Droit financier

Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé avoir condamné, le 29 janvier 2026, 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou de délit d’initié remontant à 2018. À l’occasion d’une enquête ouverte en octobre 2018 sur l’information financière et le marché des titres Casino et Rallye, […]

L’ordonnance du 28 janvier 2026 modifie le Code monétaire et financier afin de désigner les « organismes de collecte » des informations publiées par les sociétés cotées et les actionnaires en application de la directive Transparence, du règlement Prospectus et du règlement sur les ventes à découvert (SSR), ainsi que certaines informations publiées au titre du règlement sur […]

Dans l’affaire Vivendi, la Cour de cassation avait à se pencher sur la question de savoir si le contrôle de fait que peut exercer un actionnaire minoritaire sur une société doit s’apprécier sur la seule base des droits de vote exercés en assemblée générale ou en tenant compte d’autres critères d’influence sans lien direct avec […]

Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des FIA (sur cette ordonnance, voir BJB sept. 2024, n° BJB201z1, note I. Riassetto et M. Storck), concernant : la publication des […]

Pris en application de la loi Attractivité n° 2024-537 du 13 juin 2024 (art. 3 et 22) et de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif (BJB mai 2025, n° BJB202f5, note I. Riassetto et M. Storck), le décret du 18 juillet 2025 traite de l’organisation de la vie sociale des OPC […]

Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants se plaignent des modalités de calcul de leur impôt sur le revenu. Ils dénoncent une discrimination à rebours, en faisant valoir qu’ils auraient bénéficié d’un traitement […]

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 après avoir été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC), la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite DDADUE […]

Publiée au Journal officiel du 13 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, relative aux organismes de placement collectif (OPC), vise à résoudre des difficultés d’interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques dues aux interactions entre le droit des sociétés et le droit spécial des fonds d’investissement prenant la forme de sociétés […]

Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier) et de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (dite ordonnance MiCA, adaptant la réglementation française aux dispositions de […]

Faisant suite à la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du Listing Act, le 14 novembre 2024 (sur lequel voir BJB janv. 2025, n° BJB202d0, note T. Cremers), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié, le 18 février 2025, une consultation publique en vue d’établir des orientations. Absence de consensus sur […]

Les dispositions du règlement MiCA sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a été habilitée à élaborer des normes techniques et des lignes directrices précisant certaines dispositions. A cet effet, l’ESMA souhaite recueillir les observations des acteurs concernés sur son projet de lignes directrices relatives aux […]

Plusieurs règlement délégués complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (MiCA) par des normes techniques de réglementation (RTS) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2025 : Règlement délégué (UE) 2025/292 de la Commission du 26 septembre 2024, sur des normes techniques de réglementation établissant un document […]

Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de […]

A l’occasion de l’entrée en vigueur, le 17 janvier 2025, du règlement n° 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA, sur lequel v. BJB mars 2024, n° BJB201s1, note E. Jouffin), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a souhaité, après deux réunions de place organisées le 9 […]