Entreprises en difficulté Abonnés La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé à l’égard des salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : état des lieux et lueur d’espoir pour les assureurs ? Saisie de la question récurrente de l’application de la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au sein d’une...
Entreprises en difficulté Abonnés Cession du fonds de commerce, la clause d’agrément prévue au bail commercial s’impose au liquidateur La clause d’un bail commercial, prévoyant l’agrément du bailleur à la cession du bail, doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il...
Entreprises en difficulté Abonnés Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvrant pas une nouvelle procédure, aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, en […] Publié le 25 juillet 2023 par Deen Gibirila
Entreprises en difficulté Garantie des salaires : la Cour de cassation lève une incertitude La cour d’appel de Poitiers retient, sans méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues […] Publié le 7 juillet 2023 par Rédaction Brèves
Entreprise Bilan 2022 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France Le groupe Altares a présenté sa dernière étude sur les défaillances d’entreprises en France. Avec 42 500 procédures enregistrées en 2022, dont 12 256 au 4e trimestre, le nombre de défaillances accuse une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021, un taux jamais observé auparavant. Le nombre global de procédures reste toutefois inférieur de 10 000 par […] Publié le 10 mai 2023 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté Déclaration de créance et limite des pouvoirs du juge-commissaire Une entreprise déclare au passif d’une société en liquidation judiciaire une créance résultant d’une ordonnance de référé condamnant la société débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu’elle a réalisés à son profit sur un véhicule à livrer. Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice, […] Publié le 4 avril 2023 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de l’affaire à une audience d’adjudication ultérieure. Moins d’un mois plus tard, le débiteur […] Publié le 10 mars 2023 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté Abonnés Face à la crise, les entreprises françaises font preuve d’une « résistance exceptionnelle » ! Pour la 5e année consécutive, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a remis son bilan national des entreprises. À cette occasion, le 24 janvier dernier, son président, Thomas Denfer, a rappelé l’importance du rôle joué par les greffiers, qui, présents dans les tribunaux de commerce, sont de fins observateurs de la vie […] Publié le 9 février 2023 par Delphine Bauer
Interview Entreprises en difficulté Frédéric Visnovsky : « La situation des entreprises majoritairement favorable en 2022 » ! Après la crise sanitaire de 2020, la reprise économique a été au rendez-vous en France. En 2021, la croissance a atteint 6,8 %. La dynamique s’est poursuivie en 2022, malgré les incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement et à l’inflation sur fond de crise géopolitique en Ukraine. Pourtant, la Banque de France estime une croissance de 2,6 % […] Publié le 6 février 2023
Interview Entreprises en difficulté Ile-de-France Essonne Sonia Arrouas : « Notre activité au TC d’Évry est clairement en recrudescence » ! 2021 sonnait comme une année de transition, la crise Covid semblait derrière nous. Mais 2022 s’est avérée être finalement une année de difficultés pour le tissu économique local. L’Essonne n’y a pas échappé. Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d’Évry (91) a présenté son bilan le 10 janvier dernier : son tribunal a enregistré 60 187 inscriptions […] Publié le 1 février 2023
Entreprises en difficulté Baromètre national des entreprises du CNGTC du second semestre 2022 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du RCS, relatif au second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022. Quelques chiffres clés Un pic d’ouvertures de procédures collectives est enregistré entre […] Publié le 23 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Interview Entreprises en difficulté Cécile Jouin : « L’entreprise individuelle est une innovation majeure » pour les professionnels des procédures collectives L’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) est une association syndicale créée en 1985 représentant près de 85 % des administrateurs et des mandataires judiciaires. Avec 750 adhérents, l’IFPPC accueille également des membres associés comme des avocats, des commissaires aux comptes, des professionnels du restructuring ou encore différents experts concernés par les procédures collectives. Chaque […] Publié le 12 décembre 2022
Interview Entreprises en difficulté Isabelle Didier : créer une SPE regroupant experts-comptables, administrateurs judiciaires et avocats « nous permet de proposer un service complet aux entreprises » ! Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, plusieurs professions libérales réglementées peuvent exercer au sein de société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE). Qu’en est-il en pratique ? Isabelle Didier, administratrice judiciaire et avocate, a fondé la SPE 03 Partners réunissant les professions d’administrateur judiciaire, d’expert-comptable et d’avocat. Pour Actu-Juridique, elle revient sur l’intérêt […] Publié le 25 novembre 2022
Interview Entreprises en difficulté Sonia Arrouas : « La justice économique est une belle exception française » ! Demain, 25 novembre, a lieu le Congrès national des tribunaux de commerce à Paris. Il a pour thème : « Les tribunaux de commerce, l’excellence française ». Ce congrès sera l’occasion pour la Conférence générale des juges consulaires de France de présenter les propositions élaborées à l’issue du rapport Sauvé, rendu public le 8 juillet dernier à l’issue des […] Publié le 24 novembre 2022
Entreprises en difficulté Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une […] Publié le 17 novembre 2022 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté Cotisations dues par l’avocat en redressement judiciaire Un conseil de l’ordre prononce l’omission du tableau d’un avocat au motif qu’il n’a pas respecté l’échéancier auquel il s’était engagé pour le paiement de sa dette à la CNBF. Placé en redressement judiciaire, l’avocat se prévaut de cette mesure pour solliciter sa réinscription au tableau. Si, selon l’article 105, 2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] Publié le 16 novembre 2022 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté Abonnés Le fonctionnement des classes de parties affectées L’introduction de classes de parties affectées constitue l’une des innovations de la dernière réforme des procédures d’insolvabilité. Cette nouvelle institution, obligatoire au-delà de certains seuils, remodèle substantiellement le traitement collectif des créanciers dans le cadre du plan. L’objet de cet article est de décrire son fonctionnement aux différents stades de la procédure, ainsi que d’exposer […] Publié le 14 novembre 2022 par Jacques Ranchin
Entreprises en difficulté Délai de déclaration de créance et créancier étranger La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais […] Publié le 10 novembre 2022 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté Ile-de-France Essonne Île-de-France : les entreprises en difficulté de plus en plus nombreuses Moins d’emplois menacés mais davantage de procédures lancées pour les entreprises franciliennes en difficulté. Les chiffres de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) révèlent une situation contrastée pour l’économie du territoire. Après deux années marquées par la crise sanitaire, de nombreuses sociétés pourraient ne pas se relever des défis engendrés par la guerre en […] Publié le 7 novembre 2022 par Nicolas Kirilowits
Sociétés Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des manquements reprochés. En effet, la faute de gestion reprochée doit […] Publié le 11 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Interview Entreprises en difficulté Thomas Denfer : « Le mur des faillites n’est pas à l’ordre du jour » ! En juillet, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) publiait les résultats de son Baromètre national des entreprises. Alors de quoi 2022 est-elle le nom ? Après le rebond de 2020 et la résilience de 2021, 2022 semble être une année de transition, comme en témoigne Thomas Denfer, président du CNGTC. Entretien. Actu-Juridique […] Publié le 5 octobre 2022
Entreprise Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises en sortie de crise Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021 un plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise. Ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution […] Publié le 19 septembre 2022 par Rédaction Brèves