civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Le crédit-bailleur qui n’obtient pas la restitution du matériel loué commet-il une faute privant la caution d’un droit préférentiel ?

L’exercice de l’action en restitution du matériel loué prévue par l’article L. 624-10 du Code de commerce n’est qu’une faculté pour le crédit-bailleur. Néanmoins, lorsque ce dernier bénéficie également d’un cautionnement, il commet une faute au sens de l’article 2314 du Code civil si, s’abstenant d’obtenir la restitution du matériel, il a privé la caution d’un droit […]

Publié le 15 mars 2024 par Théo Visciano

Péremption d’instance : l’exigence du procès équitable impose un changement de jurisprudence

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

Publié le 14 mars 2024 par Catherine Berlaud

Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes. La […]

Publié le 13 mars 2024 par Catherine Berlaud

L’impossible renonciation à la condition défaillie… encore et toujours !

Confrontée une nouvelle fois à la question de la renonciation à la condition défaillie, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme très clairement son impossibilité, qu’elle fonde sur la caducité, automatique, du contrat. La portée de la solution, du reste en accord avec l’article 1304-4 du Code civil issu de la réforme du droit […]

Publié le 13 mars 2024 par Anne-Catherine Richter

Le permis de louer gagne du terrain à Colombes dans les Hauts-de-Seine

Le permis de louer se répand progressivement dans le département des Hauts-de-Seine. Il s’inscrit désormais également dans le cadre de la lutte contre les biens locatifs énergivores menée par les villes. À Colombes, qui compte plus de 40 % de passoires thermiques au sein de son parc immobilier, c’est un outil précieux pour la gestion qualitative […]

Publié le 12 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Marché de l’entremise immobilière : suite des recommandations de l’Autorité de la concurrence

Dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a constaté des risques de distorsion de concurrence et des défaillances de marché sur le marché de l’entremise immobilière. Afin d’y remédier, elle préconise un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires, avec plusieurs propositions distinctes. Interrogé sur cet avis, qui suscite l’inquiétude de nombreux […]

Publié le 11 mars 2024 par Rédaction Brèves

Un avocat pour l’avocat : c’est un droit pour lui aussi

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat. Cette perquisition donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

Publié le 11 mars 2024 par Catherine Berlaud

De l’obligation d’entretien des ascenseurs

L’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose une obligation d’entretien des ascenseurs, propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur qui peut l’exercer directement, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l’entretien […]

Publié le 8 mars 2024 par Rédaction Brèves

Dol dans la vente conclue entre deux sociétés représentées par le même gérant : la Cour persiste et précise le régime de l’action en responsabilité

La présente décision confirme implicitement qu’une société peut se prévaloir d’un dol commis par une autre, alors même qu’elles étaient toutes deux représentées à l’acte par le même dirigeant. Dans ce cas, le dol constitue une faute séparable permettant à la société victime d’agir contre le dirigeant de la SCI venderesse. L’action en responsabilité est […]

Publié le 6 mars 2024 par John-Matthieu Chandler

L’action en responsabilité contre le syndic négligent

La propriétaire d’un lot soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent, assigne le syndic en indemnisation de préjudices financier et de jouissance subis jusqu’à l’exécution des travaux de réparation. Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution […]

Publié le 5 mars 2024 par Catherine Berlaud

Résolution extrajudiciaire pour inexécution et dispense de mise en demeure

L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification. Cass. com., 18 oct. 2023, no 20-21579 Si le législateur accorde désormais au créancier le pouvoir de se faire justice à certaines conditions1, l’exigence de mise en demeure peut être écartée, quand les […]

Publié le 5 mars 2024 par Antoinette Alaba

Adapter les règles de construction dans les DROM : un impératif de réalité enfin intégré ?

Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs des départements et régions d’outre-mer. Il procède en effet à une […]

Publié le 4 mars 2024 par Patrick Lingibé

Précisions sur la modification des déclarations préalables de travaux

Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager. Actuellement, le code de l’urbanisme ne prévoit pas de formulaire Cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition […]

Publié le 4 mars 2024 par Rédaction Brèves

Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée !

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]

Publié le 1 mars 2024 par Pierre-Claver Kamgaing

Contestation du prix du bien préempté : pouvoir de prononcer la caducité de la déclaration d’appel

L’association propriétaire d’un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas accepté le prix proposé par le préempteur, ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix du bien. Après fixation de ce prix par la cour d’appel, l’association propriétaire saisit la juridiction de l’expropriation, […]

Publié le 29 février 2024 par Catherine Berlaud

Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]

Publié le 29 février 2024 par Christelle Rieubernet

La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il démontrer que la personne auprès de laquelle la CARSAT exerce la récupération est bien héritière du bénéficiaire de l’ASPA. Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, no 22-12092 Dans […]

Publié le 29 février 2024 par Amélie Niemiec
X