Droit économique

Les dernières publications

L’information du consommateur et le commerce électronique

Alors que l’objet de l’information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n’est pas à même d’élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d’un contrat en ligne. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. Face au désordre […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La loi du 10 février 2020 améliore l’information du consommateur pour lui permettre de réaliser un achat « responsable ». Elle élargit l’interdiction d’élimination des invendus alimentaires à tous les produits non alimentaires. Elle cherche à « refonder le pacte de la responsabilité élargie des producteurs en étendant le périmètre de la responsabilité des producteurs de la fin de […]

par Jean-Claude Zarka

Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et de l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas

Fruits d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ces deux ordonnances mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l’action du gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire. NDA –Ordonnance portant […]

par Yves Broussolle

Nouvelles précisions concernant le champ d’application personnel de l’ancien article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation décide, tout d’abord, que les dispositions de l’article L. 511-4 du Code monétaire et financier excluent l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs activités de banque et leurs opérations connexes, rejetant le moyen du pourvoi qui […]

par Hakim Hadj-Aïssa

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Décembre 2018-Novembre 2019)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un […]

par Pierre Arhel

À Montreuil, Le comptoir veut développer l’économie circulaire

Le jeudi 16 janvier 2020, Le Comptoir, incubateur d’entreprises à impact social et environnemental, recevait les entrepreneurs de ce secteur en plein essor. Une soirée de rencontres informelles, au cours de laquelle les différents entrepreneurs accompagnés par l’incubateur furent invités à présenter leur entreprise. Parmi eux, Jean-Marc Borello, fondateur du groupe SOS, venu encourager les […]

par Sophie Tardy-Joubert

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Juillet – Octobre 2019)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : (I) confirmation, pour l’essentiel, de la décision n° 12-D-09 rendue dans […]

par Pierre Arhel

Inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de paiement et de monnaie électronique

Le tribunal de commerce de Paris sanctionne deux sociétés du groupe Amazon pour avoir soumis des vendeurs tiers référencés sur sa plate-forme de vente en ligne à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une troisième société du groupe agréée en qualité d’établissement de paiement et de monnaie électronique est en revanche […]

par Anthony Pitras

Retour sur les conditions de validité d’un report d’adjudication relative à l’immeuble d’une personne placée en surendettement

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de […]

par Christian Gamaleu Kameni