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Le brouillage entre le délit et le contrat par la nouvelle définition du fait illicite

La confirmation de l’arrêt Bootshop constitue une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel et crée un nouveau délit : « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » ; cet arrêt, qui s’oppose au dernier projet […]

par Guillaume Trédez

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par Guillaume Trédez

« En philanthropie, favoriser le legs ne doit pas créer de tensions avec les héritiers naturels »

Alors que les travaux parlementaires commencés par Gabriel Attal sur la réserve héréditaire créent le débat depuis 2019 et qu’Édouard Philippe a confié une mission parlementaire sur les évolutions du cadre de la philanthropie aux députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, Nathalie Blum, directrice générale du Don en Confiance fait le point sur les […]

par Nathalie Blum, Delphine Bauer

La composition des comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est précisée

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. L’article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a modifié la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à […]

par Patrice Battistini