Droit financier

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Droit financier

Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs

Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 4), deux ordonnances, datées du 15 octobre 2024, ont été publiées au Journal officiel du 17 octobre 2024. Ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs L’ordonnance n° 2024-936 met en cohérence le droit français avec l’entrée en application du règlement […]

Publié le 17 octobre 2024 par Angélique Farache
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Stablecoin, marché, cryptoactif, crypto-actif, investissement, MiCAR, monnaie électronique

Communiqués de l’ACPR et de l’EBA sur les ART et les EMT : principales considérations

Le 30 juin 2024, les dispositions du règlement MiCA (markets in crypto-assets) sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT) et les jetons se référant à un ou des actifs (ART) sont entrées en application. À cette occasion, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié des communiqués afin […]

Publié le 20 septembre 2024 par Anthony Aranda Vasquez
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Argent, don, solidarité, enfants, mains, générosité

Vers une application de la réglementation LCB-FT aux PSFP ?

Le secteur du financement participatif européen a été encadré par le règlement (UE) n° 2020/1503. Cette réglementation n’a pas assujetti les prestataires de services de financement participatif (PSFP) à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Le législateur européen avait prévu de réétudier cette situation […]

Publié le 17 juillet 2024 par Anthony Aranda Vasquez
Droit financier

Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures

Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Avec ce nouveau train de mesures, toutes les règles applicables au secteur privé sont transférées vers un nouveau règlement directement applicable, et la directive traite […]

Publié le 21 juin 2024 par Angélique Farache
Droit financier

Autorités européennes de surveillance : rapport annuel 2023

Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES) a publié, le 5 juin 2024, son rapport annuel 2023, qui rend compte des travaux conjoints menés par ces autorités : Autorité européenne des marchés financiers (ESMA — sur laquelle v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu), Autorité bancaire européenne (ABE), et Autorité européenne des assurances […]

Publié le 13 juin 2024 par Angélique Farache
Droit financier

Contentieux des relations financières avec l’étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d’incapacité

Peine complémentaire prévue par l’article 459 du Code des douanes Le 4 de l’article 459 du Code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition, prévoit : « Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la […]

Publié le 13 juin 2024 par Angélique Farache
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bitcoin, cryptomonnaie, investissement, finances, numérique

Application de la clause de grand-père prévue par MiCA aux PSAN enregistrés ou agréés en France

Le secteur des crypto-actifs au sein de l’Union européenne a été encadré par le règlement MiCA, adopté le 31 mai 2023. Ce règlement prévoit notamment la mise en place d’un agrément pour les prestataires de services sur crypto-actifs préalablement au lancement de leurs activités. Ce régime européen venant se substituer aux différentes réglementations nationales au sein […]

Publié le 11 juin 2024 par Anthony Aranda Vasquez
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Businessman completing e-banking transaction using laptop computer and credit card

Entrée en relation d’affaires à distance et PVID

L’entrée en relation d’affaires à distance s’est répandue dans un contexte de développement de l’économie numérique. Dans ce cadre, les organismes financiers (en particulier les banques et les fintech) s’appuient de plus en plus sur des technologies d’identification et de vérification de l’identité à distance. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les prestataires de vérification […]

Publié le 25 avril 2024 par Anthony Aranda Vasquez
Droit financier Abonnés
Cybersécurité, cryptomonnaie, taxation

L’AEMF apporte des éclairages sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue par MiCA

Le 2 février 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié une première série de questions-réponses sur son interprétation du règlement n° 2023/1114 du 31 mai 2023 (règlement MiCA). L’Autorité européenne des marchés financiers y apporte des précisions sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue […]

Publié le 16 avril 2024 par Anthony Aranda Vasquez
Droit financier Abonnés
businessman reading documents at meeting, business partner consi

Clauses léonines : l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil questionné par les pratiques des fonds d’investissement

La prohibition des clauses léonines peut-elle s’étendre aux clauses conférant la quasi-totalité des bénéfices à un associé ? La pratique des fonds d’investissement questionne l’application de l’article 1844-1 du Code civil et appelle une autre analyse basée sur un faisceau d’indices. Droits financiers exorbitants – Le débat relatif aux clauses léonines, qui s’est longtemps concentré sur la […]

Publié le 8 avril 2024 par Laurent Grosclaude
Interview Droit financier Ile-de-France Paris (75)
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Jean-Charles Simon : « L’attractivité de la place financière parisienne va au-delà du Brexit et s’appuie sur des facteurs structurels »

L’attractivité de la place financière parisienne ne cesse de progresser ces dernières années. Paris apparaît comme la cinquième place financière au monde et la première au sein de l’Union européenne dans un classement de 2023. Voté en 2016, le Brexit et ses conséquences ont participé à la délocalisation de groupes financiers vers Paris. Mais la […]

Publié le 20 mars 2024
Droit fiscal

De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Publié le 18 mars 2024 par Rédaction Brèves
Droit financier

Marchés d’instruments financiers : révision du règlement MiFIR et de la directive MIF 2

La directive (UE) 2024/790 du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et le règlement (UE) 2024/791 du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser […]

Publié le 8 mars 2024 par Angélique Farache
Droit financier

Gestion d’actifs : l’émission et l’admission à la négociation d’ETF actifs désormais autorisées

Le décret du 27 février 2024, modifiant le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, s’adresse aux sociétés de gestion de portefeuille et aux organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), afin d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché règlementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou […]

Publié le 29 février 2024 par Angélique Farache
Droit fiscal

Signature d’un accord de coopération entre TRACFIN et EAU-FIU

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

Publié le 23 février 2024 par Rédaction Brèves
Droit financier

Priorités de l’Autorité des marchés financiers pour 2024

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d’action et ses priorités de supervision pour 2024. Actions de l’AMF L’AMF a listé 17 actions prioritaires visant à : être un régulateur exigeant pour une place financière européenne de premier plan ; avoir une action internationale forte ; protéger les épargnants ; […]

Publié le 18 janvier 2024 par Angélique Farache
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donation jar

Crowdfunding : aperçu de la réglementation, période transitoire et supervision des prestataires de services de financement participatif (PSFP)

Le règlement (UE) n° 2020/1503 a offert un cadre européen harmonisé au secteur du financement participatif, imposant un agrément préalablement à la fourniture de services de financement participatif. Ce règlement est applicable depuis le 10 novembre 2021 et pourvu d’une période transitoire pour les entités qui fournissaient des services de financement participatif avant l’entrée en application du […]

Publié le 16 janvier 2024 par Anthony Aranda Vasquez

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  1. Coup d’envoi pour les dépôts de demande d’agrément de CASP en France