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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Contestation du prix du bien préempté : pouvoir de prononcer la caducité de la déclaration d’appel

L’association propriétaire d’un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas accepté le prix proposé par le préempteur, ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix du bien. Après fixation de ce prix par la cour d’appel, l’association propriétaire saisit la juridiction de l’expropriation, […]

Publié le 29 février 2024 par Catherine Berlaud

La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il démontrer que la personne auprès de laquelle la CARSAT exerce la récupération est bien héritière du bénéficiaire de l’ASPA. Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, no 22-12092 Dans […]

Publié le 29 février 2024 par Amélie Niemiec

Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]

Publié le 29 février 2024 par Christelle Rieubernet

Logement et transition climatique : les 10 propositions du notariat

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du […]

Publié le 28 février 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier Abonnés

Le régime de l’attestation acoustique est précisé

L’arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique. A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la […]

Publié le 28 février 2024 par Patrice Battistini

Débats sur le maintien essentiel des liens au sein de la fratrie

La réponse ministérielle n° 11362, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, met l’accent sur le principe de non-séparation des fratries. Répondant à la question écrite de Cécile Untermaier, députée, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que le droit français a déjà mis en place de nombreuses dispositions pour maintenir les liens entre […]

Publié le 27 février 2024 par Isabelle Corpart

Arnaud Legros : « Le modèle économique du logement social ne fonctionne plus de manière structurelle »

L’activité des bailleurs sociaux a été touchée de plein fouet par la crise liée au Covid et par l’inflation. Aujourd’hui, la crise de l’immobilier et les évolutions normatives dans le secteur poussent à une évolution du modèle du logement social. Le président du directoire des Résidences Yvelines-Essonne, Arnaud Legros, analyse et se livre sans détour […]

Publié le 27 février 2024

Le gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres

Le ministre du Logement est interrogé sur la proposition de la Fédération nationale de l’immobilier de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres. Un tel bail permettrait une simplification des démarches et faciliterait l’accès au logement des personnes sinistrées, la collectivité territoriale concernée se portant garante du paiement des loyers et […]

Publié le 26 février 2024 par Rédaction Brèves

Action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur : l’éviction de la prescription biennale en question

La Cour de cassation juge que l’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance, au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Si elle […]

Publié le 26 février 2024 par Thomas Gérard

Construction illégale sur une parcelle expropriée : conséquence sur l’indemnisation

Les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement d’une ZAC sont déclarés immédiatement cessibles au profit d’une société d’économie mixte. L’ordonnance d’expropriation de la propriétaire d’une parcelle sur laquelle avait été édifié un bâtiment de 20 m² intervient le 9 septembre 2019 et, faute d’accord sur le montant des indemnités de dépossession, la société […]

Publié le 23 février 2024 par Rédaction Brèves

L’isolement comme condition d’octroi des prestations sociales

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour le versement de certaines prestations sociales, en l’espèce l’allocation de soutien familial, l’allocataire doit être en situation d’isolement, ce qui n’est plus le cas lorsque vraisemblablement l’allocataire partage une communauté de vie et d’intérêts avec une autre personne. Cass. 2e […]

Publié le 22 février 2024 par Amélie Niemiec

Le « syndic d’intérêt collectif », OVNI juridique ou nouvel outil indispensable au traitement des copropriétés dégradées ?

Dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, un article 5 bis relatif au syndic d’intérêt collectif a été adopté en première et unique lecture le 23 janvier 2024. Alain Papadopoulos, Secrétaire général […]

Publié le 21 février 2024 par Alain Papadopoulos

Protection de l’enfance : publication de trois décrets d’application de la loi Taquet

Trois décrets d’application de la loi la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2024. Les deux premiers, le décret n° 2024-117 et le décret n° 2024-118 du 16 février 2024, précise les modalités de mise en œuvre respectives du […]

Publié le 20 février 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier Abonnés

Performance énergétique : l’objectif à atteindre est la rénovation performante

L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le régime de l’audit énergétique au 1er avril 2024. Le point sur les nouvelles mesures. A., 29 déc. 2023, modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation : https://lext.so/54Feru L’article L. 126-28-1 du Code […]

Publié le 20 février 2024 par Patrice Battistini

Les règles d’implantation des constructions en bordure de voies publiques s’appliquent-elles aux seuls bâtiments ?

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions […]

Publié le 19 février 2024 par Rédaction Brèves

Restitution du prix en cas de nullité d’une vente : quelle obligation de garantie pour l’agent immobilier ?

La restitution du prix suite à l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Lorsque la faute de l’agent immobilier a concouru, au moins en partie, au prononcé de la nullité de la vente, ce dernier peut être condamné à garantir l’insolvabilité du vendeur. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, no 21-21181 Un […]

Publié le 16 février 2024 par Tristan Gheidene

Les droits des parents d’intention sous l’œil du cyclone : une nécessaire réforme à l’échelle mondiale ?

Malgré les avancées législatives ainsi qu’une jurisprudence relativement protectrice de la Cour européenne des droits de l’Homme, les souhaits des parents d’intention se heurtent aux traditions familiales et aux normes juridiques établies et socialement prescrites. L’enregistrement à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une maternité de substitution fait toujours l’objet de vives controverses. Faut-il […]

Publié le 15 février 2024 par Bruno Ancel
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