Rural

Fort de son expertise dans l’accompagnement des agriculteurs tout au long de la vie de leurs exploitations, ainsi que dans la transmission de celles-ci, et fort de son rôle dans l’évaluation des lois, le Notariat, à l’issue d’une étude menée par l’institut d’études juridiques (IEJ) du CSN, formule 8 propositions de réforme visant à faciliter et […]

Deux ans après la conclusion d’un bail rural à un exploitant qui met les parcelles à disposition d’une SCEA, un autre bail est consenti sur les mêmes parcelles à une EARL. La SCEA demande l’expulsion des parcelles objet des deux baux et l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation. En présence de deux baux successifs portant sur les […]

Le fils de propriétaires, à qui ses parents avaient donné la nue-propriété de parcelles, donne à bail diverses parcelles. Les propriétaires étant décédés, des héritiers des parcelles saisissent un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des baux et les locataires demandent, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en vue d’établir un compte de […]

Les SAFER analysent les données qui leur sont transmises et publient, chaque année, un bilan des marchés fonciers ruraux. Le dernier bilan établi fait état d’une perte de 13 000 hectares d’espaces agricoles et naturels destinés au marché de l’urbanisation. À cette artificialisation s’ajoute la consommation masquée du foncier agricole (achats de terres par des non-agriculteurs conduisant […]

Présenté en conseil des ministres le 3 avril, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. Le texte mobilise trois leviers prioritaires : . l’investissement dans les ressources humaines, par l’orientation, la formation et le […]

Une société immobilière et agricole, qui avait donné des parcelles à bail rural, délivre des congés aux fins de reprise à son preneur qui saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés. Ni l’article L. 461-8 ni l’article L. 461-5 n’imposent au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, […]

Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Les agriculteurs de plus de 67 ans doivent, notamment, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur la volonté du gouvernement de défendre le rétablissement des aides de la PAC pour ces agriculteurs, […]

Après avoir reçu communication d’un projet de vente de deux parcelles, une SAFER notifie sa décision de préempter. Six mois plus tard, les acquéreurs potentiels mettent en demeure la SAFER de régulariser l’acte de vente dans un délai de quinze jours et l’assignent en nullité de sa décision de préemption. Au sens de l’article L. 412-8 […]

La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural a publié le rapport d’activité des SAFER pour 2022. Il fixe notamment les chiffres clefs relatif à ses différentes missions : dynamiser l’agriculture et la forêt, participer à la protection de l’environnement, accompagner le développement local et assurer la transparence du marché foncier rural.

Divers contrôles effectués par des agents de l’agence française de la biodiversité, sur des terres où un agriculteur, avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour destruction non autorisée et mutilation d’espèce animale non domestique protégée ainsi que […]

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles. Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, […]

Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages. Selon l’article L. 411-31, I, […]

Informée du projet de vente d’un fonds agricole, une SAFER notifie son intention de préempter. La venderesse et l’acquéreur évincé la mettent en demeure de réaliser, sous quinze jours, l’acte de vente authentique puis l’assignent en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions […]

Selon l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, la « friche » s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Ses modalités d’application doivent être fixées par un décret en cours d’élaboration. […]

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux […]

Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé. […]

Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles. Le ministre rappelle que le bail emphytéotique échappe en effet, par nature, aux différents droits de préemption. Pour autant, l’emphytéose ne constitue […]

Par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57 « Ne coupez pas notre arbre ! » Dans le cadre d’un conflit de voisinage, classique et récurrent, des propriétaires voisins se sont plaints de la présence de branches d’un magnolia. À la lecture des articles du Code civil, rédigés sans aucune considération des végétaux et prise en compte […]

Depuis le 1er janvier 2023, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Les interventions « aides à l’installation du jeune agriculteur », « aides à la reprise et à la création d’entreprises rurales », « aides à l’installation du nouvel agriculteur » et « coopération pour le renouvellement […]

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant à autrui, passible d’une contravention de 5e classe. La […]