Droit économique

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Revirement de jurisprudence : la prescription biennale du Code de la consommation, une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

Si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir. Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-22866 Extrait : Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, […]

par Mai-Lan Dinh

Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le domaine des AMM

L’Autorité de la concurrence, considérant qu’une société s’est immiscée indûment dans la procédure nationale d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), par une intervention juridiquement infondée auprès de l’Agence française du médicament afin de la convaincre de refuser l’octroi, au niveau national, du statut de générique à des spécialités concurrentes en dépit […]

par Rédaction Brèves

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (novembre 2021 à janvier 2022)

L’activité de la cour d’appel de Paris en matière de droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce, pendant la période d’octobre 2021 à janvier 2022, est particulièrement riche. La présente chronique comprend notamment une série d’arrêts rendus dans le cadre de litiges dans des secteurs aussi variés que les produits laitiers, les […]

par Pierre Arhel

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (octobre – décembre 2021)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

par Pierre Arhel

Le contrat de franchise ne peut relever d’une loi postérieure à sa rupture

Considérant que le non-renouvellement de son contrat de franchise s’analyse en une rupture brutale d’une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l’usage des couleurs bleu et blanc sans limite de durée aux anciens franchisés, l’un d’eux assigne le franchiseur en réparation de ses préjudices. L’article 31, II de la loi […]

par Rédaction Brèves

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (août 2020 – août 2021)

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est un droit particulièrement vivant. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur a cherché, sous l’impulsion du droit européen, à dégager un équilibre entre la stimulation de la croissance et […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Volet « concurrence » de la loi EGalim 2

La nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGalim 2, comporte un important volet « concurrence » qui s’articule autour des points suivants : transparence tarifaire, revente à perte, pénalités logistiques et discriminations. Les travaux réalisés par le Parlement depuis les États généraux de l’alimentation, pour rééquilibrer les relations commerciales, ont donné lieu à des avancées […]

par Pierre Arhel

Délai impératif du pourvoi contre une décision de l’Autorité de la concurrence

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 464-8 du Code de commerce, les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation […]

par Catherine Berlaud

La garantie de conformité enfin adaptée à l’ère numérique

L’ordonnance du 29 septembre 2021 a introduit, dans le Code de la consommation, des règles nouvelles relatives à la garantie de conformité des biens et des services et contenus numériques fournis aux consommateurs. Il s’agissait de transposer la directive n° 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques […]

par Véronique Legrand

Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (juillet – septembre 2021)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence ; elle […]

par Pierre Arhel
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