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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire

Il résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en […]

Publié le 28 avril 2025 par Deen Gibirila

Magicobus 2 réécrit l’article 145 du CPC et entérine la jurisprudence du Tribunal de Paris

Dans le cadre des travaux de simplification de la procédure civile, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) soumet actuellement à consultation le projet de décret dit « Magicobus 2 » qui contient notamment une modification importante de l’article 145 du Code de procédure civile. Celle-ci, qui valide les récentes décisions de la […]

Publié le 17 avril 2025 par Olivia Dufour

Contrôle des installations d’assainissement non collectif : quelles aides pour les propriétaires ?

Les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de sont tenus de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier. Les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces installations et établissent un document à l’attention du propriétaire précisant, le cas échéant, les travaux à réaliser. […]

Publié le 16 avril 2025 par Rédaction Brèves

Diligences interruptives de péremption d’instance : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Aux termes de l’article 3 du Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l’instance et a […]

Publié le 15 avril 2025 par Catherine Berlaud

Adhésion des communes à un établissement public foncier local

Il découle désormais de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du Code de l’urbanisme que l’adhésion d’une commune à un établissement public foncier local (EPFL) n’est possible que lorsqu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par conséquent, seules les communes nouvelles issues de la fusion de toutes […]

Publié le 11 avril 2025 par Rédaction Brèves

Interruption du délai de péremption : recherche nécessaire du lien entre deux instances

Condamné à financer les travaux de reprise d’un ouvrage, un assureur saisit un TGI d’un recours subrogatoire à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et des assureurs. Ce tribunal condamne solidairement les défendeurs à payer une certaine somme à l’assureur et fixe, dans leurs rapports entre elles, la part contributive de chacune des parties […]

Publié le 11 avril 2025 par Catherine Berlaud

Lancement du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique

Le gouvernement a lancé, le 10 mars 2025, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Ce dernier comporte 52 mesures organisées autour de 5 axes visant à apporter des solutions aux particuliers, aux territoires, aux collectivités, au monde économique et au monde du vivant. Il s’agit d’une planification progressive avec plus de 200 actions concrètes à court, […]

Publié le 9 avril 2025 par Rédaction Brèves

Pas de nouveau droit de préemption au profit des communes sur les terrains naturels et agricoles

Faut-il permettre aux maires d’exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas ? La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté rappelle que le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans […]

Publié le 2 avril 2025 par Rédaction Brèves

Responsabilité du contractant défaillant envers un tiers : Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ?

L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation manifeste la volonté de faire évoluer une des jurisprudences les plus décriées du XXIe siècle. Réaffirmant l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, il est jugé que la défaillance du contractant suffit à engager sa responsabilité délictuelle envers le tiers auquel il cause […]

Publié le 2 avril 2025 par Pierre Lequet

Les négociateurs en immobilier devront être préalablement formés

Le Conseil d’État sanctionne le refus de l’État de publier un décret d’application prévu il y a plus de dix ans par la loi ALUR. CE, 25 févr. 2025, no 492640 L’obligation de formation des négociateurs en immobilier L’article 1, 3°, du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise que l’obligation […]

Publié le 31 mars 2025 par Patrice Battistini

Procédures de création des périmètres délimités des abords

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme. Toutefois, pour intégrer ces nouveaux périmètres aux plans locaux d’urbanisme, une modification de droit […]

Publié le 28 mars 2025 par Rédaction Brèves

DPE : « Des sanctions financières plus dissuasives et la suspension immédiate en cas de faute grave pourraient renforcer la qualité du diagnostic »

Valérie Létard, ministre du Logement, vient d’annoncer que les contrôles sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) allaient être significativement renforcés. Cette mesure vise à éradiquer les diagnostics de complaisance, souvent responsables de la sous-évaluation des performances énergétiques des logements. À cette occasion, David Brutin, thermicien, expert près la cour d’appel d’Aix en Provence, expert […]

Publié le 27 mars 2025

Arnaud de Saint Remy : « La justice des mineurs n’est pas laxiste, elle peut même se montrer très sévère »

Conditions d’exercice de plus en plus difficiles, proposition de loi Attal… La justice pénale des mineurs est actuellement mise à mal. Face à des difficultés de terrain comme à des évolutions idéologiques inquiétantes, Me Arnaud de Saint Remy, avocat au barreau de Rouen, responsable du groupe de travail Droit des enfants et vice-président de la […]

Publié le 26 mars 2025

La partie civile déboutée au pénal et la chose jugée dans l’instance civile

Un tribunal correctionnel ayant relaxé un justiciable des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d’abus de confiance et débouté, en conséquence, de sa demande en réparation des préjudices matériel et moral découlant de l’infraction la partie civile, celle-ci saisit un tribunal judiciaire à fin de voir condamner ce justiciable à lui […]

Publié le 14 mars 2025 par Catherine Berlaud

Tout savoir et tout comprendre sur les bonnes pratiques testamentaires

Le 9 avril prochain, Lextenso proposera une formation sur la rédaction d’un testament, animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de droit privé à l’université Paris Panthéon-Assas et président du conseil scientifique du Defrénois – la revue du notariat, Christophe Vernières, professeur de droit privé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, et Gilles Bonnet, notaire parisien expert […]

Publié le 13 mars 2025

Les clauses limitatives de responsabilité désormais opposables aux tiers au contrat

Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité. Cass. com., 3 juill. 2024, no 21-14947 Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest. À la lumière de […]

Publié le 12 mars 2025 par Paul-Ludovic Niel