Rural

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Les dernières publications

8 propositions de réforme des Notaires de France en vue de faciliter et simplifier l’activité agricole

Fort de son expertise dans l’accompagnement des agriculteurs tout au long de la vie de leurs exploitations, ainsi que dans la transmission de celles-ci, et fort de son rôle dans l’évaluation des lois, le Notariat, à l’issue d’une étude menée par l’institut d’études juridiques (IEJ) du CSN, formule 8 propositions de réforme visant à faciliter et […]

Publié le 25 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Conséquence de la nullité du bail rural consenti par un usufruitier sans l’accord des nus-propriétaires

Le fils de propriétaires, à qui ses parents avaient donné la nue-propriété de parcelles, donne à bail diverses parcelles. Les propriétaires étant décédés, des héritiers des parcelles saisissent un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des baux et les locataires demandent, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en vue d’établir un compte de […]

Publié le 22 août 2024 par Catherine Berlaud

L’essentiel des marchés fonciers ruraux en 2023

Les SAFER analysent les données qui leur sont transmises et publient, chaque année, un bilan des marchés fonciers ruraux. Le dernier bilan établi fait état d’une perte de 13 000 hectares d’espaces agricoles et naturels destinés au marché de l’urbanisation. À cette artificialisation s’ajoute la consommation masquée du foncier agricole (achats de terres par des non-agriculteurs conduisant […]

Publié le 29 juillet 2024 par Rédaction Brèves

Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole

Présenté en conseil des ministres le 3 avril, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. Le texte mobilise trois leviers prioritaires : . l’investissement dans les ressources humaines, par l’orientation, la formation et le […]

Publié le 16 juillet 2024 par Rédaction Brèves

Baux ruraux en Guadeloupe : spécificités et règles générales de délivrance du congé

Une société immobilière et agricole, qui avait donné des parcelles à bail rural, délivre des congés aux fins de reprise à son preneur qui saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés. Ni l’article L. 461-8 ni l’article L. 461-5 n’imposent au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, […]

Publié le 16 juillet 2024 par Catherine Berlaud

Publication du rapport d’activité des SAFER pour 2022

La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural a publié le rapport d’activité des SAFER pour 2022. Il fixe notamment les chiffres clefs relatif à ses différentes missions : dynamiser l’agriculture et la forêt, participer à la protection de l’environnement, accompagner le développement local et assurer la transparence du marché foncier rural.

Publié le 7 février 2024 par Rédaction Brèves

Protection d’espèces protégées et notion de domicile

Divers contrôles effectués par des agents de l’agence française de la biodiversité, sur des terres où un agriculteur, avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour destruction non autorisée et mutilation d’espèce animale non domestique protégée ainsi que […]

Publié le 24 janvier 2024 par Catherine Berlaud

Poursuite des démarches de simplification pour la création des entreprises agricoles

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles. Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, […]

Publié le 22 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Précisions sur la notion de « friche » pour l’installation de panneaux photovoltaïques

Selon l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, la « friche » s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Ses modalités d’application doivent être fixées par un décret en cours d’élaboration. […]

Publié le 27 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Réforme des ZRR : un nouveau zonage pour 2024

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux […]

Publié le 24 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?

Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles. Le ministre rappelle que le bail emphytéotique échappe en effet, par nature, aux différents droits de préemption. Pour autant, l’emphytéose ne constitue […]

Publié le 17 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Protection des arbres en terrain privé : une décision de justice qui fera date !

Par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57 « Ne coupez pas notre arbre ! » Dans le cadre d’un conflit de voisinage, classique et récurrent, des propriétaires voisins se sont plaints de la présence de branches d’un magnolia. À la lecture des articles du Code civil, rédigés sans aucune considération des végétaux et prise en compte […]

Publié le 10 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs

Depuis le 1er janvier 2023, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Les interventions « aides à l’installation du jeune agriculteur », « aides à la reprise et à la création d’entreprises rurales », « aides à l’installation du nouvel agriculteur » et « coopération pour le renouvellement […]

Publié le 8 novembre 2023 par Rédaction Brèves