Entreprises en difficulté

Avec 5 % d’affaires résolues par la conciliation, le tribunal de commerce de Bobigny atteint la moyenne nationale. La juridiction cherche à développer davantage cette pratique. Une « mission conciliation » d’une dizaine de juges a été créée pour convaincre les chambres de l’intérêt des solutions amiables. Pour Actu-Juridique, son responsable, l’ancien chef d’entreprise et juge consulaire Benoît […]

Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, la débitrice en procédure collective n’est pas un tiers intéressé au sens de l’alinéa 4 de l’article R. 624-8 du Code de commerce. Elle ne peut donc contester la décision portée sur l’état des créances la condamnant à payer une créance salariale antérieure Cette dernière est opposable à […]

Avec 33 493 défaillances constatées au premier semestre, l’année 2024 devrait atteindre un pic record à hauteur de 65 000 entreprises concernées par l’ouverture d’une procédure collective. Dans ce contexte économique compliqué, le Congrès annuel du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’est tenu les 13 et 14 juin 2024. Un rendez-vous qui a […]

Qu’elles soient amiables, judiciaires ou qu’elles mènent à une liquidation des entreprises, le nombre d’ouvertures de procédures collectives augmente en Île-de-France qu’importe le type observé. « Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de croissance modeste et d’incertitude géopolitiques », explique dans une note l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) de la CCI Paris Île-de-France. Plus de […]

Dès la notification de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire, s’opère le retour du fonds dans le patrimoine du loueur. Ce dernier doit alors assumer la charge des contrats de travail conclus par le locataire-gérant, sauf ruine du fonds. Cass. soc., 3 avr. 2024, nos 22-10261, 22-10262, 22-10263, 22-10264, 22-10265, 22-10266 et 22-10267 Lorsque le […]

À l’occasion de la sortie des bilans départementaux du CNGTC, Sophie Heurley, greffier associée au TC de Narbonne, membre du bureau du CNGTC, et Dieudonné Mpouki, président du GIE Infogreffe, ont accepté de décrypter pour nous les tendances que les chiffres des procédures collectives et de la prévention révèlent. Les résultats en Île-de-France sont contrastés : […]

Le propriétaire d’un aéronef immatriculé n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Pour la première fois, la Cour de cassation énonce que la propriété de l’appareil par son immatriculation au registre national est opposable à tous, et nécessairement à la procédure collective. Cass. com., 27 mars 2024, no 22-14028 Bien […]

Les défaillances d’entreprises pourraient atteindre des sommets en 2024. D’après les premiers chiffres d’Altares, le nombre de défaillances dépasserait même la barre symbolique des 60 000 sociétés. Un niveau qui a rythmé la vie économique en France suite à la crise financière de 2008. Depuis septembre 2016, les défaillances n’ont jamais redépassé cette barre historique. Les PME, […]

Il est acquis désormais que le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur est inopposable ne perd pas son droit d’agir sur l’immeuble pendant la procédure collective de son débiteur. Mais la jurisprudence n’avait encore jamais répondu clairement à la question de savoir si ce droit perdure malgré la clôture de la liquidation […]

Le tribunal de commerce du deuxième département de France par le PIB, premier département de France pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, tenait son audience de rentrée le 2 février dernier. Si la vague de faillites souvent redoutée n’a pas eu lieu, l’année 2023 a été difficile pour les entreprises du département. Dans les […]

Une banque, qui avait consenti un prêt contenant une clause de majoration d’intérêts pour toute somme non payée à sa date d’exigibilité, déclare à la procédure de sa débitrice, qui a bénéficié d’un plan de sauvegarde, une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration. Cette créance […]