Entreprises en difficulté

Les dernières publications

Répartition des compétences pour une procédure collective : nature de la contestation

Selon l’article L. 721-8 du Code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d’affaires. Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement […]

par Rédaction Brèves

Action en responsabilité des dirigeants : préjudice personnel du créancier

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre les dirigeants d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Constitue un tel préjudice, la perte pour […]

par Rédaction Brèves

Dispositions d’application de l’ordonnance « procédures collectives »

Le décret du 23 septembre 2021 détaille les dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l’ordonnance dont il est fait application : Le chapitre […]

par Rédaction Brèves
Entreprise en difficulté

L’incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur

L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution […]

par Mai-Lan Dinh

Rentrée économique en Île-de-France : le retour à la normale se fait attendre

Septembre 2021 était censé être le début d’un grand retour à la normale pour l’économie francilienne. Avec la paralysie du tourisme et de l’événementiel, les avions cloués au sol, la région a été plus impactée économiquement que tous les autres territoires français. Didier Kling, président de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de […]

BONDY - Ancien panneau entrée d'agglomération

Est Ensemble expérimente le programme « Quartiers productifs »

Lancé en mars 2021 par le ministère de la Ville, le dispositif « Quartiers productifs » a pour objectif d’outiller les collectivités pour qu’elles puissent accompagner et soutenir au mieux les entrepreneurs, artisans et commerçants des quartiers dits prioritaires. L’intercommunalité d’Est Ensemble a été retenue comme lieu d’expérimentation et devrait bénéficier avec ce label d’une « mobilisation conjointe […]

par Hélène Molinari
Entreprise en difficulté

« Si l’activité économique n’est pas au rendez-vous, nous nous attendons à une vague de sollicitations des dirigeants d’entreprise à partir du 4e trimestre 2021 »

En mai 2021, les présidents des sept Centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) des départements franciliens ont décidé de fonder un CIP Île-de-France. L’objectif est de renforcer leur visibilité sur leur territoire avec une structure régionale dans un contexte de crise et d’urgence économique. Au sein des CIP, des experts du […]

zoom sur les étoiles du drapeau européen

Île-de-France Europe : servir la cause francilienne à Bruxelles

Créée en 1994, l’association Île-de-France Europe sert d’intermédiaire entre les collectivités de la région capitale et les institutions européennes. Elle défend notamment les intérêts du territoire lors des négociations des programmes et politiques européens. Olivia de Lasteyrie revient sur l’action de l’association qu’elle préside. Actu-juridique : Quelles sont les missions de l’association Île-de-France Europe ? Olivia de […]

Affaires Abonnés
Le Ninivin Alexandre

« Aujourd’hui près de 100 000 entreprises des TPE aux grands groupes vont avoir besoin de nos services », selon Me Alexandre Le Ninivin

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti ont présenté le 1er juin dernier un plan d’accompagnement destiné aux entreprises qui pourraient être en difficulté avec la diminution des aides et la fin de la stratégie du « quoi qu’il en coûte ». L’objectif ? Détecter, orienter et […]

par Alexandre Le Ninivin

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé. Viole ce […]

par Catherine Berlaud
Clair obscur

Le clair-obscur de l’accès au juge en droit des procédures collectives

Il est relativement délicat d’établir une direction ferme prise par l’accès au juge en droit des procédures collectives, ce que l’examen d’évolutions ou de jurisprudences récentes ne dément pas. 1. Le droit des affaires est traditionnellement rétif à l’intervention judiciaire. Souvent vu comme un élément de ralentissement de la marche des affaires, le juge n’a pas […]

par Alexandre Dumery
Guillaume Bouclier

Avec la crise sanitaire, la restructuration des entreprises devient un enjeu capital

Face à l’incertitude et à l’anticipation d’une vague de restructurations d’entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances a sélectionné une vingtaine de cabinets de conseil. Objectif : accompagner l’administration dans le soutien aux entreprises en difficulté. Même si la reprise économique est à l’horizon, la restructuration des sociétés va devenir un phénomène de plus […]

Aubry Xavier

« Le chef d’entreprise voit le tribunal comme une condamnation »

Avec la crise sanitaire et économique, de nombreuses entreprises bénéficient, depuis un an, des différents dispositifs de soutien de l’État. Des aides qui se poursuivent face à l’incertitude de la conjoncture actuelle. En concomitance, le tribunal de commerce de Versailles a constaté une baisse de 35 à 40 % des procédures collectives ouvertes entre 2019 et […]

Relation de confiance avec les entreprises : bilan et perspectives

Améliorer les relations entre administrations et usagers, mieux orienter, conseiller, accompagner et simplifier, tels étaient les objectifs de la loi ESSOC, loi pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) Une série d’initiatives très concrètes a été lancée en mars 2019 pour accompagner les entreprises dans leurs démarches sociales et fiscales. Deux ans après, la DGFiP et l’URSSAF ont, lors d’un webinaire […]

par Rédaction Brèves

Insuffisance d’actif : l’action directe contre l’assurance du dirigeant

Le liquidateur d’une société et de ses filiales assigne leur dirigeant et l’assureur auprès duquel la société mère avait souscrit, au profit de son dirigeant, une assurance responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances. N’ayant […]

par Catherine Berlaud
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