Civil

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Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation 2021-2022

Référence reconnue en la matière depuis près d’un demi-siècle, cet ouvrage présente, en un volume unique, l’ensemble du droit de la responsabilité civile, d’abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité. Ensuite, en étudiant les régimes spéciaux d’indemnisation, que sont notamment les […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage. Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no 18-16117, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, […]

par Paul-Ludovic Niel

Le régime de la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux est précisé

Présentation du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. L’article 114, IV, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation […]

par Patrice Battistini

La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives

L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fonction réparatrice qui se concrétise, a posteriori, par la réparation du dommage réalisé. L’enjeu est de prévenir a priori le dommage pour en éviter, autant que possible, la survenance. À cet égard, l’évolution de […]

par Jean Lefebvre

L’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne : enfin une proposition de loi !

La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus. C’est pourquoi certains parents ont vu dans ces plates-formes de partage de vidéos une bonne source de profit, et y exposent leurs enfants… Et […]

par Tifany Labatut

Immobilier de bureaux : « Le développement du télétravail va structurellement faire baisser la demande de bureaux »

La crise économique et la montée en puissance du télétravail pèsent à la baisse sur le marché de l’immobilier de bureaux, notamment en Île-de-France. S’il est encore trop tôt pour mesurer précisément les effets de la restructuration du secteur en cours, il est tout autant impossible de présumer de « la fin d’une ère » pour les […]

par Nicolas Kirilowits

Les droits de l’urbanisme, de la construction, du logement social, de la vente immobilière, des rapports locatifs dans le cadre de la loi de 1989 et de la copropriété modifiés par la loi Mobilité

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Outre les lois relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou partie (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses lois modifient régulièrement l’ordonnancement juridique du domaine de l’immobilier (loi Macron de 2015, loi Égalité […]

par Patrice Battistini

Responsabilité civile : 23 propositions pour simplifier la vie des Français en facilitant la réparation des dommages

Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour la victime d’un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du Code civil. Inchangés depuis 1804, ils ne reflètent plus la réalité de la responsabilité civile dont le régime a été enrichi par plus de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr