Droit financier

Les dernières publications

Décisions de l’AMF : renvoi d’une QPC sur les dispositions permettant le recours incident au président de l’AMF mais pas aux personnes sanctionnées

À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2021 (v. BJB sept. 2021, n° 200h1, note N. Rontchevsky), la société Prologue a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article L. 621-30, alinéa 3, […]

par Rédaction Brèves
Concept de trust

Les principales dispositions du décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 167 du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 2° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du […]

par Yves Broussolle

Rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : retour sur le fonctionnement des AG

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 2 décembre 2021, son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Dans le contexte de la crise sanitaire, les sociétés cotées ont pour l’essentiel tenu leurs assemblées générales à huis clos, faculté offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 (96 % […]

par Rédaction Brèves
Aide entreprises, Covid

Fonds de solidarité : les principales dispositions du décret du 14 septembre 2021

En septembre, le fonds de solidarité est adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le décret modifie l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021, le fonds étant supprimé à partir du mois d’octobre. Déc. n° 2021-1180, 14 sept. 2021, relatif […]

par Yves Broussolle

TRACFIN : évolution du formulaire de télédéclaration ERMES

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

par Rédaction Brèves

AMF : les dispositions relatives au manquement d’entrave sont-elles conformes à la Constitution ?

Le 4 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave à l’enquête ou au contrôle réalisés par les services de l’Autorité des marchés financiers. Le Conseil devra ainsi […]

par Rédaction Brèves

Reporting extra-financier : recommandations de l’ESMA

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. En plus des aspects comptables, ces recommandations portent depuis 2018 également sur le reporting extra-financier. Les […]

par Rédaction Brèves

Recommandations d’investissement sur les réseaux sociaux : rappel de l’ESMA et de l’AMF

Dans une déclaration du 28 octobre 2021, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) détaille les règles s’appliquant aux personnes diffusant des recommandations d’investissement auprès d’un large public, notamment sur les réseaux sociaux. Partager son opinion devant un large public sur le prix actuel ou futur d’une action cotée dans l’Union européenne constitue une recommandation d’investissement […]

par Rédaction Brèves

Finance durable : suivi et évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) avaient publié le 18 décembre 2020 un premier rapport sur le suivi des engagements climatiques pris par les acteurs de la Place financière de Paris (banques, assureurs et sociétés de gestion). Ce rapport restituait les premiers travaux effectués dans le cadre […]

par Rédaction Brèves

Protection des investisseurs : synthèse des contrôles de l’AMF sur la gouvernance des instruments financiers

À l’occasion de ses contrôles thématiques courts « SPOT », l’Autorité des marchés financiers a examiné la manière dont certains établissements ont mis en œuvre les dispositions de la directive MIF 2 en matière de distribution d’instruments financiers auprès des particuliers. Cette dernière, avec l’objectif d’offrir une meilleure protection des investisseurs, a renforcé les obligations en matière de […]

par Rédaction Brèves
Chronique

Chronique de jurisprudence des juridictions financières (janvier 2021 – juin 2021)

La chronique de jurisprudence des juridictions financières propose d’étudier les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière, qui ont une portée particulièrement significative pour le droit public financier. Elle est dirigée par Émilie Moysan, maître de […]

par Émilie Moysan

Finance durable : la Commission lance la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre 2021, la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, levant ainsi 12 milliards d’euros exclusivement destinés à des investissements verts et durables sur tout le territoire de l’Union. Pour rappel, NextGenerationEU est un instrument temporaire de relance de plus de 800 milliards d’euros en prix courants, destiné à aider l’Europe à se […]

par Rédaction Brèves

Distribution transfrontalière d’OPC : l’AMF appliquera les orientations de l’ESMA sur les communications publicitaires

L’AMF a déclaré à l’ESMA, le 4 octobre 2021, se conformer aux orientations relatives aux communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, publiées par l’ESMA le 2 août 2021 (ESMA34-45-1272). Ces orientations, qui seront applicables à compter du 2 février 2022, ont pour objectif de préciser l’application […]

par Rédaction Brèves

Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

par Rédaction Brèves
X