Droit financier

Les dernières publications

Loi DDADUE 5 : dispositions de droit financier

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 après avoir été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC), la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite DDADUE […]

Publié le 2 mai 2025 par Angélique Farache

DORA : Entre renforcement de la résilience numérique et défis juridiques pour le secteur financier

Avec l’essor des cybermenaces, le secteur financier n’a d’autre choix que de renforcer sa résilience numérique. C’est tout l’objectif du Digital Operational Resilience Act (DORA), un règlement européen qui impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité et de gestion des risques. Gouvernance stricte, surveillance des prestataires, tests de vulnérabilité… Les exigences sont nombreuses et […]

Publié le 4 avril 2025 par Assouan Bougherara

Réforme du droit des OPC : pour un régime de la gestion d’actifs plus attractif

Publiée au Journal officiel du 13 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, relative aux organismes de placement collectif (OPC), vise à résoudre des difficultés d’interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques dues aux interactions entre le droit des sociétés et le droit spécial des fonds d’investissement prenant la forme de sociétés […]

Publié le 13 mars 2025 par Angélique Farache

Un droit au compte pour les CASP et les émetteurs d’ART : enjeux et perspectives

L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement MiCA. Il introduit notamment des précisions sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent refuser l’ouverture de comptes aux prestataires de services sur actifs numériques, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux émetteurs de jetons se référant à un ou des […]

Publié le 26 février 2025 par Anthony Aranda Vasquez

Décret sur les marchés de crypto-actifs

Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier) et de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (dite ordonnance MiCA, adaptant la réglementation française aux dispositions de […]

Publié le 24 février 2025 par Angélique Farache

Prospectus : circonstances dans lesquelles un supplément introduit un nouveau type de valeurs mobilières dans un prospectus de base

Faisant suite à la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du Listing Act, le 14 novembre 2024 (sur lequel voir BJB janv. 2025, n° BJB202d0, note T. Cremers), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié, le 18 février 2025, une consultation publique en vue d’établir des orientations. Absence de consensus sur […]

Publié le 20 février 2025 par Angélique Farache

Crypto-actifs : propositions de l’ESMA sur l’évaluation des compétences du personnel des prestataires

Les dispositions du règlement MiCA sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a été habilitée à élaborer des normes techniques et des lignes directrices précisant certaines dispositions. A cet effet, l’ESMA souhaite recueillir les observations des acteurs concernés sur son projet de lignes directrices relatives aux […]

Publié le 19 février 2025 par Angélique Farache

MiCA : publication de règlements délégués

Plusieurs règlement délégués complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (MiCA) par des normes techniques de réglementation (RTS) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2025 : Règlement délégué (UE) 2025/292 de la Commission du 26 septembre 2024, sur des normes techniques de réglementation établissant un document […]

Publié le 14 février 2025 par Angélique Farache

LCB-FT : interprétation du Conseil d’Etat sur la portée de l’obligation de déclaration à Tracfin

Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de […]

Publié le 11 février 2025 par Angélique Farache

Entrée en vigueur de « DORA » sur la cyber-résilience du secteur financier : précisions de l’ACPR

A l’occasion de l’entrée en vigueur, le 17 janvier 2025, du règlement n° 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA, sur lequel v. BJB mars 2024, n° BJB201s1, note E. Jouffin), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a souhaité, après deux réunions de place organisées le 9 […]

Publié le 23 janvier 2025 par Angélique Farache

Un grand magasin parisien accepte les paiements en cryptomonnaie

Le réseau des magasins Printemps propose désormais à ses clients de régler leurs achats en cryptomonnaie. Le point sur les conditions d’utilisation et les risques inhérents à ces monnaies virtuelles. Depuis la fin novembre 2024, tous les clients du Printemps peuvent payer leurs achats avec leurs cryptomonnaies (bitcoins, ethereums et stablecoins). Cette innovation est possible dans […]

Publié le 3 janvier 2025 par Annabelle Pando

Incertitude sur les taux d’intérêt : quel impact sur les entreprises ?

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les […]

Publié le 25 décembre 2024 par Rédaction Brèves

À Genopole, une jeune créatrice innove pour améliorer la sécurité alimentaire

Et s’il était possible de mettre fin à l’ère des scandales sanitaires à répétition ? Amandine Lancelot, jeune créatrice de l’entreprise DNTech, incubée à Genopole, situé à Évry-Courcouronnes (91), pense que c’est possible. Elle ambitionne de rendre le contrôle qualité des industries agroalimentaire plus simple et plus fiable, en remplaçant la culture bactérienne héritée de […]

Publié le 23 décembre 2024

Coup d’envoi pour les dépôts de demande d’agrément de CASP en France

Le 30 décembre 2024, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entrera pleinement en application. Afin d’accompagner les acteurs de l’écosystème vers une transition aux exigences de ce règlement, l’Autorité des marchés financiers a publié le 2 août 2024 un communiqué et un dossier délivrant des messages-clés à l’attention de ces acteurs. Cet article synthétise les […]

Publié le 5 décembre 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Listing Act : publication des textes pour rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs et faciliter l’accès des PME aux capitaux

Un ensemble de mesures a été publié au JOUE du 14 novembre 2024 afin de rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs pour les entreprises de l’UE et permettra aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), d’être plus facilement cotées sur les places boursières européennes. Une directive sur […]

Publié le 15 novembre 2024 par Angélique Farache

Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs

Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 4), deux ordonnances, datées du 15 octobre 2024, ont été publiées au Journal officiel du 17 octobre 2024. Ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs L’ordonnance n° 2024-936 met en cohérence le droit français avec l’entrée en application du règlement […]

Publié le 17 octobre 2024 par Angélique Farache

Communiqués de l’ACPR et de l’EBA sur les ART et les EMT : principales considérations

Le 30 juin 2024, les dispositions du règlement MiCA (markets in crypto-assets) sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT) et les jetons se référant à un ou des actifs (ART) sont entrées en application. À cette occasion, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié des communiqués afin […]

Publié le 20 septembre 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Vers une application de la réglementation LCB-FT aux PSFP ?

Le secteur du financement participatif européen a été encadré par le règlement (UE) n° 2020/1503. Cette réglementation n’a pas assujetti les prestataires de services de financement participatif (PSFP) à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Le législateur européen avait prévu de réétudier cette situation […]

Publié le 17 juillet 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures

Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Avec ce nouveau train de mesures, toutes les règles applicables au secteur privé sont transférées vers un nouveau règlement directement applicable, et la directive traite […]

Publié le 21 juin 2024 par Angélique Farache

Autorités européennes de surveillance : rapport annuel 2023

Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES) a publié, le 5 juin 2024, son rapport annuel 2023, qui rend compte des travaux conjoints menés par ces autorités : Autorité européenne des marchés financiers (ESMA — sur laquelle v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu), Autorité bancaire européenne (ABE), et Autorité européenne des assurances […]

Publié le 13 juin 2024 par Angélique Farache