22-DCC-78 : Le communiqué de cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/n03LA8 Après avoir accordé aux parties une dérogation à l’effet suspensif […]

par Pierre Arhel

Revirement de jurisprudence : la prescription biennale du Code de la consommation, une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

Si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir. Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-22866 Extrait : Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, […]

par Mai-Lan Dinh

Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le domaine des AMM

L’Autorité de la concurrence, considérant qu’une société s’est immiscée indûment dans la procédure nationale d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), par une intervention juridiquement infondée auprès de l’Agence française du médicament afin de la convaincre de refuser l’octroi, au niveau national, du statut de générique à des spécialités concurrentes en dépit […]

par Rédaction Brèves

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (novembre 2021 à janvier 2022)

L’activité de la cour d’appel de Paris en matière de droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce, pendant la période d’octobre 2021 à janvier 2022, est particulièrement riche. La présente chronique comprend notamment une série d’arrêts rendus dans le cadre de litiges dans des secteurs aussi variés que les produits laitiers, les […]

par Pierre Arhel

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (octobre – décembre 2021)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

par Pierre Arhel

Le contrat de franchise ne peut relever d’une loi postérieure à sa rupture

Considérant que le non-renouvellement de son contrat de franchise s’analyse en une rupture brutale d’une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l’usage des couleurs bleu et blanc sans limite de durée aux anciens franchisés, l’un d’eux assigne le franchiseur en réparation de ses préjudices. L’article 31, II de la loi […]

par Rédaction Brèves

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (août 2020 – août 2021)

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est un droit particulièrement vivant. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur a cherché, sous l’impulsion du droit européen, à dégager un équilibre entre la stimulation de la croissance et […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Volet « concurrence » de la loi EGalim 2

La nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGalim 2, comporte un important volet « concurrence » qui s’articule autour des points suivants : transparence tarifaire, revente à perte, pénalités logistiques et discriminations. Les travaux réalisés par le Parlement depuis les États généraux de l’alimentation, pour rééquilibrer les relations commerciales, ont donné lieu à des avancées […]

par Pierre Arhel
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