Droit économique

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Confirmation des contrats conclus hors établissement : le changement de cap de la Cour de cassation

Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que les autres ? Bien que le droit de la consommation impose aux professionnels qui concluent des contrats hors établissement des obligations informatives renforcées, il n’est pas rare que ceux-ci ne délivrent qu’une […]

Publié le 13 février 2024 par Véronique Legrand

Installations photovoltaïques : une Cour de cassation consumériste ?

Dans un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation, prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la […]

Publié le 13 février 2024 par Pierre Weinstadt

Concurrence : révision de la définition du marché pertinent par la Commission

La Commission européenne a publié, le 8 février 2024, la toute première révision de sa communication sur la définition du marché depuis son adoption en 1997, ainsi que des Questions et réponses sur la communication révisée. La communication révisée prend en compte les nouvelles réalités du marché, ainsi que l’évolution de la pratique de la […]

Publié le 8 février 2024 par Angélique Farache

Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne ? Le cas des montres Rolex

Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne en justifiant de protéger l’image de prestige de sa marque, de lutter contre la contrefaçon et d’améliorer la distribution de ses produits ? Dans l’affaire Rolex, l’Autorité de la concurrence rappelle que les interdictions générales ne sont pas justifiées, ni proportionnées à […]

Publié le 6 février 2024 par Pierre Arhel

Négociations commerciales avancées en 2024

La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, récemment promulguée, avance de quelques semaines la date butoir des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre au consommateur de bénéficier plus tôt des réductions des prix de l’énergie et des matières premières agricoles. L. n° 2023-1041, 17 […]

Publié le 21 décembre 2023 par Pierre Arhel

Pratiques restrictives de concurrence : quand l’ancienne solution n’était pas « juste »

Après plus de dix ans de jurisprudence constante, la Cour de cassation revient sur la sanction de la saisine d’une juridiction non spécialisée pour connaître des pratiques restrictives de concurrence. Ce revirement, plus cohérent et protecteur pour le demandeur, mais plus sévère pour le défendeur, ne devrait pas pouvoir s’appliquer aux instances en cours. Cass. […]

Publié le 24 novembre 2023 par Lin Nin

Affaire des commodités chimiques : montant de la sanction infligée par la cour d’appel de Paris qui statue en l’absence de rapport

Lorsque la cour d’appel de Paris annule le rapport établi en application de l’article L. 464-2 du Code de commerce, elle demeure tenue de se prononcer sur les griefs, dès lors que cette annulation est sans incidence sur la validité de la notification des griefs. En conséquence, elle doit renvoyer l’affaire à l’Autorité de la concurrence […]

Publié le 23 novembre 2023 par Pierre Arhel

Les restrictions géographiques des ventes passives de l’affaire des matériels de boulangerie

Dans l’affaire des matériels de boulangerie, l’Autorité de la concurrence confirme les griefs qui ont été notifiés, notamment celui d’entente restreignant les ventes passives. Aut. conc., 18 avr. 2023, no 23-D-05 À l’origine de la présente affaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis à l’Autorité de la […]

Publié le 23 août 2023 par Pierre Arhel

À la recherche des bénéficiaires de la protection du droit de la consommation

Bien que dédié à la protection des consommateurs, le droit de la consommation peine à identifier ses sujets. Les définitions posées dans l’article liminaire n’ont semble-t-il pas permis de tarir la jurisprudence tant interne qu’européenne, laquelle continue de préciser les notions de consommateur, non-consommateur et de professionnel par touches successives. La persistance d’un contentieux nourri […]

Publié le 10 août 2023 par Sophie Le Gac-Pech

Rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié, le 11 juillet 2023, son rapport annuel pour 2022, année durant laquelle elle a rendu 292 avis et décisions, prononcé 467,9 millions d’euros de sanctions, et enregistré un nouveau record avec 284 notifications d’opérations de concentration, dont 257 ont été examinées, parmi lesquelles des dossiers emblématiques (TF1-M6, But-Conforama). En […]

Publié le 9 août 2023 par Rédaction Brèves

Vers la fin des relations déséquilibrées entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution ?

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 a été adoptée. Elle s’applique depuis le 1er avril 2023. La loi vise à accroître la protection des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L. n° 2023-221, 30 […]

Publié le 21 juillet 2023 par Yves Broussolle

Contrôle des killer acquisitions sur le fondement du droit relatif aux abus de position dominante

Le droit des concentrations ne s’oppose pas à ce qu’une opération de concentration d’entreprises, dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne, soit analysée par une autorité de concurrence d’un État membre […]

Publié le 3 juillet 2023 par Pierre Arhel

Volet « concurrence » de la loi EGalim 3

Cet article présente les principaux apports en droit de la concurrence de la troisième loi sur les relations commerciales promulguée dans le prolongement des États généraux de l’alimentation lancés en 2017. Sont notamment concernées les pratiques commerciales déloyales, la revente à perte, la négociation commerciale et les pénalités logistiques. L. n° 2023-221, 30 mars 2023 Intervenant après les lois […]

Publié le 24 mai 2023 par Pierre Arhel

Publication du dernier bilan national des entreprises des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié la 5e édition de son bilan national des entreprises. Ce dernier permet d’analyser la situation des entreprises en 2022, confrontées aux effets à retardement de la crise sanitaire et à une succession de crises conjoncturelles. Un entrepreneuriat qui résiste. Malgré la multiplication de crises paralysant […]

Publié le 1 mai 2023 par Rédaction Brèves

Affaire Novartis et Roche : amende de 400 millions d’euros annulée en appel

La cour d’appel de Paris annule une sanction de plus de 400 millions d’euros infligée à trois laboratoires pharmaceutiques par l’Autorité de la concurrence. CA Paris, 16 févr. 2023, no 20/14632 La présente affaire a pour origine la condamnation par l’Autorité de la concurrence des laboratoires Roche, Novartis et Genentech pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives visant à […]

Publié le 25 avril 2023 par Pierre Arhel

La guerre des prix et la publicité comparative

Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée dans le journal Ouest-France et, deux mois plus tard, la société qui exploite les hypermarchés concernés fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice rapprochant les prix relevés […]

Publié le 31 mars 2023 par Rédaction Brèves

Condamnation pour abus de position dominante de discrimination et de prix excessifs

L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise en position dominante pour avoir pratiqué des discriminations et des prix excessivement élevés. Aut. conc., déc., 22 déc. 2022, no 22-D-26 : https://lext.so/ZraVd9 L’affaire rapportée vient rappeler que les discriminations et les prix excessifs pratiqués par une entreprise en position dominante peuvent être sanctionnés pour abus de position dominante par l’Autorité de […]

Publié le 31 mars 2023 par Pierre Arhel

Encore un effort pour doter la France d’une véritable « class action » efficace

Aux USA, les class actions constituent un enjeu démocratique majeur et contribuent à la protection des consommateurs et des citoyens contre l’influence délétère du big business sur les autorités publiques. En France et en Europe, le mécanisme de la class action est défié et son efficacité cantonnée. La proposition de loi Vichniesky-Gosselin s’inscrit dans cette […]

Publié le 23 mars 2023 par Christophe Lèguevaques

Abus de position dominante dans le secteur de la vente d’énergie électrique

La présente affaire a pour origine un litige opposant ENEL, l’opérateur historique italien de l’électricité, à l’autorité italienne de concurrence dans le contexte de la libéralisation progressive du marché de la vente d’énergie électrique en Italie. CJUE, 12 mai 2022, no C-377/20 En vue de cette libéralisation, les différentes étapes du processus de distribution de l’électricité ont été […]

Publié le 20 mars 2023 par Pierre Arhel
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