Civil

Les dernières publications

« Une totale transformation de la consommation du mètre carré d’entreprise vient de s’enclencher »

Le secteur de l’immobilier d’entreprise emprunte un tournant majeur. Une transformation renforcée par l’année 2020 et la crise sanitaire. Des nouvelles méthodes et organisations de l’activité, le télétravail entraînent des modifications dans l’utilisation de l’espace par les entreprises. Une situation d’autant plus importante pour les 50 millions de mètres carrés d’immobilier d’entreprise tertiaire en Île-de-France. […]

par Nicolas Dendri

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps. Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, no 18-26337 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2018), M. M. et Mme E. se sont mariés […]

par Damien Filosa

Bilan 2020 positif pour l’immobilier en France et la région parisienne dans un contexte inédit

La crise du Covid-19 a fait naître un désir de verdure et d’espace chez les acquéreurs. En Île-de-France, les prix des maisons poursuivent leur progression. Sur le fond, rien ne change vraiment pour le marché immobilier. Malgré 9 mois de crise, les prix restent irrémédiablement à la hausse : + 4,2 % en un an pour les maisons […]

par Nicolas Kirilowits

Les combinaisons de droits réels

Parce qu’elles permettent de multiplier le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, les situations dans lesquelles plusieurs droits réels s’enchevêtrent sur un immeuble sont extrêmement courantes. Les indivisions complexes, les usufruits d’usufruits, les démembrements en copropriété et, plus généralement, l’ensemble des cas de multiplication de servitudes et de démembrements distincts sur un même immeuble […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple sur la qualité de tiers

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]

par Christelle Rieubernet

Transsexualisme : comment désigner un père biologique, juridiquement femme, sur l’acte de naissance de son enfant ?

Il est possible, depuis quelque temps, de changer de sexe à l’état civil sans intervention ou traitement médicaux. Un enfant peut être conçu avec « le spermatozoïde d’une femme » ou avec « l’ovule d’un homme ». Comment, alors, désigner ce parent sur l’état civil de l’enfant ? Le 16 septembre dernier, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui […]

par Marjorie Brusorio Aillaud
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