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Exécution de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature […]

par Rédaction Brèves
Marne

Servitude de marchepied : le cas emblématique des bords de la Marne

Dans le Val-de-Marne (94), la servitude grevant les bords de la Marne pose des difficultés d’application. Une situation qui est loin d’être isolée et qui a l’attention des pouvoirs publics. L’Agence départementale d’information sur le logement du Val-de-Marne (ADIL Val-de-Marne) vient de faire le point sur la notion de servitude (Adil 94, Les servitudes, note […]

par Frédérique Perrotin

« La conception du logement est de plus en plus sociétale et plus seulement patrimoniale » !

Courant septembre, après un an et demi de réflexion, les notaires du Grand Paris présentaient 30 propositions pour un habitat accessible et de qualité, afin d’aider à régler la crise du logement qui s’accroît en Île-de-France. Le constat est sans appel : « Les Franciliens en sont les premières victimes. Chacun d’entre nous le vit au quotidien. […]

Procédure de péril : possibilité pour la commune de s’opposer à la démolition et relogement des locataires

Il est exposé à la ministre de la Transition écologique le cas suivant : une commune met en œuvre une procédure de péril portant sur un immeuble comportant deux appartements occupés à titre locatif. L’expert désigné par la juridiction préconise l’exécution de travaux extrêmement onéreux. Le propriétaire décide en conséquence de procéder à la démolition de […]

par Rédaction Brèves
Civil Abonnés
Urbanisme

Les travaux réalisés personnellement par un coïndivisaire ne sont pas des impenses nécessaires à la conservation ou à l’amélioration d’un bien indivis

L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du Code civil et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à […]

par Paul-Ludovic Niel
Assurance vie

Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription

La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit du souscripteur en assurance-vie est soumise au délai quinquennal des articles 1304 (ancien) et 2224 du Code civil. Après le décès de la souscriptrice, les bénéficiaires évincées, héritières, qui agissent sur ce fondement peuvent se trouver en situation d’impossibilité d’agir, ce qui empêche la prescription de courir à […]

par David Noguéro
Terrain

La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur ne peut être évincée par l’usucapion

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession. Cass. 3e civ., 30 juin 2021, no 20-14743, F–B Extrait : […]

par Paul-Ludovic Niel

Visio-conférence sur le thème de la copropriété par les Notaires du Grand Paris et l’association CLCV

Les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) nouent un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par le public. Pour les Notaires du Grand Paris, ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique d’accès au droit, et de […]

par Rédaction Brèves
Bail, crédit, créancier

Précisions sur le régime du bénéfice de subrogation de la caution en cas de renonciation du créancier à un nantissement dans le cadre d’un plan de cession du débiteur

Le fait pour un créancier titulaire d’une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l’article L. 643-12, alinéa 4 du Code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d’une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l’article 2314 du Code […]

par Mai-Lan Dinh
Usufruit, immobilier

Immobilier : l’Île-de-France se porte garant des emprunteurs en risque aggravé de santé

Pour faciliter l’accès à la propriété pour tous, la région Île-de-France a mis en place un fonds de garantie immobilière solidaire, complémentaire à la convention AERAS, qui prend en charge le surcoût des primes d’assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Malgré des taux d’emprunt attractifs, tous les ménages n’ont pas accès au […]

par Annabelle Pando

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des […]

par Rédaction Brèves

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

par Rédaction Brèves
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Immobilier : la bonne tenue habituelle du marché francilien

Les présentations se répètent pour les Notaires du Grand Paris et elles sont positives pour leur secteur d’activité. L’appétit des franciliens pour la « pierre » ne se dément plus. Prix et volumes des ventes restent à des niveaux exceptionnellement élevés, notamment dans les zones les moins denses de la région. Les chiffres confirment des tendances déjà […]

par Nicolas Kirilowits
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