Droit financier

Les dernières publications

Obligations de meilleure exécution : synthèse des contrôles SPOT de l’AMF

Dans son document de synthèse d’une série de contrôles thématiques courts portant sur les obligations de meilleure sélection et meilleure exécution, publié le 7 juillet 2022, l’AMF relève les bonnes et mauvaises pratiques observées pour la période juillet 2018-juillet 2021. Si les sociétés de gestion contrôlées ont bien mis en place une politique et des procédures internes […]

par Rédaction Brèves

Publication d’une charte Fintech par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En janvier 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation. Cette charte, à destination des fintech, a été élaborée avec la Place et entend donner de la visibilité aux fintech sur les attentes du régulateur dans le cadre des demandes d’agrément. NDA –Les propos exprimés dans le […]

par Anthony Aranda Vasquez

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission […]

par Rédaction Brèves

Régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 juin 2022. Celui-ci établit des exigences en ce qui concerne les infrastructures de marché reposant sur la technologie […]

par Rédaction Brèves

Modernisation du financement participatif par l’ordonnance du 22 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Elle vise, à titre principal, à mettre […]

par Yves Broussolle

Commissions de mouvement et commercialisation des fonds : modifications du RG et de la doctrine de l’AMF

Dans le cadre d’un exercice européen de supervision, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné les pratiques des sociétés de gestion en matière de définition et de pilotage des coûts et frais liés à la gestion des OPCVM. Cet examen a conduit l’AMF à décider d’une évolution des règles en vigueur. L’interdiction des commissions de […]

par Rédaction Brèves

Rapport annuel de l’AMF : point d’étape sur la stratégie #Supervision2022

À l’occasion de la publication de son rapport annuel pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur l’avancement de son plan stratégique #Supervision2022 et dresse un bilan qui confirme la reprise amorcée fin 2020, mais s’achève dans un contexte économique affecté par les conséquences du conflit en Ukraine. Sociétés cotées : 2021 a été une […]

par Rédaction Brèves

Mini-crédits et options de virement instantané : pourquoi l’ACPR se montre-t-elle si timide ?

L’émergence des néo-banques, des Fintech et de certaines catégories de banques en ligne, dans un contexte d’innovation économique disruptive, pèse de plus en plus lourd sur les marchés de la finance et bancaire. Le domaine du mini-crédit est le dernier en date à être secoué par cette tornade avec l’émergence ultra rapide de nouveaux acteurs […]

par Alexandre Peron

Finance durable : consultation sur des modifications du règlement général de l’AMF

L’AMF soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions du Livre III de son règlement général, relatives aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements financiers et aux sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la publication, par la Commission européenne, d’un ensemble de mesures visant […]

par Rédaction Brèves

L’avenir du fonds commun de placement : comment faire d’un instrument de gestion capitaliste un outil de transformation sociale et environnementale ?

La finance durable est un enjeu important de la lutte contre le dérèglement climatique. Le fonds commun de placement, en tant que principal outil d’investissement collectif du droit français, possède un régime juridique permettant d’influer sur l’activité des entreprises. D’autres leviers doivent cependant être actionnés pour aboutir à un résultat satisfaisant. NDA –L’auteur remercie Alix Faure […]

par Quentin Prim

PSAN : aspects institutionnels de l’enregistrement et des modifications touchant la gouvernance

L’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fait intervenir deux autorités : l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent article entend exposer le rôle de chaque autorité dans ce processus d’enregistrement. NDA –Les propos exprimés dans le présent article ne reflètent que les opinions de l’auteur. Ces […]

par Anthony Aranda Vasquez

Outre-mer : finalisation de la refonte du livre VII du Code monétaire et financier

L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, achève la refonte du livre VII du Code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer. Une première ordonnance n° 2021-1200 relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier avait été prise le […]

par Rédaction Brèves

Proposition de règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs : avis de la BCE

Les 14 et 20 octobre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne une demande de consultation portant sur une proposition de règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (sur cette proposition, v. BJB nov. 2021, n° BJB200i9, note P. Storrer). L’avis […]

par Rédaction Brèves

Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité

À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liquidité susceptibles d’être utilisés en cas de dégradation de la liquidité de certains actifs ou du marché, l’AMF a constaté une augmentation encore trop lente de la proportion […]

par Rédaction Brèves

Attractivité des marchés financiers pour les entreprises : propositions de l’AMF

À l’occasion de sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la simplification des règles de cotation, l’AMF souligne que le cadre réglementaire européen existant est robuste et qu’une refonte des règlements clés (Prospectus et MAR) serait contreproductive. Elle affirme en outre qu’une certaine stabilité réglementaire est essentielle compte tenu des récentes réformes […]

par Rédaction Brèves
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