Droit économique

Les dernières publications

Courbevoie, leader mondiale de la lutte contre le gaspillage alimentaire

La commune des Hauts-de-Seine a été nommée le leader mondial dans la lutte contre le gaspillage alimentaire par les Nations unies. La consécration d’une politique de la ville menée depuis 2020 à l’échelon local. La ville de Courbevoie (92) voit son engagement contre le gaspillage alimentaire récompensé. Ses actions locales, menées depuis 2020, lui valent […]

Publié le 29 octobre 2024 par Annabelle Pando

Arrêté anti-shrinkflation : beaucoup de bruit pour rien ?

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent signaler aux consommateurs les produits concernés par la shrinkflation. Si l’initiative est louable, la mise en place concrète de l’arrêté soulève de nombreuses difficultés pratiques. A., 8 oct. 2008, fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages A., 16 avr. 2024, relatif à l’information des consommateurs sur le […]

Publié le 16 octobre 2024 par Aude Guyon

Google Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards d’euros confirmés

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante. En 2017, la Commission européenne avait infligé une amende d’environ 2,4 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche […]

Publié le 11 septembre 2024 par Angélique Farache

Développement durable et pratiques anticoncurrentielles

L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai dernier un communiqué de presse relatif aux orientations informelles qu’elle peut donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets, poursuivant un objectif de développement durable, avec les règles de concurrence. Aut. conc., communiqué de presse, 27 mai 2024 Pour rappel, le développement durable […]

Publié le 5 septembre 2024 par Yves Broussolle

Résolution de l’assemblée générale d’une SAS : notion de conversion d’actions en actions de préférence

Une société par actions simplifiée décide la création d’actions de préférence « P » donnant droit, en application de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net consolidé par action. Deux organismes ayant acquis ces actions de préférence « P » assignent la société et […]

Publié le 19 août 2024 par Catherine Berlaud

La shrinkflation, une pratique légale mais encadrée

Depuis le 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, est obligatoire. A., 16 avr. 2024, relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué La réduflation, version française du néologisme d’origine anglaise shrinkflation (to shrink se traduit par rétrécir), […]

Publié le 2 août 2024 par Yves Broussolle

Quels éléments intégrer dans le calcul du TAEG ? Des précisions issues du droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne apporte, à travers son arrêt du 21 mars 2024, des précisions quant aux éléments devant intégrer le calcul du taux annuel effectif global du crédit à la consommation. Dès lors qu’il s’agit d’un crédit à la consommation, l’interrogation est courante pour les professionnels et consommateurs de savoir quels éléments […]

Publié le 2 juillet 2024 par Maxime Péron

Un nouveau communiqué pour redynamiser les programmes de clémence devant l’Autorité de la concurrence ?

Alors que les programmes de clémence accusent un certain recul depuis quelques années au sein des États membres, les autorités de concurrence tentent de redynamiser un mécanisme dont l’intérêt au regard de la détection des ententes secrètes n’est plus à démontrer. Les causes sont multifactorielles. Le spectre d’un contentieux indemnitaire ou pénal n’y est pas […]

Publié le 16 avril 2024 par Marie Dumarçay

La modification des négociations commerciales pour lutter contre l’inflation

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Selon […]

Publié le 15 avril 2024 par Yves Broussolle

Affaire Sony : peut-on invoquer la lutte contre la contrefaçon pour justifier un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante ?

La pratique décisionnelle des autorités de concurrence est riche en articulations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. La présente décision de l’Autorité de la concurrence, qui condamne le groupe Sony pour abus de position dominante en est une illustration. Sony a en effet invoqué la nécessité de lutter […]

Publié le 8 avril 2024 par Pierre Arhel

Contentieux systémique : « Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités »

Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a mené à la création d’un Conseil de justice économique ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance et […]

Publié le 28 mars 2024

Condamnation à une amende totale de 20 millions d’euros de divers organismes professionnels et entreprises du secteur du bisphénol A pour entente illicite

La présente affaire, dite affaire bisphénol A, a conduit l’Autorité de la concurrence à condamner, sur le fondement de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, divers organismes professionnels et de nombreuses entreprises du secteur du bisphénol A, pour entente illicite. Aut. conc., 29 déc. 2023, no 23-D-15 : https://lext.so/d5CqBn […]

Publié le 22 mars 2024 par Pierre Arhel

Consommateur en situation de surendettement : comment résilier votre abonnement téléphonique fixe ou mobile

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023, relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat […]

Publié le 5 mars 2024 par Yves Broussolle

Quel est le point de départ de la prescription en matière de pratiques anticoncurrentielles ?

Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 août 2023 en matière de pratiques restrictives de concurrence dans le domaine pharmaceutique revient sur la distinction entre le point de départ de la prescription civile et la qualification du fait générateur de responsabilité. Il s’agissait, en l’espèce, de déterminer si la […]

Publié le 23 février 2024 par Hélène Villain

Produits cosmétiques et fausses allégations

Les allégations vantant des produits cosmétiques « sans » substances controversées, élaborés sans avoir été testés sur les animaux ou encore contenant des produits naturels tels que l’aloe vera, l’acide hyaluronique ou autres ingrédients en vogue pullulent. Pourtant ces allégations ne sont pas toujours licites et conduisent souvent à tromper le consommateur tout en dénigrant les concurrents. […]

Publié le 19 février 2024 par Isabelle Boismery

Confirmation des contrats conclus hors établissement : le changement de cap de la Cour de cassation

Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que les autres ? Bien que le droit de la consommation impose aux professionnels qui concluent des contrats hors établissement des obligations informatives renforcées, il n’est pas rare que ceux-ci ne délivrent qu’une […]

Publié le 13 février 2024 par Véronique Legrand

Installations photovoltaïques : une Cour de cassation consumériste ?

Dans un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation, prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la […]

Publié le 13 février 2024 par Pierre Weinstadt

Concurrence : révision de la définition du marché pertinent par la Commission

La Commission européenne a publié, le 8 février 2024, la toute première révision de sa communication sur la définition du marché depuis son adoption en 1997, ainsi que des Questions et réponses sur la communication révisée. La communication révisée prend en compte les nouvelles réalités du marché, ainsi que l’évolution de la pratique de la […]

Publié le 8 février 2024 par Angélique Farache

Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne ? Le cas des montres Rolex

Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne en justifiant de protéger l’image de prestige de sa marque, de lutter contre la contrefaçon et d’améliorer la distribution de ses produits ? Dans l’affaire Rolex, l’Autorité de la concurrence rappelle que les interdictions générales ne sont pas justifiées, ni proportionnées à […]

Publié le 6 février 2024 par Pierre Arhel