Civil

Les dernières publications

Introduction à la responsabilité

Cette introduction générale présente d’abord l’évolution du droit de la responsabilité civile et ses orientations actuelles, y compris dans les débats relatifs à ses fonctions, à son ou ses fondements et à sa place parmi les différents systèmes d’indemnisation qui existent aujourd’hui. Elle traite ensuite de deux grandes distinctions qui dominent la matière, entre responsabilité […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Impuissance du CNAOP face à la demande de maintien du secret de son identité par la génitrice

Tant que la femme qui a accouché sous le secret refuse de révéler son identité, le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est dans l’impossibilité de répondre à la demande d’une personne souhaitant connaître ses parents de naissance. CE, 16 oct. 2019, no 420230 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Il résulte des pièces du dossier […]

par Isabelle Corpart

Le nombre de mineurs non accompagnés présents en Seine-Saint-Denis a triplé depuis 2015

À la veille du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le département de Seine-Saint-Denis (93) annonçait qu’il saisissait l’ONU au sujet de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Le département estime qu’en ne contribuant pas suffisamment au budget du département consacré à ces mineurs, l’État méconnaît les obligations de […]

par Frédéric Molossi, Sophie Tardy-Joubert

Habilitation du syndic de copropriété pour agir en justice : rappel de l’exigence de précision de l’objet du mandat et projection dans l’avenir

Par cet arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État confirme sa volonté d’établir une jurisprudence rigoureuse en matière d’autorisation d’agir en justice confiée au syndic de copropriété. La stabilité des solutions en la matière pourrait n’être qu’apparente eu égard à la rédaction nouvelle de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 issue du décret n° 2019-650 du […]

par Simon Journet

Introduction à la responsabilité

Cette introduction générale présente d’abord l’évolution du droit de la responsabilité civile et ses orientations actuelles, y compris dans les débats relatifs à ses fonctions, à son ou ses fondements et à sa place parmi les différents systèmes d’indemnisation qui existent aujourd’hui. Elle traite ensuite de deux grandes distinctions qui dominent la matière, entre responsabilité […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Maladie du contractant et force majeure : la Cour de cassation maintient le cap

La maladie qui frappe le promettant d’un compromis de vente l’empêchant de satisfaire à son obligation principale, ne peut constituer un cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité si ce dernier ne rapporte pas la preuve des caractères imprévisible et irrésistible de ladite maladie. Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-18921, D Extrait : La Cour : […]

par Stanislas Barry

Quand le candidat à la location se voit exonéré de signature : quid du contrat de location ?

Nous examinerons successivement ce que vaut un contrat de location non signé par le preneur, puis les conséquences économiques et sociales de l’absence matérielle d’un acte de volonté privé d’un consentement juridiquement opposable. I – La signature en droit des contrats locatifs Le gouvernement, pris en défaut de moyens et d’anticipation, a publié à la hâte […]

par Daniel Desurvire