Professions

Un justiciable réalise une opération d’optimisation fiscale sur le conseil et le concours d’un avocat. L’administration fiscale lui ayant notifié une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu, fondée sur l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) réprimant l’abus de droit, position approuvée par le comité consultatif pour la répression de l’abus […]

Dans ce dernier épisode de la saison 3 de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions débattues lors de la 75e session de l’AL sur le thème de « L’avenir de l’acte notarié » sont partagées par Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de […]

En 2024, TRACFIN a reçu 215 410 informations dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national LCB-FT (+ 13,2 % par rapport à l’année précédente). Le flux déclaratif est toujours massivement porté par les professions du secteur financier (93,1 %). Le volume de signalements adressés par le secteur non financier affiche aussi une importante […]

Le 4 juin, les représentants des 22 notariats de l’Union européenne ont eu le privilège de visiter la Cour de justice de l’Union européenne. Le programme comprenait notamment une présentation de la jurisprudence récente présentant un intérêt particulier pour la profession notariale. Le lendemain, le CNUE a tenu son assemblée générale plénière. L’un des principaux points à […]

À la suite du départ à la retraite de l’avocate qui avait été chargée par une cliente de défendre ses intérêts dans une procédure de divorce, une autre avocate du cabinet reprend la procédure. La cliente saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats pour obtenir le remboursement par cette deuxième avocate des sommes versées initialement, […]

Peimane Ghaleh-Marzban a été nommé président du tribunal judiciaire de Paris par décret du 17 juin 2025. À compter du 7 juillet 2025, il succèdera à Stéphane Noël, parti à la tête de l’Inspection générale de la Justice en mars dernier. Actuellement président du tribunal judiciaire de Bobigny après avoir été directeur des services judiciaires […]

Initiée par le CSN, une mission conduite par son président Bertrand Savouré, composée de notaires, du président du conseil régional de l’ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte et du président de Généalogistes de France s’est rendue le 12 juin à Mayotte. Ce déplacement s’inscrit dans la continuité de la mobilisation du CSN en faveur de l’archipel […]

Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Il renforce tout d’abord les conditions de l’agrément par le CSN des systèmes de traitement et de transmission de l’information utilisés par les notaires pour établir des actes sur support électronique, afin […]

Initialement oublié de la liste des membres du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, définie par l’arrêté du 26 février 2025, le président du Conseil national des barreaux vient d’être ajouté par arrêté du 3 juin 2025. Chargé d’accompagner les tribunaux des activités économiques et de veiller à ce […]

Les 15 et 16 mai 2025, Varsovie est devenue le point de rencontre des notaires venus de toute l’Europe, réunis à l’initiative du CNUE et en étroite coopération avec le notariat polonais. Ces deux journées d’événements ont eu lieu sous l’égide du Réseau notarial européen (RNE) et ont été cofinancées par l’Union européenne. Sous le patronage […]

Le client d’une avocate ayant acquiescé au jugement de liquidation de communauté et accepté le projet d’état liquidatif de partage dressé par le notaire établissant les sommes lui revenant, l’avocate le met en demeure de lui payer l’honoraire de résultat, puis saisit le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Il résulte de […]

Les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice ont signé le 27 mai 2025 une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette initiative inédite illustre une mobilisation volontariste […]

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs a été publié au Journal officiel du 5 juin 2025. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin […]