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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

GPA : exécution d’une décision étrangère de reconnaissance de la filiation

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né […]

Publié le 4 octobre 2024 par Catherine Berlaud

Du nouveau en matière d’obligation alimentaire : l’impact de la loi du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir » sur les débiteurs d’aliments

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 apporte des modifications non négligeables en matière d’obligation alimentaire : d’une part, en allongeant les situations d’indignité parentale, d’autre part, en restreignant la liste des débiteurs d’aliments pouvant être sollicités dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Si la loi du 8 avril 20241 ne semble pas […]

Publié le 3 octobre 2024 par Amélie Niemiec

Baromètre immobilier Cœur de ville : l’ANCT et le CSN renouvellent leur partenariat

À l’occasion du 120e congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le CSN ont renouvelé leur partenariat. Ce renouvellement assure la continuité de la production du baromètre immobilier des villes du programme « Action cœur de ville » (ACV) jusqu’en 2026. Diffusé chaque année, le baromètre immobilier […]

Publié le 2 octobre 2024 par Rédaction Brèves

FLASH : Le juge des référés parisien rappelle de nouveau les limites de sa compétence territoriale

Par deux décisions rendues le 26 septembre, le tribunal judiciaire de Paris précise qu’il n’est pas territorialement compétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire ayant pour objet de dresser l’état des avoisinants avant toute opération de construction immobilière devant être réalisée hors de son ressort. Voilà qui va achever de déplaire aux avocats spécialisés […]

Publié le 1 octobre 2024 par Olivia Dufour

Divorce et responsabilité solidaire des parents en cas de dommage causé par leur enfant

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans un dossier qui vise le maintien de la coparentalité lorsque les père et mère sont séparés mais qu’ils sont tous les deux concernés par la mise en œuvre de la responsabilité parentale, leur enfant mineur ayant causé de lourds dommages en étant l’auteur de […]

Publié le 1 octobre 2024 par Isabelle Corpart

Visite requise par l’autorité de la concurrence et remise postérieure de documents

Selon l’article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le premier président de la cour d’appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions de ce même article, par le JLD sur demande de l’Autorité de la concurrence. L’ordonnance attaquée, […]

Publié le 27 septembre 2024 par Catherine Berlaud

Responsabilité des parents : l’autorité parentale prévaut désormais sur la cohabitation

Dans cet arrêt promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport de la Cour de cassation, l’assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Elle décide que dorénavant, dès lors que les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils sont solidairement […]

Publié le 25 septembre 2024 par Dan Mimoun

Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession […]

Publié le 24 septembre 2024 par Catherine Berlaud
Immobilier Abonnés

La mise à disposition de locaux assortie de prestations de services ne constitue pas une sous-location

La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de services spécifiques recherchées par les clients. Cass. 3e civ., 27 juin 2024, […]

Publié le 24 septembre 2024 par Fabien Grabette

Récapitulatif des décrets d’application de la loi Industrie verte

La loi Industrie verte a été promulguée en octobre 2023 afin d’accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement, et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle les décrets pris en application de cette loi, […]

Publié le 20 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Le diable se cache dans les détails

Le procès-verbal de description des lieux saisis établi par le commissaire de justice, conformément à l’article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, a vocation à inclure les éléments relatifs à la situation juridique du bien. Cass. 1re civ., 26 juin 2024, no 23-13236 Une banque avait initié, en avril 2008, une première procédure de saisie immobilière, laquelle avait […]

Publié le 18 septembre 2024 par Agnès Emeriau
Immobilier Abonnés

Le dispositif anti-Airbnb utilisé pour la première fois dans une station de montagne

Face à l’augmentation constante du nombre de locations de meublés de tourisme, les communes cherchent à limiter le nombre de locations touristiques, pour favoriser le logement à l’année. Dans un massif dont le développement est fortement corrélé au tourisme, la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a choisi de mettre en place un dispositif d’autorisation pour les meublés […]

Publié le 17 septembre 2024 par Frédérique Perrotin

Mise à jour de l’acte de mariage de l’enfant en cas de changement de prénom de son parent

Lorsqu’une personne procède à un changement de prénom en mairie, l’acte de mariage de ses enfants doit-il être mis à jour, comme il le serait en cas de changement de nom de l’intéressé ? Le ministre de la Justice rappelle que le changement de prénom de l’intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes […]

Publié le 16 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Vers un urbanisme durable : les 12 propositions du 120e congrès des notaires

Le 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochain, survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d’adapter le cadre légal actuel aux défis environnementaux. En présence de 4 000 participants et d’une soixantaine d’intervenants, 12 propositions seront […]

Publié le 12 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Le déploiement du PER reste dynamique au 1er trimestre 2024

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié les chiffres du déploiement du PER au 31 mars 2024. Créé en octobre 2019, le déploiement du PER reste dynamique au 1er trimestre 2024 avec 400 000 nouveaux titulaires sur le trimestre et 6 milliards d’euros d’encours supplémentaires. Au 31 mars, plus de 10,4 millions de personnes […]

Publié le 11 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Précisions sur les difficultés liées à l’obtention du certificat de capacité à mariage

Interrogé sur les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage, parfois anormalement longs dans certains consulats et ambassades, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères précise que les délais peuvent varier du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d’éventuelles vérifications complémentaires par les postes […]

Publié le 9 septembre 2024 par Rédaction Brèves