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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Les dernières publications

L’INSEE dresse le bilan de l’espérance de vie à la suite de l’épidémie de Covid-19

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l’Union européenne (UE). En conséquence, la hausse de l’espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption. L’espérance de vie a ainsi baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l’UE. La […]

par Rédaction Brèves

Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise

Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert. Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement à l’article 233 du Code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 de ce code […]

par Rédaction Brèves

Le CSN publie un rapport sur le bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après. Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Ainsi, en 2021, […]

par Rédaction Brèves

Essonne : quel est l’impact de la loi Climat sur le marché immobilier ?

La loi Climat prévoit l’interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores à compter du 1er janvier 2023. Des études commencent déjà à prévoir certaines conséquences sur le marché immobilier pour les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), comme la baisse de l’offre de locations. Éclairage sur cette […]

par Hélène Molinari

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour […]

par Rédaction Brèves

Seine-Saint-Denis : Les propriétaires échouent à contester l’encadrement des loyers

Le Conseil d’État valide l’expérimentation d’encadrement des loyers commencé en 2021 dans les territoires de Plaine Commune et d’Est Ensemble. La légalité de l’application du dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, rétabli de façon expérimentale par le législateur à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

par Frédérique Perrotin

Marchés de l’immobilier francilien et des logements anciens en province : quel bilan au 2e trimestre 2022 ?

Marché de l’immobilier francilien. Le marché affiche encore une insolente bonne santé au 2e trimestre 2022. En Île-de-France, le volume de ventes de logements anciens est resté pratiquement aussi élevé (- 2 %) que lors de l’exceptionnel 2e trimestre 2021. Le volume des ventes de logements anciens a atteint 195 000 unités (+ 10 % par rapport à la même période un an […]

par Rédaction Brèves

Recours contre une sentence arbitrale : la mission de la cour d’appel et l’ordre public international

Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l’exécution d’un contrat de construction. Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement […]

par Rédaction Brèves

Henri-Pierre Ouhibi : « L’attractivité du viager touche toutes les catégories sociales » !

Hausse des taux des crédits et des refus d’emprunt, le marché de l’immobilier est-il entré dans une phase de ralentissement ? Après la crise sanitaire, les doutes économiques qui accompagnent le conflit en Ukraine inquiètent les acteurs du marché. A contrario, la solution viagère attire de nouveaux publics. « Un viager est un investissement social et responsable », affirme […]

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement et à laquelle elle avait réglé différents acomptes. Après avoir retenu qu’il n’est ni soutenu ni établi que les contrats ont été conclus au titre […]

par Rédaction Brèves

Levée du secret professionnel en cas de maltraitances sur enfant : attention au destinataire !

Si la levée du secret professionnel est possible dans certaines circonstances particulières, notamment en cas de maltraitances sur mineurs, le médecin doit être attentif à la personne à laquelle il adresse son signalement. C’est ce qu’une pédopsychiatre a appris à ses dépens après avoir été sanctionnée par le conseil de l’ordre des médecins. Cependant, le […]

par Amélie Niemiec

Mal logement en Seine-Saint-Denis : les victimes ont peur d’être expulsées

En Seine-Saint-Denis (93), la lutte contre le mal logement est le cheval de bataille du parquet et de la préfecture. Depuis un an, Johanna Gamet, substitute du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, et son assistante, Sophia Bouferrou, traquent les marchands de sommeil et les propriétaires indélicats. Elles nous racontent leur métier. […]

Immobilier Abonnés

Bail consenti sur les parties privatives d’un lot indépendamment du droit de jouissance exclusive sur les parties communes

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot. Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 20-18901, FS–B Accessorium sequitur principale : « droit de jouissance privative », « droit de jouissance spéciale ». Au cas particulier1, des bailleurs ont consenti un bail à usage professionnel […]

par Paul-Ludovic Niel

Conseil de l’Europe : publication d’une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété

Le Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété. La convention européenne des droits de l’Homme énonce en effet le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence injustifiée de l’État. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, […]

par Rédaction Brèves
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