Droit financier

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ayant prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’une holding, celle-ci forme un recours devant la cour d’appel contre cette décision, tout en saisissant le premier président de cette cour d’une demande de sursis à son exécution. Selon l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, […]

Par un communiqué du 13 février 2023, l’AMF annonce avoir adressé à la Commission européenne une proposition tendant à enrichir le dispositif organisé par le règlement SFDR du 27 novembre 2019. En droit positif, ayant été conçu comme un régime de transparence environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) applicable aux entités et produits financiers, le règlement demande […]

Dès lors qu’il existe, dans le cadre d’un projet de cession de contrôle, une information précise relative au projet d’OPA subséquent et susceptible d’aboutir malgré la subsistance d’un aléa, cette information constitue une information privilégiée, constitutive d’un manquement d’initié de la part du cessionnaire.

Dans un communiqué du 7 décembre 2022, la Commission formule de nouvelles propositions afin de poursuivre la mise en place de l’union des marchés de capitaux (UMC) et ainsi renforcer l’attractivité des marchés de capitaux européens. Ces propositions sont orientées autour de trois axes : l’instauration d’un système de compensation « sûr, fiable et attractif » qui assurerait une réduction […]

L‘AMF a publié, le 1er décembre dernier, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées pour l’année 2022. Parmi les thématiques évoquées, l’une retient particulièrement l’attention : dans la perspective de l’application, à compter de 2024, des exigences découlant de la directive CSRD, l’Autorité a procédé, sur la base d’un échantillon […]

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) a rendu public, le 14 novembre 2022, son neuvième rapport d’activité annuel pour la période septembre 2021 – septembre 2022. Chargé de s’assurer de l’application, par les sociétés cotées qui s’y réfèrent, du Code de gouvernement d’entreprise mis en place par l’AFEP et le MEDEF, le Haut Comité dresse […]

Par arrêté du 10 novembre 2022, le ministre chargé de l’économie a homologué les modifications portées aux livres II, III et IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF). Les modifications des livres II et III du règlement avaient été rendues nécessaires par la prolongation de la période transitoire permettant aux acteurs nationaux […]

Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, Marie-Anne Barbat-Layani est nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF), succédant à Robert Ophèle, dont le mandat est arrivé à son terme le 31 juillet 2022. Jean-Claude Hassan a assuré la présidence par intérim depuis cette date. Diplômée de l’IEP Paris […]

Le règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (v. https://lext.so/mbMQdn, et BJB sept. 2022, n° BJB200x6, note P. Storrer), […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 octobre 2022, la synthèse de contrôles SPOT réalisés de janvier à avril 2022 concernant les obligations incombant aux dépositaires de placements collectifs lors de l’entrée en relation avec leurs sociétés de gestion de portefeuille clientes ainsi que dans le cadre de leur suivi. Pour l’AMF, la […]

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a lancé, le 11 octobre 2022, un appel à contributions visant à obtenir, jusqu’au 28 novembre 2022, les retours d’expérience des parties prenantes sur l’effectivité des dispositions prévues par la directive Droits des actionnaires 2 dans les domaines de l’identification des actionnaires (sur ce thème, v. BJB sept. 2022, n° […]

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Depuis l’entrée en application, le 10 novembre 2021, du règlement (UE) n° 2020/1503, la fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l’objet d’un encadrement au niveau de l’Union européenne (v. BJB nov. 2020, n° BJB119k6, note J.-M. Moulin). Ce texte prévoit une période transitoire, devant s’achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer […]

Conformément à ses priorités de supervision pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une série de contrôles courts thématiques « SPOT » portant sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) de novembre 2021 à février 2022. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre des dispositions introduites par le règlement (UE) n° 2017/2402 du […]

Dans son document de synthèse d’une série de contrôles thématiques courts portant sur les obligations de meilleure sélection et meilleure exécution, publié le 7 juillet 2022, l’AMF relève les bonnes et mauvaises pratiques observées pour la période juillet 2018-juillet 2021. Si les sociétés de gestion contrôlées ont bien mis en place une politique et des procédures internes […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires. Depuis début 2022, l’AMF a inscrit 8 nouveaux sites sur cette liste noire, dont 7 dans la catégorie « vins ». Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée […]

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission […]