Droit économique

Les dernières publications

Activité de l’Autorité de la concurrence en 2019

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2019 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance notable en termes juridiques ou économiques. Ils figurent notamment dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et concernent […]

par Pierre Arhel

Consommateur, clause d’arbitrage intra-UE et mise en échec de l’article 1448 du Code de procédure civile : la Cour de cassation ouvre la brèche

L’article 1448 du Code de procédure civile ne doit pas avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Dès lors, en présence d’un consommateur, l’examen de l’applicabilité de la clause compromissoire, en tenant compte de tous les […]

par Smahane Akhouad-Barriga

Chronique de droit de la distribution 2019 (2e partie)

Suivant le plan de l’ouvrage dont elle constitue le prolongement (Dissaux N. et Loir R., Droit de la distribution, 2017, LGDJ, Précis Domat), la toute première livraison de cette chronique de droit de la distribution couvre l’intégralité de l’année 2019, année marquée par une importante réforme des relations commerciales et une actualité jurisprudentielle toujours aussi dense. Elle a […]

par Nicolas Dissaux

Chronique de droit de la distribution 2019 (1re partie)

Suivant le plan de l’ouvrage dont elle constitue le prolongement (Dissaux N. et Loir R., Droit de la distribution, 2017, LGDJ, Précis Domat), la toute première livraison de cette chronique de droit de la distribution couvre l’intégralité de l’année 2019, année marquée par une importante réforme des relations commerciales et une actualité jurisprudentielle toujours aussi dense. Elle a […]

par Nicolas Dissaux

La directrice au piquet, l’arnaque à la clarinette et l’homme qui voulait devenir Martin Bouygues

Les condamnations sont sévères pour les petits fraudeurs qui comparaissent devant la chambre économique et financière du tribunal judiciaire du Val-de-Marne. Cinq heures non-stop, c’est le temps qu’a duré cette audience de la  9e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Créteil ce 30 novembre 2020, le temps d’examiner, presque sur un pied d’égalité, cinq affaires […]

par Pierre Anquetin

Défaut ou erreur du taux effectif global dans le contrat de prêt : régime des sanctions civiles applicables avant comme après l’ordonnance du 17 juillet 2019

Est erroné le taux effectif global, qui faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé, fait ressortir que l’erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation. Cass. 1re civ., 10 juin 2020, no 18-24284 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (CA Montpellier, […]

par Paul-Ludovic Niel

Le contentieux relatif à l’erreur de TEG va-t-il (enfin) se tarir ?

Le contentieux relatif à l’erreur ou l’absence de taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit immobiliers est particulièrement dense. Faute de sanction spécifique, la jurisprudence ayant assimilé l’erreur à l’absence de taux, a longtemps sanctionné le prêteur en prononçant la nullité de la clause stipulant les intérêts conventionnels avec substitution du taux légal. […]

par Véronique Legrand

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Novembre 2019-Février 2020)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de novembre 2019 à février 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : réforme de la décision de l’Autorité de la concurrence dans […]

par Pierre Arhel
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