Entreprises en difficulté

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De nouvelles pistes de réforme du droit des entreprises en difficultés – réflexions, évolutions et nouveautés jurisprudentielles

Le chantier des réformes issu de la loi PACTE et de la directive du 20 juin dernier a commencé : la doctrine propose des avancées, la Chancellerie participe à des débats et la jurisprudence avance, avec quelques décisions intéressantes sur la prévention, le droit des contrats, la vérification des créances, les actions en responsabilité. En outre, la […]

par Georges Teboul

Précisions sur le régime du droit de rétractation de l’auteur d’une offre d’achat d’un actif appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire dans le cadre d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire

Mission impossible pour l’auteur d’une offre d’achat d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire qui souhaite se rétracter après le prononcé de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant ladite vente. Cass. com., 14 nov. 2019, no 18-15871, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 févr. 2018), que la SCI I. a été mise […]

par Hicham Didou

Le commandement de payer n’est pas un préalable à l’action du bailleur en constatation de la résiliation de plein droit du bail fondée sur l’article L. 622-14 du Code de commerce

Dans un arrêt de principe du 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce la règle de droit selon laquelle la procédure en constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial de l’article L. 622-14 du Code de commerce devant le juge-commissaire déroge à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Le bailleur impayé […]

par Malika Douaoui-Chamseddine

La cessation des paiements, une complexité à combattre par la loi

L’état de cessation des paiements est la situation redoutée par tout entrepreneur. Pour cause, elle est synonyme d’un état financier très dégradé de l’entreprise. Cette situation est d’autant plus effrayante que sa caractérisation souffre d’une grande complexité. La loi doit redéfinir strictement cette notion afin d’éviter de laisser place à l’interprétation. 1. L’état de cessation des […]

par Romain Feydel

Le sort des garanties d’exécution de l’accord de conciliation caduc

La Cour de cassation décide que les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord provoquée par l’ouverture d’une procédure collective du débiteur. Cass. com., 25 sept. 2019, no 18-15655 Extrait : La Cour : (…) « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti le […]

par Paul Urbain

Responsabilité et entreprises en difficulté

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Responsabilité et entreprises en difficulté

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Responsabilité et entreprises en difficulté

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Responsabilité et entreprises en difficulté

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Entreprises en difficulté : quelles sont les conséquences de la loi PACTE ?

La loi PACTE (n° 2019-486) sur la croissance et la transformation des entreprises est datée du 22 mai 2019, le Conseil constitutionnel ayant validé le texte voté. Il nous est apparu utile de procéder, sous forme d’un résumé rapide, à la description des principales mesures intéressant la matière du droit des entreprises en difficulté. I – L’annonce d’une réforme […]

par Georges Teboul