Droit financier

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Contentieux des relations financières avec l’étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d’incapacité

Peine complémentaire prévue par l’article 459 du Code des douanes Le 4 de l’article 459 du Code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition, prévoit : « Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la […]

Publié le 13 juin 2024 par Angélique Farache

Application de la clause de grand-père prévue par MiCA aux PSAN enregistrés ou agréés en France

Le secteur des crypto-actifs au sein de l’Union européenne a été encadré par le règlement MiCA, adopté le 31 mai 2023. Ce règlement prévoit notamment la mise en place d’un agrément pour les prestataires de services sur crypto-actifs préalablement au lancement de leurs activités. Ce régime européen venant se substituer aux différentes réglementations nationales au sein […]

Publié le 11 juin 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Entrée en relation d’affaires à distance et PVID

L’entrée en relation d’affaires à distance s’est répandue dans un contexte de développement de l’économie numérique. Dans ce cadre, les organismes financiers (en particulier les banques et les fintech) s’appuient de plus en plus sur des technologies d’identification et de vérification de l’identité à distance. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les prestataires de vérification […]

Publié le 25 avril 2024 par Anthony Aranda Vasquez

L’AEMF apporte des éclairages sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue par MiCA

Le 2 février 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié une première série de questions-réponses sur son interprétation du règlement n° 2023/1114 du 31 mai 2023 (règlement MiCA). L’Autorité européenne des marchés financiers y apporte des précisions sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue […]

Publié le 16 avril 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Clauses léonines : l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil questionné par les pratiques des fonds d’investissement

La prohibition des clauses léonines peut-elle s’étendre aux clauses conférant la quasi-totalité des bénéfices à un associé ? La pratique des fonds d’investissement questionne l’application de l’article 1844-1 du Code civil et appelle une autre analyse basée sur un faisceau d’indices. Droits financiers exorbitants – Le débat relatif aux clauses léonines, qui s’est longtemps concentré sur la […]

Publié le 8 avril 2024 par Laurent Grosclaude

Jean-Charles Simon : « L’attractivité de la place financière parisienne va au-delà du Brexit et s’appuie sur des facteurs structurels »

L’attractivité de la place financière parisienne ne cesse de progresser ces dernières années. Paris apparaît comme la cinquième place financière au monde et la première au sein de l’Union européenne dans un classement de 2023. Voté en 2016, le Brexit et ses conséquences ont participé à la délocalisation de groupes financiers vers Paris. Mais la […]

Publié le 20 mars 2024

De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Publié le 18 mars 2024 par Rédaction Brèves

Marchés d’instruments financiers : révision du règlement MiFIR et de la directive MIF 2

La directive (UE) 2024/790 du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et le règlement (UE) 2024/791 du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser […]

Publié le 8 mars 2024 par Angélique Farache

Gestion d’actifs : l’émission et l’admission à la négociation d’ETF actifs désormais autorisées

Le décret du 27 février 2024, modifiant le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, s’adresse aux sociétés de gestion de portefeuille et aux organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), afin d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché règlementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou […]

Publié le 29 février 2024 par Angélique Farache

Signature d’un accord de coopération entre TRACFIN et EAU-FIU

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

Publié le 23 février 2024 par Rédaction Brèves

Priorités de l’Autorité des marchés financiers pour 2024

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d’action et ses priorités de supervision pour 2024. Actions de l’AMF L’AMF a listé 17 actions prioritaires visant à : être un régulateur exigeant pour une place financière européenne de premier plan ; avoir une action internationale forte ; protéger les épargnants ; […]

Publié le 18 janvier 2024 par Angélique Farache

Crowdfunding : aperçu de la réglementation, période transitoire et supervision des prestataires de services de financement participatif (PSFP)

Le règlement (UE) n° 2020/1503 a offert un cadre européen harmonisé au secteur du financement participatif, imposant un agrément préalablement à la fourniture de services de financement participatif. Ce règlement est applicable depuis le 10 novembre 2021 et pourvu d’une période transitoire pour les entités qui fournissaient des services de financement participatif avant l’entrée en application du […]

Publié le 16 janvier 2024 par Anthony Aranda Vasquez

La théorie de la représentation est-elle soluble dans les fonds communs de placement ?

Selon la Cour de cassation, les sociétés de gestion disposent du pouvoir d’agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu’elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d’agir dans l’intérêt social. Il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à […]

Publié le 5 janvier 2024 par Thomas Gérard

Sociétés cotées : rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 14 décembre 2023, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Évolutions récentes en matière de gouvernance La première partie du rapport est consacrée à l’actualité et aux évolutions récentes en matière de gouvernance. Elle évoque ainsi les développements en cours, […]

Publié le 14 décembre 2023 par Angélique Farache

Enjeux de l’enregistrement ou de l’agrément en tant que PSAN avant la fin décembre 2024

Le secteur des actifs numériques a été encadré en France par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette loi a mis en place un régime qui s’articule autour d’un enregistrement obligatoire et d’un agrément optionnel délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les exigences à remplir par les candidats à l’enregistrement en tant que […]

Publié le 30 novembre 2023 par Anthony Aranda Vasquez

Finance durable : rapport de l’AMF sur le reporting taxonomie des sociétés non-financières cotées

L’Autorité des marchés financiers (AMF) avait publié, en novembre 2022, une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées. Pour son second rapport, publié le 20 novembre 2023, l’AMF analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie européenne. Pour mémoire, les sociétés non […]

Publié le 22 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Crypto-actifs : recommandations de l’ESMA pour MiCA

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities and Markets Authority, ESMA : sur cette autorité, v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu) a publié, le 17 octobre 2023, des documents visant à favoriser une transition en douceur vers l’application du règlement MiCA (« Markets in crypto-assets » ; PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 […]

Publié le 19 octobre 2023 par Angélique Farache
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