civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s’applique pas aux contrats en cours

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (le […]

Publié le 20 juin 2024 par Catherine Berlaud

Succession : quel délai de prescription pour exercer l’action en réduction ?

Le juge de cassation tranche le sujet très discuté de l’articulation entre les deux délais de cinq ans et deux ans applicables en matière d’action en réduction. La Cour de cassation vient de donner d’utiles précisions sur la prescription de l’action en réduction (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13665). Pour le juge, l’action en réduction doit […]

Publié le 20 juin 2024 par Frédérique Perrotin

Plans de lutte à la disposition des collectivités pour lutter la cabanisation des terrains

Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire. Interrogé sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans […]

Publié le 19 juin 2024 par Rédaction Brèves

Franchise : clause de non-réaffiliation abusive

Après mise en demeure restée vaine, un franchiseur demande en justice la cessation des relations commerciales d’anciens franchisés qui ont résilié leur contrat pour adhérer à un autre réseau et le versement d’une indemnité contractuelle pour violation des clauses de non-réaffiliation insérées aux contrats. L’article L. 341-2 du Code de commerce vise à mettre un […]

Publié le 18 juin 2024 par Catherine Berlaud

La loi du 18 mars 2024 permettra-t-elle réellement de mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ?

Dans la continuité des lois récentes relatives aux violences au sein de la famille et afin de prendre en considération certaines des préconisations de la CIIVISE, la loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi apporte au sein du Code […]

Publié le 18 juin 2024 par Blandine Mallevaey

Plan Initiative Copropriétés : 5 ans d’action

Depuis plus de 40 ans, la dégradation des copropriétés fait l’objet de nombreuses interventions publiques locales et nationales. Le Plan Initiative Copropriétés (PIC), piloté par l’ANAH, propose une intervention territorialisée et planifiée, qui mobilise les compétences techniques et les moyens financiers de nombreux partenaires autour des élus, afin de proposer des modes d’intervention à la carte […]

Publié le 17 juin 2024 par Rédaction Brèves

Successions : comment sécuriser un testament olographe ?

Très usité, le testament olographe présente cependant un défaut de sécurité juridique. Un arrêt fait le point sur la validité d’un testament olographe non signé mais paraphé. La rédaction d’un testament permet à chacun d’organiser sa succession en décidant à l’avance de qui va hériter de son patrimoine et selon quelles modalités. Il est ainsi […]

Publié le 17 juin 2024 par Frédérique Perrotin

FLASH : Le tribunal judiciaire de Paris suspend les effets de l’exclusion d’Éric Ciotti

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné ce vendredi soir la suspension des effets des deux décisions d’exclusion prononcées par le bureau politique des LR les 12 et 14 juin. Il invite les parties à saisir dans un délai de huit jours le juge du fond pour faire trancher leur querelle d’interprétation […]

Publié le 14 juin 2024 par Olivia Dufour

Ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi est publiée

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Ce texte était porté par la députée Renaissance Émilie Chandler, ancienne avocate et élue du Conseil national des barreaux, et par la sénatrice Union centriste Dominique Verien dans […]

Publié le 14 juin 2024 par Rédaction Brèves

Éric Ciotti conteste en référé son éviction de la présidence des LR

Le tribunal de Paris a examiné ce vendredi à 11 heures le référé introduit par Éric Ciotti pour contester son exclusion de la présidence du parti Les Républicains décidée mercredi par le bureau politique et réitérée lors d’une nouvelle réunion du bureau ce vendredi à 8 heures. Incontestablement, Éric Ciotti aurait fait un remarquable scénariste de séries, […]

Publié le 14 juin 2024 par Olivia Dufour

Rôle de l’officier d’état civil consulaire lors des déclarations de naissance

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever […]

Publié le 14 juin 2024 par Rédaction Brèves

Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

Publié le 12 juin 2024 par Rédaction Brèves

L’office du juge et la production d’une preuve illicite ou déloyale

Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Suivant les principes dégagés […]

Publié le 10 juin 2024 par Catherine Berlaud
Immobilier Abonnés

Logement : les propositions fiscales du Sénat en faveur du logement

Le logement est au cœur d’une mission sénatoriale qui dresse un constat alarmant sur le mal-logement et dresse un bilan sans concession sur l’immobilisme politique. La commission des affaires économiques du Sénat préconise trois types d’actions : des mesures d’urgence pour relancer la demande, des réformes à moyen terme pour relancer l’offre et un plan de […]

Publié le 7 juin 2024 par Annabelle Pando

Le quitus n’exonère pas le syndic de sa responsabilité délictuelle à l’égard des copropriétaires

Le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire. Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, no 22-24558 Quitus. Au cas d’espèce1, une copropriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait […]

Publié le 7 juin 2024 par Paul-Ludovic Niel

Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la banque et ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi. Il résulte de l’article R. 322-19, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, que l’appel contre le jugement d’orientation est […]

Publié le 5 juin 2024 par Catherine Berlaud

Contrat d’entreprise : ouvrage sur existant et notion de réception tacite

Une commune, qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années après réception de l’ouvrage, l’apparition de fissures importantes en façade. La société d’expertise mandatée par l’assureur remet son rapport et des travaux de réparation sont réalisés. Après avoir dénoncé à l’assureur l’apparition de […]

Publié le 4 juin 2024 par Catherine Berlaud
X